Onze (11) cliniques du Sénégal ont déjà été sanctionnées par la direction du commerce qui a initié un contrôle de tarification. Un travail qui doit se poursuivre pour le maillage du territoire sénégalais. Seulement, l’association de cliniques privées du Sénégal marque son désaccord par rapport aux actions engagées. Elle l’a fait savoir hier, mardi 28 juin lors d’un point de presse à la Maison de presse Babacar Touré.
100 cliniques du Sénégal vont subir des contrôles de la part du ministère du commerce et des petites et moyennes entreprises. Un contrôle approximatif basé selon l’association des cliniques privées du Sénégal sur des dispositions règlementaires et tarifaires datant de l’arrêté interministériel du 23 février 1983, soit il y a près de 40 ans.
Selon l’association qui a tenu un point de presse hier, mardi 28 juin, la mission a lourdement sanctionné les premières cliniques contrôlées en avançant des arguments contestables. Il s’y ajoute un projet de loi relatif à l’accès, à la dispensation des médicaments et aux autres produits de santé, «très contraignant» pour les cliniques et leurs patients serait à l’étude. « Il y a plus de 40 ans les tarifs dans le privé étaient à trois milles francs. Aujourd’hui, avec le train élevé de la vie, c’est évident que le prix évolue», a laissé entendre le porte-parole du jour, Dr Seynabou Ba. Et de renchérir : «les nouveaux tarifs ont été discutés au sein du syndicat des médecins privés du Séné gal en 2022. Nous avons travaillé avec les institutions de prévoyance maladie (Ipm) qui y ont adhéré».
Avec le contrôle initié par le ministère du commerce, l’association des cliniques privées du Sénégal a aussi renseigné : «les 11 cliniques déjà visitées, ont été sanctionnés et devront payer des amendes de 4 à 5 millions». Et de poursuivre : «nous comprenons parfaitement qu’un secteur aussi sensible que le nôtre soit régulé et surveillé, mais nous estimons que ces initiatives du Ministère du Commerce sont inopportunes et vont, à coup sûr, déstabiliser le secteur privé de la santé déjà fort éprouvé. Les patients seraient les premières victimes de ces désordres et une réelle menace pèserait sur les emplois».
L’Association des Cliniques Privées du Sénégal (ACPS) a aussi renseigné avoir entrepris des démarches dans le sens de trouver des solutions. A cet effet, le ministère de la santé et de l’action sociale a été saisi par courrier l’informant de cette situation, mais n’a reçu aucune réponse jusque-là. Le mercredi 22 juin dernier, une réunion avec la direction du commerce intérieur a été effectuée selon l’association, sans pouvoir trouver un terrain d’entente. «Face à cette situation qui pourrait impacter négativement le coût et la qualité des soins de santé au Sénégal et qui serait contre-productive par rapport aux objectifs de l’Etat de relever le plateau technique médical sénégalais, l’Association des Cliniques Privées du Sénégal marque son désaccord par rapport aux actions engagées par le Ministère du Commerce», a avancé Dr Seynabou Ba.
Pour rappel, le secteur privé de la santé au Sénégal englobe près de 2000 structures dont plus de 100 cliniques privées selon l’Ands 2018.
MATAR BA ANNONCE 40 MILLIARDS POUR LA RÉHABILITATION DES STADES
Après plusieurs reports, les travaux de réhabilitation des stades du Sénégal ont été lancée hier, mardi 28 juin.
Le stade Léopold Senghor entre dans une nouvelle phase avec le lancement des travaux de rénovation. Le ministre des sports Matar Ba a procédé hier, mardi 29 juin, à son lancement au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée dans l’enceinte du plus grand stade du Sénégal dans une ambition presque carnavalesque. En plus du stade dakarois qui devrait disposer de toutes les commodités, le projet de rénovation englobe les stades Ely Manel Fall de Diourbel, Lamine Guèye de Kaolack et Aline Sitoé Diatta de Ziguinchor. Le coût des travaux est estimé à 40 milliards dont 20 pour Léopold Senghor.
C’est parti ! Après plusieurs reports, les travaux de réhabilitation des stades du Sénégal ont été lancée hier, mardi 28 juin. Le Ministre Matar Ba a présidé à la cérémonie de lancement du projet financé par l’Agence de la Coopération Economique Internationale du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, conçu par China Architecture Design & Reserch Group Co. Ltd. Les travaux du projet comprennent ceux de la réhabilitation du stade Leopold Sédar Senghor à Dakar, du stade Ely Manel Fall à Diourbel, du stade Lamine Gueye à Kaolack et du stade Aline Sitoé Diatta à Ziguinchor.
LÉOPOLD SENGHOR SE TAILLE LA PART DU LION
Le coût des travaux est estimé à 40 milliards dont 20 pour Léopold Senghor. Le projet de réhabilitation vise ainsi à faire du stade Léopold Sédar Senghor, réalisé en 1985 par l’aide du gouvernement de la Chine, un grand stade multifonctionnel qui sera le lieu principal pour accueillir les Jeux Olympiques de la Jeunesse Dakar2026 et d’autres événements ou compétitions importants. Il s’agira, entre autres détails annoncés, de renforcer la structure principale du stade avec une sécurité garantie la reconstruction de la tribune et l’installation de 60.000 sièges, du terrain d’athlétisme qui sera de Niveau 1 pour répondre aux normes de l’IAAF, du renforcement du niveau d’éclairement, la mise à niveau du système de climatiseur et d’aération ou encore la rénovation de toutes les salles, notamment de la salle d’accueil et du salon VIP.
«QU’ON S’ENGAGE A ENTRETENIR ET A MAINTENIR CES BELLES INFRASTRUCTURES»
Venu présider la cérémonie, le ministre des Sports, Matar Ba, a réitéré l’engagement de l’Etat à entretenir les infrastructures sportives. «Il y a quelques semaines, le 21 avril dernier nous étions à Louga pour le projet d’assistanat technique pour les stades régionaux. Ce, grâce à la coopération fructueuse entre la République populaire de Chine et le Sénégal. Le sport est au cœur des priorités du chef de l’Etat Macky Sall. Qu’on s’engage alors à entretenir et à maintenir ces belles infrastructures. Il nous faut un engagement patriotique et citoyenne», déclare-t-il. De son côté, le président de la Fédération sénégalaise de football, Me Augustin Senghor, n’a pas caché son bonheur sur les réalisations enregistrées par le football durant cette année. «En 2022, on a l’impression d’être sur un fleuve qui s’appelle le Sénégal qui n’arrête pas de couler avec son lot de bonheur. Un titre de champion d’Afrique, un bijou stade Me Abdoulaye WADE en nul autre pareil en Afrique. Deux victoires de suite (face au Bénin et contre le Rwanda en éliminatoires de la CAN 2023, Ndlr) après une qualification à la coupe du monde. Le retour du meeting de Dakar à Diamniadio. Le stade Lat Dior de Thiès avec les coupes nationales de football. Ce mardi (hier, Ndlr) c’est le lancement de 4 stades qui seront mis à nouveau. Tout cela montre l’importance que le Chef de l’état, Macky Sall accorde au sport. Il a un corps chevillé au sport. Si nous avons un Président qui nous accompagne, on ne peut pas rater une seule occasion pour lui dire Merci», s’est enthousiasmé le président de la FSF, par ailleurs 1er vice-président de la CAF. Pour sa part, le vice-président du Cnoss, par ailleurs coordonnateur des JOJ Dakar2026, Ibrahima Wade, a évoqué au nom du président Cnoss, Mamadou Diagna Ndiaye, la problématique de l’entretien et de la maintenance qui «est une recommandation du Chef de l’Etat». Il s’est ainsi adressé aux présidents des Fédérations sportives en leur exhortant d’éviter de détruire les infrastructures. Le coordonnateur des JOJ 2026 n’a pas manqué de citer les projets qui auront un impact certain sur l’environnement de Dakar». Notamment Marius Ndiaye, le stade Iba Mar Diop, la Piscine Olympique etc. «Le 22 février 2022 le chef de l’Etat a procédé à l’inauguration du stade Abdoulaye Wade devant ses pairs et le président de la FIFA, un joyau ultramoderne de 50.000 places. Une infrastructure déterminante pour les JOJ « Dakar » 2026 au regard de sa proximité avec l’université Amadou Moctar Mbow, qui fera office de village olympique.
«CE SERAIT TRÈS DANGEREUX DE TOMBER DANS L’ANARCHO-DÉMOCRATIE»
Le philosophe El Hadji Hamidou Kassé sort à nouveau du bois.
Le philosophe El Hadji Hamidou Kassé sort à nouveau du bois. Après la tribune intitulé «Au nom de la République et de la Démocratie» dont il a été co-signataire, l’ancien chargé de la communication du Président de la République, s’est confié à Sud Quotidien dans une interview exclusive où il avertit d’emblée que «ce sera très dangereux pour le Sénégal de tomber dans l’anarcho-démocratie».
Monsieur le ministre, l’opposition sous la bannière de Yewwi projette une manifestation aujourd’hui, sur l’étendue du territoire avec ou sans autorisation. Or, au moment où nous mettions sous presse, la plupart des demandes ont été interdites par l’autorité administrative. Avez-vous des craintes?
Des craintes d’affrontement, oui. Mais, je pense que les responsables de Yewwi seront visités par la voix de la retenue, de la mesure et de lucidité. Quel État responsable accepte d’être défié en permanence? Faisons, tout de même, confiance à la raison.
L’escalade verbale a atteint un niveau de plus en plus inquiétant entre les acteurs politiques en perspective des Législatives du 31 juillet. Qu’est-ce qu’il faut pour baisser la tension ?
Il faut respecter les règles du jeu. C’est la seule solution en cette veille d’élection. N’oublions pas que le Sénégal a traversé des périodes de tension à chaque veille d’élections. Nous avons à chaque fois franchi le cap même si les uns ou les autres ont maintenu fermes leurs positions. Nous savons tous que le système électoral Sénégal est transparent. Nous pouvons contester tel ou tel aspect et nous inscrire dans une perspective de dialogue post électoral pour envisager, le cas échéant, des consensus autour de tel ou tel aspect de notre loi électorale.
Des membres de la société civile mais aussi certains membres de votre parti appellent à des élections inclusives. A cet effet, d’aucuns parlent d’une décision politique pour sauver la situation ? Êtes-vous de cet avis ?
Les élections sont bien inclusives. La loi électorale impose deux dispositions contraignantes pour la participation aux élections : la parité et le parrainage. Toutes les listes qui ont respecté ces dispositions sont validées. C’est très clair. De deux choses l’une. Ou on accepte les règles du jeu et donc le cadre légal de validation des listes, ou on tord le cou aux institutions et mécanismes impersonnels de validation des listes, donc on recourt à la manœuvre politique et en ce moment on n’a plus besoin de cadre légal pour l’organisation des élections. Ce serait très dangereux pour ce pays de tomber dans l’anarcho-démocratie. Et tous ceux qui soutiennent qu’il faut faire primer, dans le cas d’espèce, une solution politique ou ils n’ont pas conscience du risque qu’ils font courir à notre pays ou ils le font dans le but manifeste d’installer la chienlit pour des objectifs inavoués.
Des leaders de l’opposition étaient en prison pour participation à une manifestation non autorisée. D’autres ont été simplement empêchés de sortir de chez eux. Finalement est ce que ce n’est pas l’Etat qui trouble l’ordre public ?
La puissance publique détient sans doute des informations que vous et moi n’avons pas, surtout dans un contexte où des acteurs du champ politique appellent ouvertement à la violence contre leurs adversaires. Un État, s’il est vraiment responsable, anticipe et prend les dispositions pour la sécurité des citoyens, qu’ils soient du pouvoir ou de l’opposition. Je suis profondément attaché à la liberté. Mais la liberté, c’est la «nécessité comprise», comme le dit un éminent penseur politique. En d’autres termes, le respect des règles convenues est un aspect de la liberté. Autrement, c’est un état de guerre généralisée. Ce sont ainsi les tenants du scénario du chaos qui sont des fauteurs de trouble. J’en appelle à la responsabilité de la partie de l’opposition qui pense la politique comme un système de violence. Après tout, on sait que ce n’est pas le chaos qui a eu raison du pouvoir socialiste et celui libéral. Je pense et je souhaite que la raison l’emportera sur l’impulsion négative.
Des insulteurs publics et autres supposés influenceurs ou féministes traitent le chef de l’Etat de tous les noms d’oiseaux. D’autres également chargent des leaders de l’opposition. Souvent ce sont leurs parents qui sont insultés dans les réseaux sociaux. Qu’est-ce qu’il faut pour arrêter tout ça ?
L’injure publique est devenue hélas un aspect d’une nouvelle culture politique qui repose sur la désignation d’un camp du mal et prône la violence pour dénouer les adversités politiques. Observez ce qui se passe dans le monde entier et vous verrez que ce sont là des manières de voir et de faire de l’extrême-droite. Aujourd’hui encore, les insurgés du Capitol sont sous le coup d’une inculpation du fait des appels à la violence d’un leader (Donald Trump, Ndlr). Que faire? Ce serait simple de n’entrevoir que la logique du camp contre camp. Il faut, à mon avis, que les acteurs politiques fassent le deuil du discours systématiquement guerrier, car la politique ce n’est pas la guerre. Ensuite, il faut que l’espace public soit animé par des débats programmatiques, des débats d’orientation, des débats socialement utiles et non par des bravades médiatiquement vendables. Nous mettons en œuvre depuis 2012 des politiques publiques dont les performances sont incontestables. Nous aimerions bien que le l’opposition nous affronte sur ce terrain et présente une alternative au peuple sénégalais.
Effectivement, nous n’avons plus de discours programmatiques dans les sorties de nos hommes politiques. Comment en est-on arrivé à ce stade de débat au ras de pâquerettes ?
Je viens de vous le dire. Nous assistons à l’émergence de discours crypto personnels qui n’ont que faire du débat politique. La démarche de certains groupes est de surfer sur la misère de ceux qui n’ont rien, d’exacerber les frustrations et les peurs, de réveiller les pulsions les plus violentes en chacun de nous et de pousser à des sentiments de détestation entre les uns et les autres. C’est la base même de la violence dans un contexte où la crise du référentiel marxiste qui, avec le référentiel libéral, structurait le débat politique, nous installe dans ce que le philosophe Alain Badiou appelle la «désorientation générale». Ça, c’est de façon générale. Dans notre pays, il serait souhaitable que le rapport entre le pouvoir et l’opposition soit animé par des débats contradictoires sur les orientations. Les droits démocratiques de manifester et de s’exprimer doivent s’exercer dans la limite des formes convenues de l’idéal républicain, c’est-à-dire le respect de la règle commune, la résolution des contradictions par la voie pacifique et la quête de consensus par la conversation. A l’intérieur d’un même pays, nous devons aborder nos divergences sous l’angle de contradiction au sein du peuple et reposer leur résolution sur les lois et règlements en vigueur, mais aussi sur la conversation.
Monsieur le ministre, nous ne savons toujours pas si le Chef de l’état sera candidat pour un 3ème mandat. Comment le Sénégal en est-il arrivé là après la tentative de Me Abdoulaye Wade ?
Écoutez, ce qui importe, encore une fois, c’est la règle fondamentale qui régit notre lien social communautaire. Je rappelle que tous les Sénégalais sont absolument libres d’être candidats à une élection pourvue de remplir toutes les conditions requises. C’est limpide. Le Président lui-même a dit qu’il respecte la Constitution du Sénégal et qu’au moment opportun, il se prononcera. Nous n’accepterons pas que l’épouvantail d’une question qui ne se pose pas encore soit le prétexte de déploiement d’un scénario du chaos qui expose notre pays au risque de déstabilisation.
Par Pr Ibrahima FALL
PARRAINAGE ÉLECTORAL QUELQUES OBSERVATIONS
Notre système électoral est frappé d’illégalité. L’interprétation et l’application du code électoral par le gouvernement et par le Conseil Constitutionnel sont tronquées et crisogènes
1- En ma double qualité de citoyen et de professionnel du droit public, je suis interpellé par les tensions qui affectent notre pays en cette période de préparation des élections législatives du 31 Juillet 2022.
2- Aussi longtemps que des voies et moyens pacifiques étaient encore ouverts et des recours étaient possibles devant les tribunaux, je me suis volontairement abstenu de me prononcer sur la situation. En effet, j'étais confiant dans l’habileté de nos acteurs politiques et sociaux à surmonter leurs divergences par un sursaut patriotique, et confiant aussi dans la compétence de nos juridictions à dire le droit en toute indépendance, confiant enfin dans la volonté commune des acteurs et des tribunaux, de contribuer à sauvegarder notre démocratie ainsi que la paix et la sécurité nationales.
3- Aujourd’hui, suite aux derniers évènements politiques violents, et aux récentes décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour suprême qui épuisent toute possibilité de recours devant les tribunaux, force est de constater qu’une impasse dangereuse s’est installée et menace notre pays. Cette impasse renvoie, sur le strict plan juridique, à deux facteurs, à savoir : d’abord notre système électoral actuel dans son fondement, ensuite les décisions surprenantes du Conseil Constitutionnel et leurs conséquences troublantes.
Notre système électoral est frappé d’illégalité
4- Au cœur de notre système électoral actuel, il y a le parrainage, consacré notamment par le code électoral en son article L.57. Aux termes de cet article, « toute candidature à l’élection présidentielle et aux élections législatives est astreinte au parrainage par une liste d’électeurs » et « un électeur ne peut parrainer qu’un (01) candidat ou une liste de candidats et qu’une seule fois »
5- Le parrainage dont l’adoption et l’application ont suscité beaucoup de controverses et d’agitations parfois violentes, a fait et continue de faire l’objet de vives contestations au niveau national depuis son application lors de l’élection présidentielle de 2019, marquée par l’élimination de nombreux candidats. Par la suite, la cour de justice de CEDAO a été saisie pour se prononcer sur sa légalité.
6- Dans un arrêt en date du 21 avril 2021, la Cour a considéré que le parrainage « constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote d’une part, et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat d’autre part ». La Cour a ordonné au gouvernement du Sénégal de supprimer « le système de parrainage électoral » ; Elle a également fait injonction à notre gouvernement de soumettre dans un délai de 6 mois un rapport sur l’exécution de sa décision. Et, selon l’article 15 du traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993, ratifié par le Sénégal, « les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l’égard des Etats membres... », donc à l’égard de notre pays qui a l’obligation de prendre les mesures d’exécution de la décision de la Cour.
7- Au lieu de s’exécuter, par respect du droit et par respect de son propre engagement international tiré du traité révisé de la CEDEAO et du protocole relatif à la Cour de justice, notre gouvernement a décidé de refuser d’appliquer l’arrêt de la Cour. Il a décidé de maintenir le système de parrainage, en toute illégalité internationale
8- A cette illégalité internationale du parrainage, s’ajoute une illégalité nationale. En effet, le maintien du parrainage, malgré l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, viole notre loi fondamentale qui, en son article 98, reconnait aux traités ou accords régulièrement ratifiés par le Sénégal une « autorité supérieure à celle des lois » nationales, ce qui est le cas à la fois pour le traité révisé de la CEDEAO et pour le protocole relatif à la Cour de justice de la CEDEAO.
9- Le droit et la sagesse voudraient donc que notre gouvernement se conforme à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, et qu’il procède avec courage et responsabilité, au moins à la suspension de l’actuel processus électoral doublement illégal, avec son lot de violence, de tensions et troubles graves, aux conséquences désastreuses en termes de morts, de blessés, de destructions et d’impacts négatifs sur les plans économique, social, sécuritaires et autres.
L’interprétation et l’application du code électoral par le gouvernement et par le Conseil Constitutionnel sont tronquées et crisogènes.
10- La décision du Conseil Constitutionnel , portant distinction, séparation et autonomie de deux listes (une de titulaires et une de suppléants) pour chaque coalition de partis politiques ou de personnes indépendantes est certes fondée sur l’alinéa de 6 de l’article L149 dont les dispositions, claires et précises, stipulent que « Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes ». Toutefois isoler cet alinéa et s’en tenir exclusivement à ces dispositions revient à faire, une lecture incomplète, tronquée et non différenciée de l’ensemble de l’article L 149 et du code électoral lui-même.
11- Tout d’abord, le même article L149 en son alinéa 3, consacre formellement le caractère unique de la liste de candidats aux élections législatives, en précisant que l’obligation faite aux partis politiques et coalitions de partis politiques…,de recueillir la signature de 0,5 % à 0,8% des électeurs inscrits est une condition préalable « pour pouvoir valablement présenter UNE liste de candidats » (et non deux). De même, l’article L149, en son alinéa 8, qui traite, entre autres, du nom ou du titre de la coalition, dispose que ce nom ou ce titre. « doit être notifié au ministre… et figurer en tête de LA liste des candidats présentés aux élections » On observe aussi que les alinéas 1 et 2 dudit article L149, qui font référence à DES listes de candidats, n’affirment ni n’impliquent que les candidats titulaires et les candidats suppléants relèvent de deux listes séparées pour la même coalition et pour le même scrutin.
12- En dehors de l’article L149, le code électoral comporte d’autres dispositions qui, également, confirment l’unicité de la liste et, donc le caractère indissociable de ses deux composantes que sont les titulaires et les suppléants unique. C’est également le cas, notamment, de l’article L153 qui spécifie que le scrutin proportionnel porte « sur une liste nationale ». Faut-il aussi rappeler l’obligation faite par l’article L154 à CHAQUE liste de candidats au scrutin majoritaire et à CHAQUE liste de candidats au scrutin proportionnel de comprendre des suppléants, ce qui illustre, à l’évidence, l’unicité de la liste de chaque coalition pour chaque mode de scrutin. Il en est de même de l’article 157, alinéa 6, qui précise que dans une élection, un électeur ne peut parrainer qu’UN candidat ou UNE liste de candidats. Enfin l’article L173, alinéa 2 relatif aux déclarations de candidatures aux élections législatives, fait expressément référence à LA liste nationale et à LA liste départementale, tout en rappelant qu’elles doivent être complètes.
13- Ce bref rappel des dispositions de l’article L149 et de celles d’autres articles du code électoral qui consacrent l’unicité de la liste des candidats, aux côtés de l’alinéa 6 de l’article L149 qui, lui, consacre l’existence de deux listes de candidats pour chaque scrutin, offre l’avantage de constater d’abord les incohérences évidentes des dispositions du code électoral sur une question aussi importante que l’unicité de la liste des candidats ou la dualité des listes des candidats pour les élections législatives. Il permet, surtout de conclure que l’unicité de la liste est bien le principe fondamental et que la dualité des listes tirée de l’alinéa 6 de l’article L 149, représente l’exception, ce qui remet en cause la pertinence de la décision du Conseil Constitutionnel fondée sur l’exception et non sur le principe.
14- A la lumière de ses incohérences contenues dans le code électoral et du caractère peu pertinent, des décisions du Conseil Constitutionnel en la matière, le gouvernement devrait suspendre le processus électoral actuel et initier une concertation nationale inclusive avec entre autres objectifs celui de supprimer toutes les incohérences relevées et qui sont liées au système de parrainage, et refondre l’ensemble du code électoral.
15- Le rappel des dispositions du code électoral sur l’unicité de la liste de candidats de chaque coalition pour chaque scrutin et le caractère indissociable des deux composantes titulaires et suppléants de la liste est par ailleurs révélateur de conséquences crisogènes des décisions du Conseil Constitutionnel
16- La décision du Conseil Constitutionnel basée sur l’alinéa 6 de l’article L 149 qui distingue deux listes séparées et autonomes de candidatures l’une composée de titulaires et l’autre de suppléants pose problème non seulement par rapport aux dispositions de l’article L57 qui spécifie que « dans une élection un électeur ne peut parrainer qu’UN candidat (01) ou UNE liste de candidat et qu’une seule fois », mais aussi dans sa rationalité.
17- En effet, comment concevoir sur le strict plan de la rationalité juridique qu’une liste de candidats (composée de titulaires et de suppléants), de caractère unique au moment de sa signature par un électeur parrain, peut, au moment de son examen par le Conseil Constitutionnel, se transformer, par la magie d’une mutation génétique, en deux listes distinctes et autonomes de titulaires et de suppléants. Ne faudrait-il pas, alors, réécrire les dispositions de tous les articles qui consacrent l’unicité de la liste de candidature afin de permettre à chaque électeur de parrainer, en toute connaissance de cause non pas UNE mais DEUX listes de la même coalition, pour non pas chaque mode d’élection mais désormais pour chaque mode de scrutin.
18- D’autres conséquences crisogènes, à la limite étranges, peuvent également être relevées à propos des décisions du Conseil Constitutionnel fondée sur la dualité et l’autonomie respective des listes titulaires et de suppléants. C’est par exemple l’impossibilité de remplacer, en cas de décès, un candidat élu sur une liste de titulaires sans suppléants, ou de remplacer, en cas de décès, un candidat élu sur une liste de suppléants.
19- En conclusion, tout comme les observations faites sous la première partie, les remarques contenues dans cette deuxième partie relativement aux incohérences du code électoral et au caractère tronqué et crisogène des décisions du Conseil Constitutionnel illustrent l’impasse grave qui affecte le présent processus électoral fondé sur le parrainage. Comme elles, les remarques ci-dessus suggèrent au moins, la suspension du processus électoral et la tenue de concertations nationales inclusives en vue de l’adoption d’un nouveau code électoral consensuel, cohérent et débarrassé du système de parrainage.
KEEMTAAN GI- LIBERTES PIETINEES
Ça ne sera pas faire preuve de couardise au cas où l’Opposition déciderait de surseoir à sa manifestation de ce mercredi 29 juin. Manifester ou ne pas manifester, c’est déjà une victoire pour elle. En face, elle a des personnes dépourvues de bon sens et qui veulent leur imposer leur puissance. Et en cas de contestation violente, la prendre pour responsable de nos malheurs comme les trois morts de la dernière manifestation avortée. Voir aujourd’hui des rassemblements interdits pendant que le pouvoir déploie un important dispositif sécuritaire comme si on était en guerre, nous parait aberrant. Surtout quand le même pouvoir s’ingénie à nous faire croire que ceux qui veulent marcher ont la volonté farouche de brûler le pays. D’ailleurs, c’est devenu leur fonds de commerce politique avec leurs scénarii loufoques de présence de terroristes ou de rebelles lors des manifestations organisées par l’opposition. Une théorie qui s’est vite écroulée comme un château de cartes. Un gros mensonge écrit par de piètres scénaristes et qu’une certaine presse a essayé de nous fourguer durant plus d’une semaine. En 2022, se retrouver dans ces théories de complots à la noix, montre combien notre démocratie a été balafrée. Des juristes ont montré avec des arguments massues, les errements du pouvoir à travers ses décisions administratives et sa Justice aux ordres. Une Justice d’ailleurs qui ne cesse de se ridiculiser par ses absurdes décisions. Et hier, c’est en chœur que l’administration territoriale, partout dans le pays, a notifié à l’opposition leur fallacieux et récurrent argument. Ces décisions administratives dénuées de tout bon sens constituent la preuve tangible du pouvoir à vouloir piétiner nos libertés. Et pendant qu’ils interdisent, ils déroulent le tapis rouge aux leaders du camp présidentiel. Vous avez vu leur rassemblement du weekend dans une grande partie du pays ? M’enfin ! Ce sont ces flagrantes et grotesques injustices qui feront exploser ce charmant pays. KACCOOR BI (LE TEMOIN)
CHAVIREMENT D’UNE PIROGUE A KAFOUNTINE LE BILAN PASSE À 14 MORTS
Le bilan du chavirement d’une pirogue au large de Kafountine (Bignona, sud) s’est alourdi, passant à 14 morts, a appris l’APS de source informée, mardi soir. Selon la même source, 6 nouveaux corps ont été retrouvés mardi après-midi. Elle a déclaré que les convoyeurs de la pirogue et leurs complices en fuite étaient activement recherchés. Une pirogue a chaviré au large de Kafountine (Bignona, sud), faisant huit morts et un blessé grave, avait indiqué mardi matin à l’APS le gouverneur de Ziguinchor, Guédj Diouf. La pirogue, qui avait à son bord, plus d’une centaine de candidats à l’émigration, a chaviré, lundi, à hauteur de Kafountine. Quelques passagers ont pu rejoindre la terre ferme, alors que 92 autres avaient été secourus. «Sur les 92 personnes secourues, un corps sans vie a été retrouvé hier (lundi). Ce matin, les recherches enclenchées ont pu trouver sept autres corps sans vie. Cela fait un bilan de huit morts pour le moment», avait un peu plutôt déclaré le gouverneur de Ziguinchor. Une personne «gravement blessée par des brûlures» a été «admise aux urgences de l’hôpital régional de Ziguinchor», avait-il ajouté, corroborant ainsi la thèse de l’incendie, agitée comme étant à l’origine du drame. «Certainement que quelqu’un fumait à l’intérieur de la pirogue. Souvent, dans ces pirogues, il y a du carburant», avait-il dit. Le chef de l’exécutif régional de Ziguinchor d’annoncer dans la foulée l’ouverture d’une enquête afin de mettre la main sur les convoyeurs de cette pirogue. Il avait signalé que les opérations de recherches étaient en cours pour retrouver d’autres corps ou d’éventuels survivants.
OUSMANE SONKO REFUSE À SES MILITANTS DE PASSER LA NUIT DEVANT SON DOMICILE
Le leader de Pastef Ousmane Sonko a rejeté hier gentillement la volonté de ses partisans de passer la nuit devant son domicile en perspective de la manifestation prévue ce mercredi 29 juin. « Je demande à tous les militants qui comptaient venir passer une nuit de veille devant ma maison d’y renoncer et à ceux qui sont déjà là de retourner se reposer chez eux. Je suis très touché par cet engagement, mais je les rassure : il n’y a rien à craindre ce soir, ni demain. Enfin, nous donnons rendez-vous au peuple sénégalais demain à 11h pour un point de presse de la Conférence des leaders de Yewwi Askan Wi » a écrit le leader de Pastef sur sa page Facebook parcourue par la Rédaction. Ousmane Sonko n’a pas manqué dans ses mêmes colonnes de rendre hommage à ses militants, sympathisants, sa sécurité qui ont été arrêtés lors des manifestations. « Je tiens aujourd’hui à rendre hommage aux membres de ma sécurité qui ont été kidnappés par les FDS et illégalement retenus par le procureur de Macky pendant 10 jours avant d’être totalement déchargés hier de toute poursuite. Je rends hommage à l’ensemble des membres de ma sécurité, qui consentent énormément de sacrifices pour ma sécurité et pour le projet, jusqu’au sacrifice ultime pour certains. Paix à leurs âmes. Ces hommes sont devenus des frères et sont à mes côtés dans les situations les plus compliquées et avec un dévouement sans faille. C’est ce qui leur vaut ce ciblage et cet acharnement de l’État qui procède systématiquement à des arrestations arbitraires et quelques fois même à des exactions contre leurs personnes. Je rends également hommage aux leaders, aux militants et aux sympathisants victimes de la folie dictatoriale du régime qui, à Dakar, Guédiawaye, Sébikotane et Ziguinchor, ont supporté, et continuent à supporter pour certains, très stoïquement la détention et tout en faisant courageusement face à la justice, ou subissent des représailles de toute nature » selon le leader du Pastef.
ZIGUINCHOR GUY MARIUS SAGNA ET CIE SORTENT DE PRISON
Guy Marius Sagan, Amadou Tom Mbodj et Cheikh Sourat Youssouf Sagna ont été acquittés hier par le Tribunal de Grande instance de Ziguinchor qui a rendu en fin de soirée son délibéré. Les concernés ont été déclarés coupables des délits de provocation directe à un attroupement non armé, actions diverses (pour GMS) participation à un attroupement non armé et actions diverses, et ils écopent respectivement d’une peine d’1 mois d’emprisonnement assortie du sursis ainsi que d’une amende. Pour les 29 autres prévenus c’est le renvoi des fins de la poursuite, sans peine ni dépens, le Procureur ayant joué la carte de la prudence et déclaré s’en rapporter à la sagesse de la juridiction, dans l’impossibilité d’établir l’imputabilité des faits à leurs personnes et eu égard au doute persistant.
OPÉRATION ANTI-ÉMEUTES À DAKAR CHASSE AUX…PNEUS USÉS !
Hier mardi, aux environs de 23 heures, des reporters du quotidien « Le Témoin » sont tombés sur une drôle d’opération pas comme les autres : Des agents du ministère de l’Environnement et du Cadre de vie sous escorte policière sillonnaient les rues et ruelles de Dakar pour ramasser les pneus usés. De Grand-Dakar à Niary Tally en passant par Bopp, Hlm, Colobane, tous ces quartiers populaires ont été débarrassés de leurs pneus usés. Renseignements pris, un agent déclare tout de go « Depuis 20 heures, on ramasse les pneus usés pour que les manifestants ne les utilisent pas pour bruler le pays. Plusieurs agents ont été déployés dans les différents quartiers de Dakar pour mener à bien cette opération d’ordre sécuritaire » explique-t-il derrière le camion de ramassage. Chaque veille de manifestation interdite de l’opposition nous souffle-t-on, des agents du Cadre de Vie (ministère) font la chasse aux pneus usés pour que ces déchets pneumatiques ne tombent pas entre les mains des émeutiers qui brulent tout sur leur passage. Il est vrai que les pneus brulés constituent le meilleur moyen pour ériger des barricades. Malheureusement les pauvres vulcanisateurs en payent toujours un lourd tribut…pneumatique.
TRAGÉDIE À LA PLAGE DE NIAGUE SIX ÉLÈVES MEURENT NOYÉS
Six jeunes élèves ont perdu la vie par noyade à la plage de Niaga, lundi, et seuls deux corps ont été retrouvés. Les séries de noyades recommencent. Les plages sont prises d’assaut par des élèves dont la plupart sont en vacances et d’autres préparent des examens. Lundi, la plage de Niague ( Lac rose) a été le lieu d’affluence de plusieurs élèves, nous dit actunet.net. Pour rappel, ces élèves en classe de 3e au Cem de Niakoulrap, âgés de 15 à 16 ans, ont décidé, après les épreuves physiques, de prendre la direction de la plage de Niague pour une baignade.
Il convient donc de protéger l’indépendance des magistrats en mettant en place un mode de rémunération transparent qui ne dépend pas du bon vouloir du chef de l’Exécutif
En 2006, un juge confiait au journaliste Abdou Latif Coulibaly :« Tous les chefs qui dirigent les hautes juridictions… et tous les chefs de parquets…émargent à la présidence de la République. Ils sont payés par l’Exécutif sous forme de dessous de table … ».
Ce procédé bancal et hypocrite est-il toujours en vigueur ?
« La rémunération constitue l’un des problèmes les plus importants de la condition de juge au Sénégal. », dixit Demba Sy.[i]
Dans l’ouvrage intitulé « Chantiers de Thiès : les faits », paru en 2006 sous la direction de Jacques Habib Sy, Aide Transparence y aborde une problématique qui est de nature à fragiliser l’indépendance de certains magistrats : il s’agit du versement en espèces de complément de rémunération à certains magistrats juges ou procureurs « sous forme de dessous de table », en violation des dispositions de la loi organique sur le statut des magistrats et de son décret d’application [ii] et de celles de la loi fiscale Le journaliste d’investigation Abdou Latif Coulibaly consacre également des développements relativement importants à cette question dans son ouvrage « Une démocratie prise en otage par ses élites. Essai politique sur la pratique de la démocratie au Sénégal », paru en 2006 chez l’Harmattan.
C’est de ces deux ouvrages que sont extraits les développements qui suivent.
« Le magistrat qui reçoit (des) fonds politiques… ne peut, par la suite, se prévaloir d’aucune indépendance de jugement ou même d’une éthique conforme au serment qui fonde sa profession... », dixit Aide Transparence Sénégal
D’après Aide Transparence Sénégal, « selon les reportages dans la presse (de l’époque) au sujet de l’audition de M. Idrissa Seck (dans l’affaire dite « Les chantiers de Thiès »), des chefs de juridiction semblent avoir reçu, sur une base régulière des sommes importantes d’argent venant (des) fonds politiques »[iii]. Aide Transparence Sénégal note: «L’argent de tous les Sénégalais ainsi mis à la disposition du camp présidentiel peut conduire à un état d’anarchie qui fragilise la stature dont les magistrats doivent se prévaloir, s’il est avéré…que de hauts magistrats auraient reçu, sur une base mensuelle et secrète, des sommes très élevées que l’on pourrait assimiler à une sorte de bakchich pour acheter le silence de certains d’entre eux qui se comportent avec complaisance devant les entorses à la loi et au viol des droits sociaux, politiques et économiques les plus élémentaires.
Le magistrat qui reçoit de tels fonds politiques, sur une base secrète et à un rythme aussi intense, ne peut, par la suite, se prévaloir d’aucune indépendance de jugement ou même d’une éthique conforme au serment qui fonde sa profession et son engagement social »[iv].
« Tous les chefs qui dirigent les hautes juridictions du pays et tous les chefs de parquets … sont payés par l’Exécutif sous forme de dessous de table… », dixit un juge
Pendant la préparation de son ouvrage précité, un juge a confié à Abdou Latif Coulibaly, dans un entretien en date du 22 mars 2006, ce qui suit :
« …. Je suis révolté par la médiocrité qui caractérise le milieu, l’incompétence de certains de mes collègues, le carriérisme de ses chefs qui ne sont plus rien que des commis des politiques. Je suis inquiet, pour dire le moins. Je ne peux pas comprendre que tous les chefs qui dirigent les hautes juridictions du pays et tous les chefs de parquets de leur rang émargent à la présidence de la République. Ils sont payés par l’Exécutif sous forme de dessous de table qui leur sont déposés en catimini par un gendarme qui fait la ronde des Cours et Tribunaux, à la fin de chaque mois » [v]».
Ce procédé bancal et hypocrite est-il toujours en vigueur ? En tout état de cause, nous estimons qu’une telle pratique fragilise l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il convient donc de protéger l’indépendance des magistrats en mettant en place un mode de rémunération transparent qui ne dépend pas du bon vouloir du chef de l’Exécutif. « Protéger l’indépendance des juges dans l’intérêt des justiciables, c’est avant tout donner à ses titulaires, personnes et institutions, les moyens concrets d’exercer pleinement leur fonction. Le juge doit en effet bénéficier d’un traitement décent qui puisse le mettre à l’abri des tentations qui émaneraient tant du pouvoir politique que du monde économique [vi]».
Toutefois, la revalorisation de la fonction de juge doit aller de pair avec l’organisation d’ « un système de responsabilité plus effective des juges » (expression empruntée à A. L. Coulibaly). « Se pose alors, selon A. L. Coulibaly, une question somme toute légitime : n’est-il pas juste et souhaitable d’organiser la mise en œuvre de la responsabilité personnelle du juge, voire pénale de ce dernier, dans tous les cas où il obéirait à des ordres … dans sa prise de décision ? [vii]».
Pour conclure, nous laisserons la parole à Jacques Habib Sy et Habib Ndiaye : « Seule une Cour suprême et un Conseil constitutionnel suffisamment forts, indépendants des pouvoirs exécutif et législatif, et capable de garantir sa propre autonomie budgétaire, en conformité avec la loi, pourrait être en mesure d’assurer au peuple sénégalais une justice impartiale, parce que non corruptible par un pouvoir exécutif omniscient et disposant, au surplus, de l’argent public, à sa guise, comme s’il s’agissait de son patrimoine personnel »[viii].
[ii] Nous n’avons pas jugé utile d’évoquer ici l’allocation totalement arbitraire d’un salaire net d’impôts de cinq millions francs CFA aux chefs des hautes juridictions dans des conditions non prévues par la loi organique sur le statut des magistrats.
[iii]Aide Transparence. Commission indépendante d’investigation , « Chantiers de Thiès : LES FAITS » (sous la direction de Jacques Habib Sy), 2006, p. 196.
[iv]Ibidem. pp. 186-187. (Nous mettons en gras et soulignons).
[v] Abdou Latif Coulibaly, « Une démocratie prise en otage par ses élites. Essai politique sur la pratique de la démocratie au Sénégal », L’Harmattan, 2006, p. 114. (Nous mettons en gras et soulignons).
[vi] Selon la déclaration de l’AHJUCAF adoptée à Bruxelles le 10 octobre 2017 sur « Renforcer l’indépendance des Hautes juridictions par leur autonomie budgétaire », Revue Française de Finances Publiques n° 142, p. 34. (Nous mettons en gras).
[viii] Repris tel quel de l’ouvrage « Chantiers de Thiès : LES FAITS », p. 187.(Nous mettons en gras).
par Magaye Gaye
L'HÉRÉSIE DES STRATÉGIES ÉCONOMIQUES DU TOUT INFRASTRUCTURE EN AFRIQUE
Les projets de constructions de stades et de modernisation de bâtiments administratifs sont-ils pertinents dans un contexte chômage endémique des jeunes ? N’est-ce pas quelque part mettre la charrue avant les bœufs ?
Le 7eme forum international sur la finance islamique ouvert à Dakar ce 20 mai, et portant sur le thème : « Le financement des grands projets d’infrastructures des pays de l’Afrique de l’Ouest » constitue pour nous une occasion de choix de reposer la problématique de la pertinence des politiques d’infrastructures en Afrique.
Un organisme comme la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (Cnuced) estime certes que l’Afrique perd 1 % par an de croissance économique par habitant en raison de son déficit d’infrastructures, mais la question est de savoir si ces politiques de financement du quasi tout infrastructure mises en œuvre par les gouvernants africains depuis des années peuvent économiquement être considérées comme la panacée pour l’Afrique.
Le propre des projets d’infrastructures est qu’ils sont très capitalistiques, en général peu rentables sur le court terme et parfois exigeants en ressources concessionnelles, lesquelles deviennent rares dans les pays prêteurs en crise. D’où la nécessité de conduire des études approfondies en termes d’opportunités, mais aussi d’alternatives moins coûteuses en matière d’investissement dans les infrastructures. Leurs spécificités résident aussi dans le fait qu’ils peuvent générer d’importants recrutements de main d’œuvre à court terme, mais constituent souvent des problématiques en phase d’exploitation : frais d’entretien élevés souvent peu supportables pour les budgets nationaux, contrats de concession (BOT, BOOT etc…) mal négociés, faible utilisation par les usagers, faible employabilité, etc. De ce point de vue, ce type de projets pourrait ne pas être une solution viable à l’emploi des jeunes dans un contexte où plus de 10 millions de chômeurs grossissent chaque année la population inactive en Afrique.
Depuis longtemps, cette tendance, voire cet effet de mode infrastructurel a mobilisé de nombreux décideurs sur le continent et englouti des centaines de millions de dollars sans résultats tangibles concrets. Ainsi elle n’a pas permis de booster par exemple, pour l’écrasante majorité des pays du continent, les Investissements directs étrangers (Ide) lesquels ne représentant que 3% des Ide dans le monde et se concentrent sur 5 pays (L’Egypte, l’Ethiopie, le Nigéria, l’Afrique du Sud et la RDC). Ce mode infrastructurel n’a pas aussi permis de développer le secteur privé encore moins réduire de manière drastique la pauvreté. Les besoins en infrastructures du continent sont estimés à 130-170 milliards de dollars EU par an, avec un déficit de financement de l’ordre de 68 à 108 milliards de dollars EU. Le moment n’est-il pas venu de changer d’option économique ?
Les politiques infrastructurelles peuvent constituer des orientations importantes si elles s’inscrivent dans de véritables stratégies de relance de la production nationale, de politiques de désenclavement et de promotion de la mobilité urbaine. Par exemple les projets d’infrastructures développés dans l’érection d’autoroutes urbaines, d’unités de production de mix énergie peuvent constituer de solides supports pour des stratégies économiques de substitution aux importations, de transformation de matières premières locales et d’exportation ; il est temps de réfléchir à des politiques d’infrastructures ciblées, calibrées en fonction des vrais besoins de l’économie ; à titre d’exemple, des infrastructures financières de soutien aux Pme, chainon faible des économies africaines sont à promouvoir pour lutter contre le taux de financement faible de l’économie.
Par ailleurs, l'Afrique fait face à des taux de croissance démographiques élevés ainsi que des villes en élargissement constant vers des banlieues de plus en plus loin des centres urbains. Cette situation implique des besoins en termes d’infrastructures notamment de transport de plus en plus importants et non satisfaits du fait d’une grosse pression sur les ressources disponibles. Aussi dans de nombreuses villes, les embouteillages font perdre beaucoup de temps et nuisent à la prospérité.
Face à une telle situation, la mobilité urbaine devient un enjeu majeur et le télétravail est incontestablement une solution à explorer.
Les avantages du télétravail sont très nombreux. Ce mode de travail peut en effet améliorer la mobilité en diminuant le nombre d’usagers de la route et semble pouvoir permettre un meilleur contrôle de l’émission des gaz carboniques. C’est un facteur favorisant en termes de santé en considérant que les travailleurs concernés sont moins stressés et plus épanouis. Il peut aussi augmenter la productivité du travail grâce à un meilleur épanouissement psychologique et familial. Il contribue également à améliorer la sécurité routière. Le télétravail est aussi un facteur potentiel de compétitivité pour les entreprises qui peuvent diminuer leurs charges d’exploitation en matières et fournitures grâce à un meilleur recours à la digitalisation sans compter des économies possibles en frais de transport, en dépenses de santé, etc. Bien entendu son impact sur la cohésion sociale et sur l’éducation des enfants peut être utile pour la collectivité.
Bien entendu, la mise en œuvre d’une telle stratégie requiert quelques pré requis: une culture de responsabilité, la nécessaire promotion d’une culture digitale efficiente grâce à des actions de formation et un investissement plus accru dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les dispositifs de surveillance, l’adoption d’une nouvelle législation du travail et une approche novatrice dans la relation employeurs-employés fondée sur la confiance, le contrôle à distance et la mesure des progrès accomplis.
Il urge aussi de se départir de ces tentations de mimétisme qui amènent à réaliser des projets grandioses soit disant modernes, mais qui s’avèrent en fin de compte de véritables «éléphants blancs». Les projets de constructions de stades et de modernisation de bâtiments administratifs sont-ils pertinents dans un contexte chômage endémique des jeunes ?
A côté d’une politique d’infrastructure ciblée, les autorités africaines devraient aussi investir dans la recherche développement, dans le renforcement des capacités entrepreneuriales, le recensement, la protection et la mise en application des nombreuses découvertes scientifiques et techniques recensées sur le Continent et trouver des stratégies efficaces d’appui à un secteur informel dynamique et innovant. Elles devraient aussi être plus regardante dans l’efficience des coûts de réalisation des infrastructures en étant plus exigeante dans les procédures de passation des marchés et dans les stratégies de lutte contre la corruption qui font perdre 50 milliards de dollars par an à l’Afrique. Sans oublier la pertinence des projets ciblés, véritables gâchis qui obéissent souvent à des impératifs politiques.
En conclusion, le moment est venu de se poser la question de savoir à quoi servent des politiques d’infrastructure qui n’arrivent pas à stimuler la production et à faire reculer la pauvreté ? N’est-ce pas quelque part mettre la charrue avant les bœufs ? Ne faudrait-il pas tester un autre modèle économique consistant à développer la production locale, créer de la valeur, digitaliser les économies et donner plus de moyens fiscaux à l’Etat et autofinancer plus facilement les infrastructures ?
Magaye Gaye est économiste international, Professeur à l’Institut Supérieur de Gestion de Paris.
LA DÉMOCRATIE EN QUESTION
Les tensions préélectorales au Sénégal, mais aussi la place de l'Afrique dans le monde au menu de ce Club sur DW Afrique dont l'invité est Hamadou Tidiane Sy
Les tensions préélectorales au Sénégal - l'opposition chiffre à 200 le nombre de personnes interpellées à travers le pays pour avoir manifesté en dépit de l'interdiction et appelle à de nouvelles manifestations - mais aussi la place de l'Afrique dans le monde au menu de ce Club dont l'invité est Hamadou Tidiane Sy, journaliste sénégalais et fondateur du site d'information Ouestaf.com.