«ON NE PEUT PAS S’APPUYER SUR UNE PRATIQUE PARLEMENTAIRE POLITIQUE POUR DEMETTRE UN DEPUTE»

Le bureau de l'Assemblée nationale a acté hier la destitution d’Aminata Touré de son poste de député suite à la demande du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar (BBY). Cela a été fait en se basant sur une supposée « démission » de l’ancienne tête de liste nationale de la coalition présidentielle aux élections législatives de 2022. Ce que l’enseignant en droit public, pr Ndiogou Sarr, considère comme une violation flagrante de la loi.

La destitution de Mimi Touré de son poste de député n’a pas de base légale. Joint hier au téléphone, l’enseignant en Droit public, le Professeur Ndiogou Sarr, a indiqué que cette affaire est purement politique. A l’en croire, si on se fie au droit, la Constitution dit en son article 60 que tout député qui démissionne, en cours de législature, de son parti est automatiquement déchu de son mandat.

 Poursuivant, il précise que le règlement intérieur dit que le député est libre d’intégrer un groupe parlementaire selon les affinités politiques, et qu’un député qui démissionne d’un groupe parlementaire, en cours de législature, ne peut s’affilier à un autre groupe parlementaire. Or, affirme-t-il, d’après les informations, Madame Aminata Touré, même si elle a quitté le groupe parlementaire BBY, n’a pas intégré un autre groupe parce que la loi le lui interdit ça. En plus, ajoute-t-il, en droit, la démission est un acte volontaire écrit. «On entre dans l’hémicycle par le canal d’un parti ou d’une coalition de partis. Et la démission de cette institution doit se faire par un acte volontaire écrit. Elle ne saurait nullement être reposée sur la défiance par rapport à la ligne d’un parti. Dans les formations politiques, on trouve souvent des gens qui ne suivent pas la ligne de l’entité. Et ce n’est pas pour autant qu’ils soient démissionnaires du parti », explique-t-il.

Tout ceci étant, le professeur Ndiogou Sarr estime que cette destitution est une violation manifeste de la loi. «On ne peut pas s’appuyer sur une pratique parlementaire politique pour dire que quelqu’un n’est plus en phase avec la ligne interne du parti et qu’il faut le démettre », soutient monsieur Sarr.

Par ailleurs, il indique tout de même que le député peut tirer les conséquences au plan politique pour dire qu’il n’est plus en phase avec la formation qui l’a porté à l’Assemblée nationale. Par conséquent, souligne-t-il, il peut démissionner. «Macky Sall l’avait fait à l’époque quand on l’avait destitué de son poste de Président de l’Assemblée nationale. Il avait démissionné aussi bien du PDS que de son mandat de député et de maire», dit-il. Et dans le cas d’espèce, ajoute-t-il, Aminata Touré n’a pas encore démissionné de son poste de député. Et ce n’est pas quelque chose qu’on peut sous-entendre, renchérit-il.

Le professeur Ndiogou Sarr rappelle en outre que sous le magistère d’Abdoulaye Wade, des députés, en l’occurrence Khoureychi Thiam, avait refusé de voter un projet de loi présenté par la majorité. Et on ne l’avait pas déchu de son poste à l’époque, se remémore-t-il. Non sans préciser que «la représentation parlementaire est une représentation nationale et ce n’est pas une représentation impérative ». Par conséquent, répète-t-il, la déchéance de Mimi Touré est une violation flagrante de la loi.

LA JURISPRUDENCE «DETHIE FALL» FACE A LA JURISPRUDENCE «MBAYE NDIAYE ET MOUSTAPHA CISSE LO»

L’enseignant en Droit public n’a pas manqué de faire appel à la jurisprudence Déthié Fall dont on disait à l’époque que son comportement n’était plus en phase avec la ligne du parti Rewmi mais qui avait gardé son mandat jusqu’à la fin de la législature parce qu’il avait été élu sur la base d’une coalition, en l’occurrence Taxawu Sénégal. De la même manière, monsieur Sarr estime que madame Aminata Touré est élue sur la base de la coalition BBY et qu’il est incongru que le bureau de l’Assemblée nationale donne suite à la lettre du groupe parlementaire BBY demandant sa destitution. «C’est une fausseté. On a violé la loi. Et c’est du n’importe quoi », conclut-il.

Pendant ce temps, Mimi Touré et cie se sont montrées très zen devant ce qu’elles considèrent comme une violation totale de la loi. Aminata Touré de dire qu’elle reste plus que jamais déterminée à poursuivre son combat pour l’enracinement de la démocratie sénégalaise et contre la tentative de troisième mandat de Macky Sall moralement et juridiquement inacceptable.

Quant au député Guy Marius Sagna, il n’a pas également tardé à réagir. Il faut se rappeler qu’il avait porté avec Aminata Touré la saisine du Conseil constitutionnel pour exiger une question d’actualité au gouvernement suite aux scandales révélés par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du fonds Force Covid-19. Furieux de cette destitution, monsieur Sagna a déclaré que Macky Sall n'a toujours pas compris que la vengeance, les complots politiques, les règlements de comptes politiques, les tentatives de liquidation politique ne se mangent pas par les populations. «Ils ne vont pas sortir le Sénégal du stade peu enviable de 20e pays le plus pauvre de la planète », a-t-il laissé entendre. Avant de témoigner sa solidarité avec sa collègue député Aminata Touré. Il faut se rappeler en définitive que le groupe parlementaire s’est inspiré de la jurisprudence Moustapha Cissé Lô et Mbaye Ndiaye qui, en janvier 2009, avaient été remplacés par Lamine Dia, maire de la commune de Biscuiterie et Amadou Fall de Mbacké pour la place de Moustapha Cissé Lô. Leur seul tort, leur soutien à Macky Sall qui avait été injustement démis de ses fonctions de Président de l’Assemblée nationale. Ils avaient été contraints de quitter l’hémicycle même s’ils n’avaient cessé urbi et orbi de clamer leur appartenance au PDS en refusant une quelconque démission de leur part.