LA COUR SUPREME CONFIRME LA CREI

La Cour suprême a débouté hier Tahibou Ndiaye et sa famille qui l’avaient saisie d’un pourvoi en cassation pour contester la confiscation de tous leurs biens prononcée par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Selon la Cour suprême, la décision de la Crei est bien fondée en ce sens que l’ancien directeur du Cadastre et sa famille se sont enrichis de façon illicite.

La sentence est tombée tel un couperet sur la tête de l’ancien directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye et sa famille. Condamné à cinq ans de prison ferme par la Crei qui a prononcé par ailleurs la confiscation de tous ses biens meubles et immeubles, Tahibou Ndiaye avait introduit, en compagnie de sa famille, quatre pourvois en cassation. Mais ils ont été déboutés puisque la Cour suprême a rejeté leurs pourvois.

De l’avis du juge, les moyens évoqués par les avocats de la défense pour solliciter l’annulation de la décision rendue par la CREI ne sont pas fondés et ne peuvent pas prospérer. « Les juges de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite ont légalement justifié leur décision. Le juge les condamne aux dépens», a déclaré la Cour suprême.

Pour rappel, Tahibou Ndiaye, son épouse et ses deux filles adoptives ont été condamnés par la Crei respectivement à des peines de 5 ans ferme, 1 an ferme et 2 ans avec sursis et une amende de 2 060 924 263 Fcfa pour chacun des prévenus. En sus, la Cour avait ordonné la confiscation de tous leurs biens. Sur les intérêts civils, le juge les avait condamnés à payer solidairement la somme de 1 milliard Fcfa à l’Etat du Sénégal, partie civile dans cette affaire.

 En somme, les prévenus devaient payer, pour les amendes et les dommages et intérêts, la somme de 9 243 697 052 Fcfa. Face aux juges de la haute juridiction, les avocats de Tahibou Ndiaye ont plaidé l’annulation de l’arrêt de la CREI. Ils ont ainsi soulevé 20 moyens pour Tahibou Ndiaye et 23 pour ses deux filles et son épouse. La défense estime que la totalité des biens ne peut pas être confisquée étant donné que le requérant a des héritiers.

Selon Me Pape Samba Sow, il y a une violation flagrante des dispositions de l’article 163 bis du Code pénal qui constitue la base de l’enrichissement illicite. «Demander à mon client de justifier ses biens acquis de façon licite, c’est vouloir lui faire une fausse application de la loi», pense-t-il. Lui emboîtant le pas, son confrère Me Demba Ciré Bathily estime que cette décision de la CREI doit être cassée. « Toutes les procédures ont été violées dans cette affaire », dénonce l’avocat.

Dans la même logique, Me Borso Pouye a demandé l’application de la loi car il y a une violation de la loi sur toute la ligne. Quant à Me Abdourahmane Sow dit Lénine, il déclare : « De bout en bout, on a dérogé à la règle. On est allé jusqu’à violer la Constitution. Pour la CREI, tout le monde doit être protégé sauf Tahibou Ndiaye et sa famille. Il y a un problème de base légale. C’est sur une base erronée qu’on l’a poursuivi et c’est sur cette base erronée qu’on l’a condamné. Les interdictions pèsent toujours sur lui. Il ne peut plus sortir du territoire sénégalais. Nous demandons que cela cesse parce que les violations sont énormes.»

Prenant le contre-pied, l'avocat général et les conseils de l'État ont demandé le rejet des trois pourvois. Selon eux, il est impossible de dissocier les biens licites et illicites. Il s'y ajoute que Tahibou Ndiaye a profité de sa position pour s'enrichir indûment. «Il n’y a aucune violation de la loi. La CREI a rendu une décision qui est conforme à la loi. L’affaire Tahibou et autres est l’expression la plus achevée de la mal-gouvernance foncière au Sénégal», indique Me Moussa Félix Sow. Même son de cloche pour le parquet général qui a requis le rejet des pourvois introduits par les avocats de l’ancien directeur du cadastre. Au finish, la Cour a rejeté le recours au motif qu'aucun des moyens n'est recevable.