DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Une clarification pour les familles séparées au Sénégal : le parent ayant la garde des enfants après un divorce exerce pleinement la "puissance paternelle", permettant notamment les voyages sans autorisation de l'autre parent, selon le Garde des Sceaux
Publication 05/04/2025
(SenePlus) - Dans une réponse officielle datée du 19 mars 2025, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a clarifié que le concept d'autorité parentale tel qu'il est généralement compris n'existe pas dans le dispositif législatif sénégalais.
Cette réponse fait suite à une question écrite posée le 30 janvier 2025 par la députée Marème Mbacke, membre du groupe parlementaire Pastef les Patriotes, qui s'inquiétait des difficultés rencontrées par les mères divorcées, notamment concernant les autorisations de voyage pour leurs enfants.
Selon le ministre, la législation sénégalaise ne reconnaît que la notion de "puissance paternelle". L'article 277 du Code de la famille confère cette puissance "conjointement au père et à la mère", précise le document consulté par SenePlus. Toutefois, son exercice est attribué au père durant le mariage.
En cas de divorce, la situation devient plus nuancée. Le Garde des Sceaux explique que "la puissance paternelle est exercée par celui des parents à qui la garde de l'enfant a été confiée par le juge, conformément à l'article 278 du Code de la famille."
Le courrier ministériel apporte une précision importante pour les mères divorcées : lorsqu'une mère obtient la garde de ses enfants suite à un jugement de divorce, elle exerce tous les attributs de la puissance paternelle sur l'enfant.
"De ce fait, elle peut en principe voyager avec l'enfant sans être tenue juridiquement de solliciter l'autorisation du père, sous la seule réserve, cependant, de respecter le droit de visite conféré au père par la décision de divorce", indique Ousmane Diagne.
Face à la demande de la députée qui suggérait une révision du Code de la famille pour remédier aux problèmes rencontrés par les mères divorcées, particulièrement celles vivant à l'étranger, le ministre estime qu'une telle révision "n'est pas nécessaire", considérant que le cadre légal actuel répond déjà à la préoccupation soulevée.
Cette clarification intervient dans un contexte où, selon la députée Mbacke, "certains hommes utilisent cette autorité comme une arme de guerre contre leur ex-épouse au point de nuire à leurs propres enfants en leur refusant sans raison la signature de l'autorisation parentale", créant des "conséquences graves particulièrement pour les enfants vivant avec leur mère à l'étranger."
