DECLIC OU UN REVERS DE PLUS DIFFÉRÉ ?

La possibilité donnée au président de la République, Macky Sall, par le Conseil constitutionnel, de délégaliser la loi de 2014 portant baisse du loyer pourrait-elle constituer un début de solution à l’épineuse question de la cherté des prix? L’application du décret qui sera pris par le président de la République, Macky Sall, déterminera son impact.

Le Conseil constitutionnel a autorisé le président de la République, Macky Sall, de délégaliser la loi de 2014 portant baisse du loyer. Le journal l’Observateur a donné l’information la semaine dernière. La décision du président de la République étant motivée par le besoin d’éviter les lourdeurs et longueurs des procédures. Selon toujours le journal, le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Gouvernement est fondée sur l'article 76 de la Constitution qui dispose que «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire.»

Donc, les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret. Mieux, il a relevé aussi que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales. Les «sept sages» en ont déduit que la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement. Par sa décision, le Conseil constitutionnel permet ainsi au chef de l’Etat Macky Sall de prendre un décret pour une application effective des prix qu’il a fixés, à l’issue des concertations nationales sur le coût de la vie.

En effet, huit (8) ans après l’échec de la loi de janvier-février 2014 portant baisse des prix du loyer (dans son application effective), le président de la République, Macky Sall, a annoncé, en novembre 2022, de nouvelles directives en vue de baisser les prix du loyer jugé très cher. Une décision qui entre dans ses efforts d’alléger le train de vie des Sénégalais. Le souhait du président de la République étant de réduction de 5% pour les loyers de plus de 500.000 FCFA, de 10% pour ceux allant de 300.000 FCFA à 500.000 FCFA et de 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300.000 FCFA.

A signaler qu’en 2014, le Parlement sénégalais, la XIIe législature, avait adopté une loi salutaire pour alléger les charges des locataires les plus pauvres. Le texte qui était censé réguler une réduction obligatoire de 29% au maximum des loyers inférieurs à 150.000 FCFA, de 14% pour ceux compris entre 150.000 FCFA et 500.000 FCFA et de 4% sur les loyers supérieurs à 500.000 FCFA n’aura pas produit l’effet escompté. Au contraire, cette loi, votée en procédure d’urgence, le 15 janvier et promulguée le 20 janvier 2014, aura été un échec, dans l’effectivité de son application. Les bailleurs ont toujours trouvé des possibilités pour se soustraire à la loi.

Cette loi sur la baisse des loyers n’a pas été calculée suivant la surface corrigée. Dans son article premier, elle indiquait qu’à compter de son entrée en vigueur, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés ainsi qu’il suit : loyers inférieurs à 150.000 FCFA, soit une baisse de 29% ; ceux compris entre 150.000 FCFA à 500.000 FCFA baissent de 14% ; les loyers supérieurs à 500.000 FCFA devraient diminuer de 4%.

La décision du Conseil constitutionnel qui accède ainsi à la demande du gouvernement, à travers un décret présidentiel, de délégaliser la loi de 2014 portant baisse du loyer pourrait-elle constituer une solution à cette équation de la cherté des prix ? L’avenir ou du moins l’effectivité ou non de l’application du prochain décret qui sera pris dans ce sens par le président de la République, Macky Sall, édifiera les populations.