DOUDOU WADE LIVRE LES FAILLES DE L’ARTICLE 103

Dans l’ancienne version de la loi fondamentale (encore en vigueur), le Premier ministre pouvait également proposer au président de la République une telle révision. ‘’Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum’’, dispose l’alinéa 3 dudit article. Ce qui signifie que la voie référendaire est le principe, celle de la révision parlementaire l’exception. Après être passé, en 2016, par la première voie pour changer certaines dispositions constitutionnelles, cette fois-ci, le gouvernement n’a pas jugé utile de le faire.

La loi précise que dans le cas où le président de la République décide de passer par voie parlementaire, ‘’le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés’’. C’est ce qui ressort de l’article 103 alinéa 5. Et c’est justement là que le bât blesse, d’après l’ancien député libéral Doudou Wade.

A l’en croire, telle que la disposition est libellée, la Constitution sénégalaise est l’une des constitutions les plus faciles à réviser dans le monde. En effet, souligne l’ancien parlementaire, c’est en 2012 qu’une bourde a été commise par le régime actuel dans la rédaction de la charte fondamentale. ‘’Dans une précipitation et une impréparation’’, ce régime, selon lui, avait décidé de supprimer le Sénat sans en tirer les conséquences dans la rédaction de l’article 103. Pour Doudou Wade, auparavant, au Sénégal, à chaque fois qu’il y a eu bicaméralisme (Assemblée nationale et Sénat), le constitutionnaliste, pour la révision par voie parlementaire, a opté pour ‘’une majorité des 3/5 des suffrages exprimés’’.

Toutefois, à chaque fois que le bicaméralisme a été remplacé par le monocaméralisme (Assemblée nationale seulement), le constitutionnaliste changeait systématiquement la disposition en fixant ‘’une majorité des 3/5 de l’Assemblée nationale’’ et non plus des suffrages exprimés. Il cite les lois constitutionnelles du 24 janvier 1959, 26 aout 1960, 7 mars 1963 et du 23 juin 2001. Toutes instaurant un monocaméralisme. Seules les lois constitutionnelles du 2 mars 1998 et du 12 février 2007, qui avaient la particularité d’instaurer le Sénat, avaient pu changer la donne. Il explique : ‘’C’est parce qu’en pareil cas, il y a déjà suffisamment de verrous. La loi devant passer par les deux chambres qui l’examinent séparément avant de se réunir en congrès.’’

Poussant la réflexion plus loin, l’ancien président du groupe parlementaire libéral demande : ‘’Devons nous laisser le président prendre des dispositions aussi importantes (comme faire supprimer le poste de Premier ministre) avec une possibilité d’approbation du projet de loi de révision constitutionnelle par 4 députés sur 6 ?’’ Pour lui, il est temps de réparer cette anomalie. Si on en revenait à l’orthodoxie, il faudrait, sur une Assemblée de 165 députés, au minimum 99 voix pour faire passer une pareille révision. Ce, quel que soit le nombre de suffrages exprimé.