LOI INTERPRÉTATIVE, IBA BARRY KAMARA ALERTE SUR UNE FAILLE JURIDIQUE
Selon l'enseignant en droit pénal à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, une telle loi ne peut rétroagir si elle est plus sévère que la loi d’amnistie en vigueur, au risque de violer le principe fondamental de rétroactivité in mitius.
Walf.net |
Publication 13/03/2025
Iba Barry Kamara, enseignant en droit pénal et procédure pénale à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, a soulevé un problème majeur concernant la proposition de loi interprétative proposée par le député Amadou Ba, membre du groupe parlementaire Pastef Les Patriotes.
Interrogé par le site Senegal7, il explique que, selon un principe fondamental de droit pénal, une nouvelle loi ne peut rétroagir que si elle est plus douce, c’est-à-dire moins sévère que la loi préexistante, comme c’est le cas avec une loi d’amnistie. L’universitaire ajoute que la loi interprétative ne devrait pas s’appliquer à des faits antérieurs si elle est plus sévère que la loi d’amnistie.
«La loi interprétative ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont passés avant», dit-il, cité par la même source. Selon lui, la loi interprétative en question serait effectivement plus sévère que la loi d’amnistie, ce qui soulève un problème juridique majeur.
Il a également relevé qu’avant d’évoquer une loi interprétative, des discussions avaient eu lieu autour d’une loi abrogative ou rapportée pour exclure certains faits de la loi d’amnistie. Le juriste estime que si cette loi interprétative est plus sévère, certaines personnes dont les actes auraient normalement été couverts par la loi d’amnistie pourraient être exclues de son champ d’application.
Cela constituerait une violation du principe sacro-saint du droit pénal, appelé « in mitius », qui n’admet que la rétroactivité des lois pénales plus douces. Le professeur de droit pénal a souligné que ce principe est une règle qui s’impose même au législateur.
