«UNE DECISION RICHE D’ARGUMENTS, D’INTERPRETATIONS, D’AFFIRMATIONS ET D’ENSEIGNEMENTS»
PLUS LOIN AVEC… Ndiaga Sylla, expert électoral, décortique la décision d es quatre «juges» qui ont statué rejettent ainsi la requête des 20 députés contre les articles L.29 et L.30 qui remplacent ceux L.31 et L.32.
Hamath KANE |
Publication 24/07/2021
Que peut-on retenir de la décision du Conseil constitutionnel ?
Il y a une dizaine de jours, je rappelais la décision n° 3-E2019 du Conseil constitutionnel, notamment en son 48e considérant dans lequel le juge sénégalais, au contraire de la jurisprudence internationale, validerait L.31, devenu L.29. Sous ce rapport, je m’attendais à une saisine du Conseil dans les formes (contrairement en 2017) afin d’être édifié clairement et définitivement sur la position du juge constitutionnel et électoral. Voilà qu’un groupe de députés de l’opposition, ayant introduit un recours tendant à soumettre le Code électoral au contrôle de constitutionnalité, a ainsi donné, pour la première fois, au Conseil constitutionnel l’opportunité de se prononcer sur la teneur du texte de loi électorale.
Comprenez-vous la lecture du Conseil sur les articles L.29 et L.30 ?
Dans le fond, notre hypothèse s’est confirmée au regard du 140e considérant et des conclusions. En tout état de cause, par-delà les quelques remarques de forme qu’elle comporte, la décision n° 3/C/2021 du 22 juillet 2021, rendue par le Conseil constitutionnel sénégalais, est riche d’arguments, d’interprétations, d’affirmations et d’enseignements, même si, sur bien des dispositions, elle prend le contrepied des standards internationaux en matière du respect du droit fondamental de suffrage. En définitive, il y a lieu de retenir que le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble des dispositions du Code électoral conformes à la Constitution, y compris celles attaquées, en particulier L.29 et L.30. Le législateur peut-il s’arroger la prérogative de décider de la privatisation automatique et générale du droit de vote et d’éligibilité qui constitue une peine relevant de la compétence exclusive du juge au nom du principe de la séparation des pouvoirs ? Au surplus, le Conseil est-il fondé à méconnaître les normes communautaires en dépit de la ratification par notre pays du Protocole additionnel de la Cedeao adopté à Dakar en 2001 ?
