UN DECRET PLUS EFFICACE QUE LA LOI, LE DEFI

L’entrée en vigueur du décret portant baisse du loyer, prévue le 1er mars prochain, serat-elle une occasion de mettre de l’ordre dans le secteur de l’immobilier qui connait une hausse vertigineuse des prix ? Le gouvernement qui annonce la création d’une Commission de régulation, devra s’entourer de nouvelles astuces pour que ce décret ne subisse pas le même sort que la loi de 2014 portant baisse des prix du loyer.

Désormais, ce n’est plus une loi qui garantira la régulation de la flambée des prix du loyer, mais un décret présidentiel. Le président de la République, Macky Sall, a pris un décret dans ce sens, une nouvelle réglementation qui a été examinée et adoptée en Conseil des ministres du jeudi 9 février dernier à Thiès. Il entrera en vigueur le 1er mars prochain. Désormais, la baisse prévue est de de 5% pour les loyers de plus 500.000 F CFA. Pour les prix de locations compris entre 300.000 et 500.000 FCFA, la réduction est estimée à 10%. S’agissant des habitations dont le loyer est égal ou inférieur à 300.000 F CFA, la baisse est de 20% ; soit une baisse de 5% par rapport au taux de 20% arrêté à l’issue des concertations nationales sur la vie chère présidées par le président Macky Sall, le 5 novembre 2022.

Selon le ministre du Commerce, des Petites et Moyennes entreprises et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, Abdou Karim Fofana, une commission sera mise en place lors du prochain Conseil des ministres délocalisé, prévu le 22 février prochain à Sedhiou. Cet organe de régulation sera chargé de résoudre les différends entre bailleurs et locataires qui émaneront de l’application de cette nouvelle directive. Cette nouvelle décision de l’Etat sera-telle une occasion d’en finir avec l’épineuse question de la cherté du loyer à Dakar et dans plusieurs grandes villes ? Il faudrait au gouvernement beaucoup plus d’autorité pour arriver à un respect scrupuleux de ces nouveaux tarifs, car les anciennes directives n’ont jamais été appliquées.

En effet, aprés l’instauration de la loi portant baisse du loyer en 2014, de nombreux bailleurs n’ont pas appliqué la mesure, usant parfois de tactiques et autres subterfuges pour se soustraire à la loi. Celle-ci n’avait pas pris en compte la surface corrigée. De ce fait, les bailleurs ont très vite trouvé des alibis.

Créant de nombreux contentieux avec des milliers de réclamations dont des centaines de dossiers ont atterri devant les Tribunaux. Pendant la pandémie de la Covid-19 aussi, le gouvernement avait pris des décisions pour alléger les ménages. Là aussi, l’effectivité de l’application des mesures étatiques a fait défaut. Pour rappel, cette volonté de réduire le coût du loyer est parmi les engagements du président de la République, Macky Sall, pour soulager les ménages durement impactés par le renchérissement du coût de la vie.