25% DES RECLAMATIONS SOUMISES A LA MEDIATURE CONCERNENT LES TERRES

La mise en œuvre des recommandations de la Commission nationale de réforme foncière (Cnrf), le maintien du Domaine national tout en procédant à la mise à jour de certaines de ses dispositions obsolètes, l’unification des deux régimes en procédant à l’immatriculation des terres du Domaine national… Telles sont, entre autres, les propositions faites par le médiateur de la République dans son rapport. Il faut noter que la question foncière représente 25, 1% des réclamations soumises à cette autorité.

 La question foncière au Sénégal mérite une attention particulière. Le rapport du médiateur de la République a montré que beaucoup de conflits sont liés à cette question. Dans le document publié hier, il est noté que «les réclamations enregistrées de janvier 2023 à juin 2024 restent dominées par les questions foncières, avec 25, 1% des affaires traitées».

Vu les sollicitations concernant ce point, le médiateur de la République a même, dans le cadre de ses activités, consacré un atelier au foncier. Dans son rapport, Demba Kandji est revenu sur les solutions proposées pour limiter les litiges. Il est ainsi proposé «la mise en œuvre des recommandations de la Commission nationale de réforme foncière (Cnrf), le maintien du Domaine national tout en procédant à la mise à jour de certaines de ses dispositions obsolètes, l’unification des deux régimes en procédant à l’immatriculation des terres du Domaine national (possibilité pour les propriétaires de mettre en bail leurs terrains ou de les utiliser comme participation au capital des sociétés qui souhaiteraient investir sur leurs territoires)…».

Revenant sur l’atelier, les auteurs du document renseignent que «les discussions sur les origines et manifestations des conflits fonciers» ont permis de souligner «une législation obsolète, un faible impact de l’Acte III de la Décentralisation sur la gouvernance foncière, le manque de respect des critères de transparence et d’équité dans l’attribution des terres, la faible implication des populations locales dans les processus d’immatriculation des terres, la fréquence des conflits au sein des communes et entre communes urbaines et communes rurales en matière de lotissement». Il a été aussi relevé «l’implication excessive de l’Administration territoriale dans la gestion du foncier rural, les nombreux obstacles à l’accès des femmes à la terre, des lotissements attribués à des tiers, parfois au détriment des populations locales, la non-prise en compte du pastoralisme dans l’affectation des terres (couloirs du bétail et zones de pâturage), l’absence de planification foncière, notamment de Plan d’occupation et d’affectation des sols (Poas)». Dans la même veine, le rapport fait ressortir «le défaut de collaboration entre les administrations foncières et les services techniques étatiques, notamment en termes de disponibilité de l’information foncière, et leur participation aux opérations foncières locales».

 Au regard de ces problèmes constatés, le médiateur de la République a listé des recommandations sur les bonnes pratiques en matière de gestion du foncier rural. En termes de bonnes pratiques, il est conseillé d’exproprier «les titres fonciers datant de l’époque coloniale pour les céder aux populations, auditer le foncier dans les collectivités territoriales pour corriger les affectations illégales ou abusives, alléger les modalités d’acquisition des titres fonciers pour les citoyens sénégalais, renforcer la numérisation et la digitalisation pour simplifier les circuits et procédures, proposer des solutions pour corriger la rupture entre la démographie et la ressource d’aménagement, traduire et vulgariser les textes législatifs», entre autres. Pour ce qui est de la politique et de la réglementation, il est conseillé d’auditer «le domaine public et le domaine privé de l’Etat, harmoniser les différents textes de loi et codes (Code de l’environnement, Code forestier, Code pastoral…), instituer des cadres de concertation en vue de prévenir d’éventuels conflits, définir les limites entre les communes, encourager l’intercommunalité pour les communes partageant les mêmes ressources, interdire la vente des terres du Domaine national, encourager la mise en place d’une convention tripartite».

 Le juge Demba Kandji et ses collaborateurs recommandent aussi de «régler les occupations irrégulières du foncier, suspendre éventuellement toutes les procédures d’attribution foncier (délibération et immatriculation) et procéder à un audit du foncier national». D’ailleurs, ils se demandent même dans le document pourquoi ne pas mettre en place un «tribunal statuant uniquement sur le foncier et l’environnement». Outre ces pistes, l’idée d’assurer «une souveraineté foncière en évitant les affectations définitives des terres aux étrangers» a été émise.