L'IMPOSSIBLE MARIAGE ENTRE LA GENDARMERIE ET LA POLICE

L’ancien militaire de carrière et victime de guerre, Abdoulaye Fall Mao, président du parti Alliance Patriotique Diambar pour la République (APDR), candidat déclaré à la présidentielle du 24 février 2019 dernier, membre de la coalition « Idy 2019 », trouve « irréalisable » le projet annoncé depuis quelque temps de « fusionner la Police et la Gendarmerie ». Face à la presse, il a attiré l’attention sur le fait que « ce sont là deux corps avec des missions similaires mais non les mêmes ».

L’ancien militaire de carrière et victime de guerre rappelle qu’« avant notre indépendance, la présence de la garde républicaine française remonte de 1843 à 1915, par le détachement de petits groupes à pieds qui as- suraient des missions d’honneur et de sécurité au profit des plus hautes autorités de l’Etat. C’était un élément essentiel au bon fonctionnement des institutions au profit du public ». Et de poursuivre : « le détachement a subi de nombreuses variations d’effectifs et son existence est remise en cause plusieurs fois. En 1963, le décret n° 63-294 du 11 mai, organisant la Gendarmerie national indique qu’elle fait partie intégrante des Forces armées. En 1968, le décret n° 68-929 du 28 août réorganisant la Gendarmerie réaffirme son appartenance aux forces armées sénégalaises ». Parmi les autres textes régissant les deux corps que sont la Police et la gendarmerie et évoqués par Abdoulaye Fall Mao figurent « le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission des fonctionnaires », « la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966, relative au statut du personnel des forces de police », « le décret N°2009-12 du 11 novembre 2009 fixant les modalités et les pro- grammes des concours d’admission à l’Ecole nationale de police », « la loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut personnel de la police nationale ».

Selon l’ancien militaire de carrière et victime de guerre, « les forces de sécurité, par leurs fonctions, assurent la protection du ci- toyen, la garde de l’Etat, la sécurité des biens publics et privés. Elles sont des éléments constitutifs de la République et ont pour mission d’assurer le Sénégal ». La Gendarmerie, souligne-t-il, « est une force de police à statut militaire non subordonnée au commandement ». à l’en croire, « la différence est que la Gendarmerie est un corps qui appartient à l’armée, alors que la Police n’en est pas membre. Les gendarmes sont des militaires, alors que les policiers sont des fonctionnaires, certains sont assermentés (sous serment) ». Le président du parti Alliance Patriotique Diambar pour la République (APDR) poursuit que « la Gendarmerie nationale est chargée des missions de police et placée sous la tutelle du ministère des Forces armées. Contrairement aux policiers, ses membres sont des militaires ». A la différence du gendarme, qui est un militaire, le « policier a pour mission de faire respecter la loi, de maintenir l’ordre et d’assurer la sé- curité publique. » Selon Abdoulaye Fall Mao, la police et la gendarmerie ont chacune sa compétence spécifique.

« La vraie différence réside dans leurs compétences géographiques »

Les forces de sécurité ayant pour missions le maintien de l’ordre, la sécurité des personnes et des biens, l’ancien militaire de carrière explique que « la vraie différence se trouve au niveau de leurs compétences géographiques. Chacune a sa compétence territoriale. Les grandes agglomérations relèvent de la Police. Les zones rurales, périurbaines, les villes petites et moyennes relèvent de la Gendarmerie ». Il renseigne que « les victimes, en cas de délit, portent plainte auprès des commissariats et brigades où sont effectuées les enquêtes administratives et judiciaires. La Gendarmerie a son territoire de compétence sur le terrain d’une unité liée à la géographie. Chacun des deux corps a ses limites territoriales de service (Police) ou d’une unité (Gendarmerie), et est compétent dans sa zone d’attribution territoriale. Leurs Devises : « l’honneur et la patrie » pour la Gendarmerie, « dans l’honneur, au service de la loi » pour la Police.

Selon le candidat déclaré à la présidentielle du 24 février dernier, « des similitudes, outre de fortes ressemblances concernant les unités spécialisées, existent entre la Police et la Gendarmerie. Elles sont soumises par devoir au même principe de déontologie intégré dans la nature de la sécurité intérieure de chacune d’elles ». Aussi outre la répartition de compétences au niveau des zones géographiques, l’ancien militaire de carrière et victime de guerre d’indiquer qu’« il existe bel et bien des différences : la Police est une institution selon un schéma horizontal avec des grandes directions. La Gendarmerie nationale est organisée selon un schéma vertical (polyvalence de ses unités). Leurs missions sont ‘’similaires’’ et non ‘’identiques’’. Le fonctionnement des forces de sécurité étant un service public, civil, ac- cessible à l’écoute de la population ». Sur la question des missions, il rappelle que « les forces de sécurité sont chargées de veiller à la sécurité et à la tranquillité publique, de protéger les personnes et leurs biens, de maintenir et rétablir l’ordre public ainsi que d’assurer la protection rapprochée des hautes autorités ». La surveillance continue du territoire national en vue de faire respecter les lois et règlements de la république constituant l’essence même des missions assignées à la Gendarmerie et la Police, Abdoulaye Fall Mao indique que « ces missions ont un caractère à la fois préventif et répressif. Elles se subdivisent en missions ordi- naires, extraordinaires et spéciales ». Les missions ordinaires sont celles qui s’opèrent sans qu’il soit besoin d’une réquisition de la part des autorités. Elles s’exercent dans le cadre du service normal de police, ont pour but de prévenir les troubles à l’ordre public et les infractions, de constater celles-ci, en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de les déférer aux autorités compétentes. Les missions extraordinaires sont celles dont l’exécution n’a lieu qu’en vertu de réquisitions écrites émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes. Pour les missions spéciales, les forces de sécurité peuvent, suivant les circonstances, être appelées à les accomplir au titre de suppléance, d’appui ou de concours à d’autres services. Dans le cadre de ces missions, certains membres du personnel peuvent être détachés auprès de ces services et, le cas échéant, auprès des missions diplomatiques et consulaires. Elles ont pour mission d’assurer la sécurité intérieure.

La Gendarmerie prévôtale exerce la police militaire

La Gendarmerie étant une force de police à statut militaire subordonnée au civil, le président de l’APDR de préciser qu’« au Sénégal, elle est un corps militaire, formant une partie intégrante de l’armée chargée d’assumer la police administrative du territoire, la surveillance des armées de terre et de mer (Prévôté) et de collaborer à la police judiciaire, laquelle est exercée par les officiers et gradés de Gendarmerie, ainsi que les gendarmes titulaires d’un diplôme portant au moins à l’Agent de police judiciaire (APJ) ». Et de poursuivre : « le tribunal militaire est une juridiction ordinaire à formation spéciale. La Gendarmerie prévôtale est une formation de la Gendarmerie à la brigade de recherche prévôtale disposant d’une compétence nationale, outre les missions de police générale lui étant dévolues par les règlements militaires, et les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes placés sous ses ordres exercent la police militaire. Ses misions sont multiples (police judiciaire militaire, police générale, appui à la force, renseignement) ». Toutefois l’ancien militaire de carrière tient à préciser que « les prévôts agissent sous le contrôle exclusif du parquet spécialisé dans les affaires militaires ».