SÉANCE DÉCISIVE À L'ASSEMBLÉE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA LOI D’AMNISTIE

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a convoqué les députés en séance plénière le mardi 2 avril 2025 à 10 heures.

À l’ordre du jour figure l’examen de la proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Ce texte, qui vise à clarifier certains aspects de la loi d’amnistie adoptée l’année dernière, pourrait avoir des conséquences majeures sur les bénéficiaires de cette mesure et sur d’éventuelles poursuites judiciaires.

À noter que ladite proposition de loi a été introduite par le député Amadou Bâ du Pastef. Elle prévoit l’amnistie des faits criminels ou correctionnels ayant une motivation politique et commis durant la période préélectorale, entre 2021 et 2024.

En effet, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit : « Sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tout support de communication, entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger. Toutefois, les faits se rapportant à des manifestations ne sont inclus dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique. »

Par ailleurs, l’amnistie entraîne, sans qu’elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.

Selon l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, « l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. De plus, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, sauf à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit », précise le document.