VERS UNE NOUVELLE ÈRE JUDICIAIRE ENTRE RABAT ET DAKAR

L’Assemblée nationale va examiner ce mardi 11 mars, le projet de loi n°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la Convention signée le 17 décembre 2004, entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc, sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées. L’adoption de ce texte signé, il y a plus de 20 ans par le régime libéral du président Abdoulaye Wade, le mercredi 22 janvier dernier, en Conseil des ministres au titre des textes législatifs et réglementaires, est considérée par certains observateurs comme une étape vers l’ouverture de procédures judiciaires contre l’ancien chef de l’État, Macky Sall, installé à Marrakech depuis son départ du pouvoir en avril dernier.

Convoqués en session plénières, les députés vont se pencher ce mardi 11 mars sur le projet de loi n°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la Convention signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc), entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004 à Rabat (Maroc). Adopté le mercredi 22 janvier dernier, en Conseil des ministres au titre des textes législatifs et réglementaires, ce texte a été également entériné le 3 mars 2025 par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Dans un document rendu public hier, lundi 10 mars, relatif à ce vote, le Bureau d’informations et de communication du gouvernement (BIC-G) renseigne au sujet de cette convention qu’elle comporte deux parties, réparties entre vingt-quatre (24) articles. Elle aborde les questions de « l’assistance des Consuls aux personnes détenues, la définition de termes et expressions, les principes généraux, les motifs de refus, les conditions du transfèrement, la procédure, les voies de communication, les demandes de transfèrement et réponses, les informations concernant l’exécution, la dispense de légalisation, le choix des langues, l’escorte et frais, les conséquences du transfèrement, la cessation de l’exécution de la sanction, la grâce, l’amnistie et la commutation, la révision du jugement, application dans le temps, application territoriale », entre autres, explique le BIC-G. Poursuivant, cette source précise également que l’article 8 de cette Convention dispose que la demande de transfèrement peut être présentée, soit par le condamné lui-même ou par son représentant légal qui présente à cet effet, une requête à l’un des deux États. Ou bien, soit par l’État de condamnation soit par l’État d’exécution.

Le BIC-G ajoute à propos de l’escorte et des frais y afférents, que l’article 13 dispose que l'État d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement. « Les frais de transfèrement y inclus de l’escorte sont à la charge de l’État d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux États. Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’État de condamnation sont à la charge de cet État. L’État d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement auprès du condamné. La présente Convention est applicable sur tout le territoire des deux pays, tel qu’en dispose l’article 23 », a encore fait remarquer le BICG.

Revenant sur l’intérêt de la ratification de cette convention, signée il y a plus de 20 ans par le régime libéral du président Abdoulaye Wade et que certains voient comme une étape vers l’ouverture de procédures judiciaires contre l’ancien chef de l’État, Macky Sall, installé à Marrakech depuis son départ du pouvoir en avril dernier, le BIC-G souligne que cette ratification permettra au Sénégal d’apporter son soutien aux nombreux jeunes ressortissants qui tentent de rejoindre l’Europe à bord d’embarcations de fortune, dont certains emprisonnés au Maroc, qui pourraient ainsi bénéficier d’une assistance.