LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LOI

Selon les clauses de la nouvelle loi, la production, l’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la mise à la disposition de l’utilisateur, l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de produits plastiques à usage unique ou produits plastiques jetables sont interdites. 

L’interdiction concerne, les gobelets, les verres et les couvercles à verre, les couverts et les assiettes, les pailles et les bâtonnets mélangeurs pour boissons (pipettes), les sachets destinés et utilisés pour conditionner l’eau ou toute autre boisson alcoolisée ou non à des fins de mise sur le marché.

La loi stipule aussi que les sacs plastiques sorties de caisse, avec ou sans poignées, avec ou sans bretelles, sont interdits quelle que soit leur épaisseur. Cependant, selon les dispositions de cette nouvelle loi, l’interdiction ne vise pas les sachets plastiques destinés et utilisés dans les points de vente pour emballer les denrées alimentaires afin de les protéger, de permettre leur manutention ou leur acheminement, du producteur ou du revendeur au consommateur, et d’assurer leur présentation. La loi prévoit aussi qu’une consignation (garantie) est exigée à l’achat de tout produit contenu dans des bouteilles en plastique. Le montant de la consignation fixé par décret est perçu par le vendeur au moment de l’achat et est restitué en cas de retour de la bouteille en plastique vide. Mieux, il est aussi dit que tout vendeur est tenu, en cas de retour, d’accepter les bouteilles en plastique vides et de les acheminer au point de collecte le plus proche.

Les producteurs sont également tenus, tous les 6 mois, de présenter au ministre en charge de l’Environnement, un rapport sectoriel contenant, entre autres, la quantité de bouteilles en plastique mises sur le marché, celles collectées et le nombre de points de collectes mis en place ainsi que leur nature et localisation. La restriction sur le plastique concerne aussi les importations. Il est mentionné dans le texte que l’importation de plastique sur le territoire national est interdite. En cas d’importation, le produit est saisi et réexporté dans son pays d’origine ou de provenance, aux frais de l’importateur, sans préjudice des poursuites pénales. D’où les saisies faites par le ministère ces derniers temps.

En outre, des sanctions sont prévues contre les fabricants et les importateurs de sachets plastiques. La loi prévoit que quiconque fabrique ou importe des produits en plastique à usage unique et des sacs plastiques sorties de caisse, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 3 ans, assortie d’une amende de 5 à 10 millions de F CFA. Et, l’utilisateur des produits en plastique à usage unique sortis de caisse, est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans. L’exportateur de plastique, sans autorisation du ministère de l’Environnement, encourt une peine d’emprisonnement de 3 voire 5 ans et une amende allant de 50 à 100 millions. Celui qui importe du plastique court le risque d’être condamné de 3 à 5 ans de prison, avec une amende de 50 à 100 millions de FCFA. La nouvelle loi sur le plastique prévoit des dispositions coercitives afin de réduire considérablement l’usage des sachets plastiques. Elle prévoit une sanction pouvant même aller jusqu’à 10 ans de détention, avec une amende de 100 millions de F CFA. La loi n°21-2019 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques qui abroge celle n°2015-09 du 4 mai 2015, vise à restreindre l’usage du plastique à son strict minimum.

En effet, elle interdit les produits plastiques à usage unique ou jetables, prohibe les sachets plastiques sorties de caisse, qu’ils soient biodégradables, oxo biodégradables ou oxo fragmentables, instaure un système de consigne des bouteilles en plastique et prévoit des objectifs d’intégration de plastique recyclé dans les produits neufs constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques mises sur le marché. Mieux, elle met en place un régime de responsabilités élargies des producteurs qui les obligent à prendre en charge les produits qu’ils mettent sur le marché lorsque ceux-ci deviennent des déchets et institue une taxe qui frappe les produits fabriqués à partir de matières plastiques non recyclables.