LES LOIS REPRESSIVES SONT TOUJOURS EN VIGUEUR, SELON AMNESTY

Le Président gambien, Adama Barrow, n’a pas respecté sa promesse d’apporter des réformes en abrogeant les lois restreignant les droits humains et la liberté d’expression. Amnesty international, qui a fait le constat, estime que la session parlementaire actuelle est l’occasion d’apporter des changements importants afin de renforcer la protection des droits humains.

Le changement de régime en Gambie n’a pas permis d’abroger les lois restreignant les droits humains. Tel est le constat d’Amnesty international. L’organisation de défense des droits humains informe, dans un document, que «malgré la promesse du Président gambien, Adama Barrow, de réformer le pays il y a près de cinq ans, les lois répressives restreignant les droits humains, notamment les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, qui ont servi sous le régime de son prédécesseur Yahya Jammeh à éradiquer la dissidence pacifique, sont toujours en vigueur».

Rien que pour le secteur des médias, «le syndicat gambien de la presse (Gpu) a recensé plus de 15 agressions visant des professionnel·le·s des médias au cours des quatre dernières années». Dans le même document, les membres de cette organisation de défense des droits de l’Homme soulignent qu’il «n’y a toujours pas de nouvelle Constitution et les dispositions législatives punitives et restrictives relatives aux droits hu - mains, particulièrement aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, demeurent inscrites dans la loi».

Amnesty rappelle dans son document que «le 14 février 2018, la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) a rendu un jugement concluant que la plupart des lois relatives aux médias en Gambie bafouaient la liberté d’expression». Et l’organisation de préciser : «La Cour a demandé au gouvernement d’abroger ou de modifier toutes les lois pénales relatives à la diffamation, à la sédition et aux fausses informations, afin de les aligner sur les obligations incombant à la Gambie au titre du droit international relatif aux droits humains.»

Pourtant, regrette Amnesty, «la plupart des textes de loi qui ont servi à réprimer les défenseur·e·s des droits humains, les militant·e·s et les journalistes sous le régime de Yahya Jammeh sont toujours en vigueur». Parmi les plus marquants, l’organisation cite «l’article 138 de la Loi sur l’Information et les Communications, qui confère aux services chargés de la sécurité nationale, aux autorités chargées des enquêtes et à l’Autorité de régulation des services publics (Pura), le pouvoir de surveiller, d’intercepter et de stocker les communications à des fins de surveillance, sans réel contrôle judiciaire». Il en est de même, selon Amnesty, du code pénal qui, dans sa forme actuelle, «con tient encore plusieurs clauses restreignant le droit à la liberté d’expression, pénalisant la sédition en lien avec le Président et prévoyant des peines sévères, dont l’emprisonnement contre ceux qui osent critiquer les autorités». Ce qui constitue «un sujet d’inquiétude pour les journalistes et les défenseur·e·s des droits hu - mains».

Par ailleurs, Amnesty fait remarquer que «malgré tous les efforts déployés par la Société civile et la Communauté internationale, le gouvernement n’est pas parvenu à adopter une nouvelle Constitution». Selon les auteurs du document, «le Parlement gambien a rejeté un projet de Constitution en septembre 2020».

Ainsi, renseignent-ils, «l’article 69 de la Constitution actuelle, qui prévoit l’immunité civile totale et une compétence limitée en matière de procédures pénales visant le Président après son départ du pouvoir, est toujours en vigueur». Il est aussi relevé dans le document que la «Constitution confère également l’immunité totale aux membres du Conseil provisoire des forces armées (Afprc) et aux personnes nommées par ses soins, ainsi qu’aux membres du gouvernement et de la population qui seraient impliqués dans le coup d’Etat de 1994». Il en est de même de «la peine de mort, abolie dans le projet de Constitution, qui demeure en vigueur et les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort». Aussi, informe Amnesty, «les député·e·s n’ont toujours pas promulgué le projet de loi sur la prévention et l’interdiction de la torture, en instance devant l’Assemblée nationale depuis l’an dernier».

Autre fait souligné par l’organisation de défense des droits humains, c’est l’impunité dont bénéficient des membres du régime de Jammeh. «Amnesty International demande que les auteurs présumés de violations des droits humains soient poursuivis, d’autant que la Société civile s’inquiète de voir que des membres du régime du Président Yahya Jammeh, qui ont reconnu leurs crimes devant la Commission vérité, réconciliation et réparation (Tvrr), occupent toujours des postes au sein des forces de sécurité», exige l’organisation.

Michèle Eken, chercheuse sur l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International. Citée dans le document, elle déclare : «La mise sur pied de la Commission vérité, réconciliation et réparation fut une première étape cruciale dans la lutte contre l’impunité. Mais pour qu’elle soit considérée comme une réussite, il faut que le gouvernement mette effectivement en œuvre ses recommandations.»