«LE MINISTRE DES FINANCES PEUT PARDONNER A QUELQU’UN QUI A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ; ALORS QU’IL N’EN A PAS LE DROIT»

À quel niveau se situe la force contraignante des décisions de la cour des comptes? Le professeur de droit public Ndiogou Sarr a essayé de répondre à cette interrogation en rappelant les différentes possibilités offertes à la juridiction des comptes.

La publication des rapports de la Cour des comptes pose le débat sur l’application des décisions de ladite Cour et l’opportunité de la création d’une commission pour exploiter ces rapports. Joint au téléphone, le professeur de droit public, Ndiogou Sarr, n’a pas voulu trop s’épancher sur cette commission et son intérêt. Toutefois, il est revenu sur les prérogatives de la juridiction des comptes.

Selon lui, quand la Cour statue en matière juridictionnelle, elle juge les comptes des comptables publics en regardant si le compte est irrégulier et fait l’objet de malversations. Le cas échéant, la Cour dépose le rapport sur la table du président de la République.

Ainsi, dit-il, il appartiendra au Ministère des Finances de saisir ou non les juridictions pour sanctionner le comptable qui avait en charge le compte régulé à défaut. « Mais la Cour en tant que telle ne peut pas aller saisir le procureur. Il ne peut que constater l’erreur et la faute avant de laisser à l’administration le choix de saisir ou non la Justice », soutient-il.

Toutefois, le professeur de droit public estime que le danger, c’est que le ministre peut pardonner à quelqu’un qui a commis une faute de gestion ; alors qu’il n’en a pas le droit. «Un comptable peut commettre une faute et voir son compte régulé par défaut. Mais après le constat de la Cour des comptes, le ministre peut décider de faire une remise de délai administratif ou une remise gracieuse ou partielle. Et cela pose des problèmes au niveau des sanctions administratives », a-t-il laissé entrevoir.

Au-delà des fonctions juridictionnelles, Monsieur Sarr affirme que la Cour des comptes peut aussi, dans ses fonctions, établir l’exactitude des comptes à l’Assemblée nationale et la loi de règlement. Tout comme elle peut aussi faire des rapports sur les entreprises et les structures de l’Etat pour les amener à redresser leur mode de gestion. Par ailleurs, sur la décision de créer une commission pour exploiter les rapports de la cour des comptes, une autre source préférant garder l’anonymat est un peu perplexe. Selon notre interlocuteur spécialiste des Finances publiques, il ne voit pas pourquoi donner un tel rôle à une commission.

 Pour lui, comme la juridiction des Comptes a déjà fait le travail, il faudrait tout simplement soumettre le rapport au procureur de la République. Charge à celle-ci de juger de l’opportunité ou non de poursuivre. Non sans relativiser en disant que c’est peut-être pour faciliter le travail que le Président Macky Sall a pris la décision de créer une commission pour exploiter les rapports. « Si le chef de l’Etat décide de confier ce travail à une commission, c’est parce qu’il veut faire le distinguo avant de prendre une quelconque décision entre ce qui relève d’une faute devant faire l’objet d’une sanction juridictionnelle à travers la saisine du procureur et ce qui relève de la recommandation et de l’assistance », a-t-il conclu.