Vers une justice censitaire

Derrière le bras de fer entre la Chancellerie et le Sytjust se cachent des questions financières qui risquent de précipiter le système judiciaire dans un système de privatisation si jamais les accords en cours sont validés. Avec une hausse vertigineuse des coûts des actes liés à l’environnement des affaires et en matière de droits de famille, l’on comprend les raisons qui poussent le Président Sall à tergiverser pour signer les décrets que réclame le Sytjust depuis 2018.

Thémis est dans un coma prolongé qui risque de perdurer. Mais l’Etat, qui a paraphé un protocole d’accords avec les travailleurs de la justice en 2018, vient de se rendre compte que la balance des négociations n’était pas équilibrée. Aujourd’hui, les autorités essaient de jeter aux oubliettes ces «scandaleux» accords qui actent de fait une «marchandisation» du système public de la justice. En bons négociateurs, les plénipotentiaires du Sytjust ont réussi à faire signer à l’autorité de nouveaux coûts sur les actes liés à l’environnement des affaires.

En ce qui concerne par exemple le dépôt du dossier de nantissement, il sera prélevé, si le décret en cours réclamé par le Sytjust est pris, 5% sur un investissement de 0 à 5 millions, 1,5% de +3 à 5 millions, 1% sur +5 à 500 millions et 0,5% sur +500 millions à 1 milliard et 0,25% au-delà de 1 milliard F Cfa. Ce décret encore dans le circuit administratif a été pris dans le cadre de l’attraction des investisseurs et avait justifié une compensation versée par l’Etat au Fonds commun des greffes. Alors que le décret 2011-509 avait plafonné le dépôt de nantissement à 50 millions F Cfa.

Par ailleurs, le coût de certains actes comme l’extrait K-Bis devrait passer de 600 F à 50 mille, le procès-verbal de dépôt d’acte au Rccm va être porté à 25 mille alors qu’il était de 1 200 F. Alors que celui du certificat d’inscription au Rccm allait être fixé à 10 mille au lieu de 1 200 F, le certificat de nationalité de l’entreprise porté aussi à 10 mille et non 1 200 F Cfa.

Dans la même veine, les coûts des actes en matière des droits de la famille vont exploser au grand désespoir des justiciables. A titre illustratif, les procès-verbaux de consentement à adoption (2 400 F à 20 mille), de rétraction de consentement à l’adoption (2 400 F à 20 mille), les jugements de divorce (600 F à 8 000 F), d’hérédité (2 400 F à 8 000 F), d’attribution paternelle (2 000 F à 8 000 F), les jugements rendus en appel en matière de divorce, de garde d’enfant, de pension alimentaire (600 F à 8 000) allaient connaître une hausse vertigineuse si le nouveau décret est signé par le Président Sall. Ce n’est pas tout : le procès d’homologation de partage, qui était de 5 000 F Cfa, sera relooké dans le nouveau décret. Il sera déterminé en pourcentage de la valeur des biens à partager (5% sur un montant de 0 à 5 millions,… 1,5% à partir de 25 millions). Ces coûts vont être supportés par les héritiers sur la masse successorale.
Aujourd’hui, on en est là avec un service public de la justice sur la voie de la privatisation. Ou plutôt un système d’extorsion de fonds au détriment des justiciables, de promoteurs commerciaux qui doivent alimenter le Fonds commun de greffes. Si cela aboutissait, les promoteurs des Pme/Pmi peuvent être douchés par une augmentation de frais décidés sur un coup de tête.

Justice censitaire ?

Sans le dire, l’Etat s’est rendu compte qu’il lui était impossible d’appliquer certaines clauses de ce protocole d’accords au risque de récolter une volée de bois vert. Comment faire passer auprès des justiciables ces nouveaux frais qu’ils doivent supporter ? Il n’y a aucun moyen légal qui justifierait de telles décisions impopulaires et qui condamnent l’Etat à ravaler une nouvelle fois ses engagements.

Après un mois de grève, le Sytjust, qui se pourlèche les babines, n’est pas près de lâcher du lest après avoir décrété hier 72h renouvelables. Il tient bon tant il a réussi à faire adopter ce protocole au gouvernement, pris souvent à ce jeu même avec les syndicats d’enseignants. Ces négociations entérinées en 2018 se sont retrouvées entre les mains de l’équipe actuelle de la Chancellerie, qui hérite d’un dossier brûlant et embrasant une partie du temple de Thémis.
Il faut savoir que le Fonds commun dans la justice est convoité par tout le personnel. Jusqu’ici, le Fonds commun ne bénéficie qu’aux travailleurs des greffes alors que l’Ums a récemment relancé son projet abrogé en 2012. Si les travailleurs des greffes en sont bénéficiaires, les magistrats voudraient aussi qu’ils soient étendus à tout le personnel judiciaire. Il y a quelques semaines, l’Union des magistrats sénégalais (Ums) avait soumis un projet identique à la Chancellerie avec le mécanisme de financement. Instauré en 1993, le Fonds commun des greffes était alimenté par les frais de délivrance des actes de justice comme l’établissement de casiers judiciaires, de jugement et d’arrêt. Il s’agissait d’un décret sur les frais et droits d’enregistrement des actes civils et commerciaux sans oublier que les frais de nantissement étaient limités à 50 millions de francs Cfa.

Après une longue bataille, le Sytjust avait obtenu en 2018 la signature de nouveaux décrets qui allouent au Fonds des greffes de nouvelles recettes comme les amendes, les consignations. Ces nouvelles niches devaient servir à alimenter celui des magistrats qui a été créé en 2011, avant qu’il ne soit abrogé par le Président Sall dès son élection en 2012. Ce fonds est un poison distillé dans le corps judiciaire dont les différents acteurs veulent coûte que coûte son instauration. Après l’échec de 2012, l’Ums est revenue à la charge au mois de mars, en élaborant un projet de loi qu’elle veut proposer à la signature du chef de l’Etat et qui vise à instituer un «Fonds d’équipement et de motivation de la justice judiciaire», qui devrait être alimenté par les amendes prononcées par les Tribunaux et servirait à leur fournir des ressources additionnelles, en plus de leur salaire et indemnité de judicature.
Ce protocole bien caché évoque la gestion des carrières des travailleurs de la justice dont le traitement va connaître une substantielle revalorisation. Ça c’est une autre histoire…

La Direction générale des impôts et domaines vient de mettre en vente les appartements dakarois du complexe Eden Roc de Bibo Bourgi. Ses avocats affirment cependant que ces immeubles auraient été confisqués « illégalement », s’appuyant sur une sentence arbitrale rendue fin 2019 par une commission de l’ONU et jusque-là tenue secrète.

L’arrêt rendu par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) en mars 2015 a-t-il mené à la confiscation « illicite » des biens appartenant à Ibrahim Aboukhalil, alias Bibo Bourgi ? C’est ce qu’a affirmé dans un communiqué son avocate Corinne Dreyfus-Schmidt, ce 20 juillet, à la veille de la mise en vente des appartements Eden Roc, situés dans le centre-ville de Dakar.

Bibo Bourgi avait été condamné par la CREI en 2015 pour complicité d’enrichissement illicite aux côtés de Karim Wade. Confisqués à son propriétaire par l’État du Sénégal, ces appartements viennent d’être mis en vente par la Direction générale des impôts et domaines.

Décision d’un tribunal international

Leur confiscation a toutefois été jugée illégale, selon un règlement d’arbitrage de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) rendu le 24 octobre 2019. Selon nos informations, la décision évoque un déni de justice et condamne l’État du Sénégal à de lourds dommages et intérêts en raison du préjudice subi par Bibo Bourgi.

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Que pourrait-on reprocher au président Macky Sall sinon qu’il n’est pas expert dans le choix des experts.

Ainsi, en est-il du choix porté sur Robert Sagna comme son« Monsieur Casamance», nonobstant tous les autres «Messieurs» et «Mesdames» ayant fait l’objet de décrets de nomination.

Aussi, d’aucuns pourront-ils noter que, de 1960, année de l’indépendance déclarée du Sénégal, à nos jours, la Casamance s’illustre tristement dans sa représentativité au sein de l’Etat, que celle-ci participe du fait du prince ou bien qu’elle soit le fait, présumé ou avéré, des Casamançais.

En effet, depuis cette date historique, la Casamance a eu, et elle l’a encore, la malchance, bien méritée peut-être, d’être représentée par des Représentants qui, dans leur immense majorité, auront passé toute leur vie à seulement vivre, mais guère à exister ; si l’on sait qu’exister c’est étymologiquement être placé. Untel existe parce qu’il a trouvé sa place.

Exister, ça n’est donc pas être parvenu ; ça n’est pas avoir réussi. Exister, c’est avoir trouvé sa place, qu’il ne suffit cependant de trouver. Encore faut-il s’y accomplir pleinement, et de préférence à bon escient. Et ça n’est possible que si l’on est doué ou doté de l’empathie. C’est tout l’enjeu de tout leadership.

En effet, si la relation humaine, en tant que telle, ne s’embarrasse pas du nombre, de la quantité, mais plutôt de la qualité, qui, elle, participe de l’empathie, la relation sociale, quant à elle, se satisfait du lien social et notamment de la solidarité. Or on peut être solidaire d’avec un criminel pour son crime. Qu’est-ce que c’est donc que l’empathie ?

L’empathie, c’est la capacité ou l’aptitude à se mettre à la place de l’autre, sans gommer au passage son altérité à soi. L’empathie est ainsi, toujours, un acte « positif », alors que la solidarité ne l’est pas toujours.

La solidarité peut tuer. Et elle tue, souvent, notamment dans le ‘‘Contexte casamançais’’ où, suggérai-je dans mon ‘‘Avis de décès : le mensonge est mort en Casamance’’ (diasporas-noires.com, 2016), parce qu’elle tue, souvent très banalement, la solidarité est inversement proportionnelle à l’empathie.

Et pourtant, Robert Sagna, comme beaucoup de ses semblables casamançais, croira et dira, imperturbablement, «avoir fait», et même «beaucoup fait», pour la Casamance. Eh bien ! moi je leur dis, faisant ici un clin d’œil à Victor Hugo : Non !

Messieurs, vous n’avez rien fait. Et il en sera ainsi, aussi longtemps que durera en Casamance, sous prétexte de la recherche de la paix, «l’obscure guerre des lâches et des infâmes». ‘‘200 tôles + 300 mille francs pour de supposés futurs ex-combattants du Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (MFDC)’’ Telle est la dernière trouvaille de Robert Sagna, en sa qualité de « Monsieur Casamance » du Président Macky Sall, qu’il sollicita donc ès-qualité pour obtenir de Son Excellence le budget nécessaire à cette besogne.

La dernière trouvaille de Robert Sagna, disais-je, après donc moult et moult autres trouvailles, de 1982 (année du déclenchement du conflit en Casamance) à 2000 sous le règne du président Abdou Diouf, et depuis 2012 avec le président Macky Sall.

A ce niveau de responsabilité, du haut d’une station politique aussi relativement stratégique celle-là ; qui plus est au plus fort de la crise sanitaire du covid-19 ; si tant est que l’on éprouve un tant soit peu de l’empathie pour la Casamance et les Casamançais ; comment, donc, à un tel niveau de responsabilité politique et du haut d’une telle station d’Etat, peut-on s’autoriser une telle légèreté coupable, au lieu par exemple de sensibiliser et convaincre le président de la République quant au bien-fondé de la fluidité continue et pérenne de la Nationale transgambienne ; quitte à dépêcher sur les deux tronçons gambiens de ladite Nationale ainsi que sur le pont de Farafenni des équipes spécialisées, précisément pour sécuriser au plan sanitaire les voyageurs en partance ou en provenance du Sud ?

Chers Compatriotes, et Cher(e)s Ami(e)s d’ici et d’ailleurs, Nous avons la chance que Robert Sagna et beaucoup parmi ses coacteurs dans la gestion du conflit en Casamance sont encore en vie. Que n’ont-ils dit, et redit, quand, au contraire d’eux, je n’avais pas droit au chapitre dans le Maquis casamançais ?

«Le problème avec Biagui, c’est qu’il est corrompu ; Biagui a vendu la Casamance, tantôt au Sénégal, tantôt à la France... (et j’en passe) », disaient-ils sans répit à l’intention des maquisards, avec le funeste dessein inavoué de me faire liquider, purement et simplement, sans aucune autre forme de procès. Mais nous avons également la chance, moi en tous les cas, que moi-même, en tant que «responsable moral et politique» historique du MFDC, ainsi que nombre de mes camarades de lutte sommes encore en vie.

Alors, devant Dieu et La Casamance d’une part, et devant Dieu et Le Sénégal d’autre part, je demande que la justice soit faite, ici, sur Terre, et maintenant, même si le droit en l’occurrence ne peut être dit au Sénégal.

Jean-Marie François Biagui est président du Parti Social-Fédéraliste (PSF), ancien Secrétaire Général du MFDC

La liste des personnalités publiques touchées par le coronavirus s’allonge. Selon des informations obtenues par Emedia, après les anciens ministres Moustapha Guirassy, Oumar Sarr et Baba Wone, ou encore le maire de Guediawaye, Aliou Sall, c’est le tout nouveau Premier president de la Cour Suprême, Cheikh Tidiane Coulibaly, qui vient d’être testé positif à la Covid 19. Mais celui qui a remplacé Badio Camara à la Cour suprême au mois de mai dernier est un patient asymptomatique et il serait un contact d’un membre de sa famille qui avait été auparavant testée positif.

M. le Ministre ! L’élevage est un travail décent qui permet à son acteur de subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. Mieux, l’élevage est une solution au chômage. Il est donc un des maillons de notre économie. Des centaines de milliers de familles s'adonnent à cette activité pastorale notamment au sud du Sénégal.

Vous conviendrez avec moi que le vol de bétail est donc une contrainte au développement du Sénégal. Il est une atteinte à la sécurité alimentaire et menace la quiétude et la cohésion en milieu rural, comme le nôtre. […] M. Le Ministre, les éleveurs du département de Goudomp sont confrontés à des défis sécuritaires. Ils sont tout le temps victimes de vols de leurs bétails. Au temps, les voleurs venaient mains nues. Aujourd’hui, ils sont armés et n'hésitent pas à tirer sur les pasteurs avant de s'emparer de leurs biens.

Pour rappel, le jour de la Tabaski 2019, des voleurs ont emporté des bœufs dans la Commune de Niagha. Quand le jeune propriétaire est allé à la recherche de ses bêtes, il a été violemment tabassé par les malfaiteurs. Ils ont fait des tirs de sommation pour intimider tous ceux qui seraient tentés de les poursuivre. Il y a quelques semaines, des éleveurs de la zone de Goudomp ont été victimes de vols de bétail. Récemment, un éleveur du village de Niagha a perdu une cinquantaine de bêtes. Les voleurs sont venus nuitamment et ont emporté ses bêtes.

Le lendemain, ils ont suivi les traces du troupeau. Mais arrivés à un certain niveau de la frontière, ils se sont résignés et ils ont rebroussé chemin, ne se sentant plus en sécurité. Ils ont préféré renoncer à leurs bêtes que de les rechercher au prix de leurs vies. A ce rythme, ils risquent d'abandonner l'élevage parce qu'ils sont exposés et sont sans défense. Or, c’est l'une de leurs rares sources de revenus. Par ma voix, les populations du département de Goudomp, réclament des mesures immédiates pour sécuriser leur cheptel.

Des mesures qui ont été testées ailleurs et qui ont fait des résultats peuvent être adaptées au contexte local et mises en œuvre pour renverser la tendance. M. Le Ministre, la Loi Numéro 2017-22 du 22 Mai 2017 modifiant la Loi Numéro 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, vise à lutter contre le vol de bétail avec des peines d’emprisonnement lourdes.

Seulement, elle est inefficace face aux vols répétitifs, maintenant armés. Les éleveurs réclament des actions en amont, pas seulement en aval. Ce serait trop tard, surtout avec des vies perdues. M. Le Ministre ! Certains bergers demandent des autorisations de port d'arme pour se protéger et protéger leurs biens. Or, nous savons tous que la Casamance est en convalescence.

Porter une arme est mal vu ici, aussi bien par les populations civiles que par les forces de défense et de sécurité. Des patrouilles périodiques, appuyées par les populations avec des informations, peuvent être dissuasives et réduire le phénomène. Les éleveurs ont peur et son désemparées. Cette peur va finir par générer de la colère qui sera difficile à contenir si rien n'est fait. Parce qu’à un certain niveau, la colère va générer des envies de représailles, ce qui peut provoquer un conflit transfrontalier. Or si chacun devait s’armer pour assurer sa propre sécurité, ce serait une pagaille sécuritaire.

Pire, il y a un grand risque de règlement de compte entre victimes et acolytes. M. Le Ministre de l'élevage ! Il urge de venir discuter avec nos éleveurs, de comprendre leurs maux, de recueillir leurs doléances et de trouver ensemble des solutions à ce phénomène. Il n’a que trop duré et les victimes n'en peuvent plus. Elles se sentent laissées à elles-mêmes, à la merci des voleurs armés, qui multiplient les vols de bétails. Nous avons espoir que ce message ne vous laissera pas indifférent. Nous constatons que vous vous déplacez beaucoup dans les départements du Nord à la rencontre des éleveurs.

Récemment, vous avez été au contact des acteurs de l’élevage des départements de Bakel et de Matam. Nous vous en félicitons. Nous vous réclamons ici aussi. Sinon personne ne comprendra votre dynamisme et actions dans une partie du Sénégal et votre absence et inaction dans une autre partie du même Sénégal. Les populations, paysannes en même temps, ne peuvent pas quitter les champs et pâturages pour battre le macadam.

Notre statut de souteneur au président Macky Sall nous oblige à être au côté de nos concitoyens locaux dans ces moments difficiles et pénibles. Le département de Goudomp, par ma voix, vous réclame urgemment, pour qu'ensemble, qu'on apaise la souffrance des bergers de ce département. Je vous remercie.

Mamadou Lamine Ba est responsable de l’APR dans la Commune de Baghère, département de Goudomp
ballamine@gmail.com

"Pétition" de militants, appels de personnalités de son parti, "confidences" à un journal : une candidature du président Alassane Ouattara à sa propre succession pour un troisième mandat se dessine en Côte d'Ivoire après le brusque décès de son dauphin.

En mars, M. Ouattara, qui termine à 76 ans son deuxième mandat, avait déclaré vouloir "laisser la place aux jeunes" lors du prochain scrutin présidentiel du 31 octobre.Avant d'introniser son Premier ministre Amadou Gon Coulibaly comme candidat du parti au pouvoir, le Rassemblement des Houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP). 

Mais la mort inattendue de ce dernier à 61 ans d'un infarctus, le 8 juillet, a bouleversé ce scénario qui apparaissait bien huilé, le RHDP devant désormais se trouver un nouveau candidat, à trois mois du scrutin.

A peine les funérailles du Premier ministre achevées, deux dirigeants du RHDP ont pris position publiquement en faveur d'une candidature d'Alassane Ouattara pour un troisième mandat.

"Le seul choix qui vaille, c'est que le président Ouattara reprenne le flambeau", a déclaré dimanche sur TV5 le directeur exécutif du RHDP et ancien ministre, Adama Bictogo.

"Dès que le drame est arrivé (la mort d'Amadou Gon Coulibaly), la majorité des militants s'est retournée vers le président Ouattara"."A trois mois de la présidentielle, il nous est difficile de sortir du chapeau un nouveau leader.Le président Ouattara reste le grand rassembleur", a estimé M. Bictogo sur RFI lundi. 

Dans une lettre publique au président Ouattara dimanche, le porte-parole du RHDP, Kobenan Kouassi Adjoumani, l'a imploré "d’accepter le sacrifice d’être candidat".

"Le regard des militants se tourne inexorablement vers vous et vous seul", pour "redonner (aux militants) l’espoir que la disparition d’Amadou Gon leur a arraché"."Il n’y a que votre candidature qui puisse à nouveau rassembler toute la grande famille du RHDP", et "garantir la sécurité, la stabilité et la paix si chères à la Côte d’Ivoire et aux Ivoiriens", écrit M. Adjoumani.

- "Confidence" -

Autre signal, les organisateurs non identifiés d'une "pétition" pour une candidature de M. Outtara, lancée sur les réseaux sociaux, qui seraient "des jeunes proches du RHDP", affirment avoir obtenu plus de 700.000 signatures en sept jours.Un chiffre évidemment invérifiable.

Enfin, le chef de l'Etat a fait le 15 juillet une "confidence" au journal Jeune Afrique, indiquant devoir se présenter "pour préserver la stabilité du pays". 

"À l’heure actuelle, compte tenu des délais, je ne vois hélas pas d’autre solution pour préserver la stabilité du pays", a déclaré M. Ouattara, tout en précisant poursuivre sa réflexion, selon l'article de Jeune Afrique publié samedi.

"La personnalité d'Amadou Gon Coulibaly s'était tellement imposée qu'il n'y avait pas de plan B, et on ne fabrique pas un nouveau candidat en trois mois", analyse le politologue Jean Alabro.

"Alassane Ouattara reste le liant du parti, mais il est embarrassé", estime cependant le politologue, d'une part car il avait promis de ne pas se représenter pour un troisième mandat, "ce qui relancerait les disputes constitutionnelles" sur son droit à le faire, d'autre part parce que son parti est affaibli. 

L'analyste politique Sylvain N'Guessan souligne "les dissensions au sein du RHDP nées de la désignation d'Amadou Gon Coulibaly" comme dauphin, qui ont entraîné le départ de deux fidèles du président, a qui l'on prêtait des ambitions présidentielles, le ministre des Affaires étrangères Marcel Amon Tanoh, puis le vice-président Daniel Kablan Duncan.

"Il sera difficile pour le RHDP de trouver un candidat consensuel en dehors du président Ouattara", note M. N'Guessan.De plus, le président "a toujours laissé une fenêtre ouverte, en disant que si ceux de sa génération étaient candidats, il pourrait se représenter".

C'est le cas, puisque l'ex-président Henri Konan Bédié, 85 ans, défendra les couleurs du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), principale formation d'opposition.Le Front populaire ivoirien (FPI) espère de son côté une candidature de l'ex-président Laurent Gbagbo, 75 ans, toutefois hypothéquée par la procédure toujours en cours contre lui à la Cour pénale internationale de La Haye. 

Recruté par Marseille lors de ce mercato, Pape Guèye a montré son talent avec son nouveau club français, lors de sa première sortie hier. Auteur d'une belle performance en match amical face à Pinzgau (5-1), le jeune joueur d'origine sénégalaise a séduit le vestiaire du club phocéen.

Arrivé libre à Marseille en provenance du Havre cet été, Pape Guèye a livré sa première rencontre avec son nouveau club. Face à Pinzgau en match amical, le jeune joueur d'origine sénégalaise s’est signalé de la plus belle des manières. Il a inscrit son premier but sous le maillot marseillais, contribuant ainsi à la large victoire des siens (5-1).

Avec sa présence et sa lecture dans le jeu, l'entraîneur de Marseille, André Villas-Boas, se dit impressionné par la performance du jeune de 21 ans lors de cette confrontation. «Il s'est bien senti dans cette position, il a bien couvert la largeur du jeu, fait des renversements. Son but l'a aidé pour sa confiance.

 Tout le monde le respecte, c'est bon pour lui», a apprécié le technicien portugais dans les colonnes de «Provence». Associé avec Valentin Rongier et Morgan Sanson, Pape Guèye a affiché une complémentarité avec ses partenaires dans l'entrejeu. De quoi enflammer ses partenaires. D'ailleurs pour Florian Thauvin, la seule recrue actuellement du côté de l’OM a de l’avenir au sein du club phocéen. «Il a livré une copie propre lors de la rencontre. J'ai discuté avec lui. Il a démontré toute l'étendue de son talent. Quand on arrive dans un club comme l'OM, c'est toujours différent. Il a énormément de talent. Je ne suis pas inquiet pour lui, il va réussir ici. On ne va pas avoir besoin de beaucoup lui parler», a-t-il indiqué.

En préparation de pré saison au Portugal, l’ancien joueur de Havre qui devait rejoindre Watford a démontré ses qualités avec un gros volume de jeu. Présent également dans l'attaque, il s'est permis de marquer son premier but de la saison. «Je n'imaginais pas ça ; premier match et premier but en professionnel, car je n'avais pas eu la chance de marquer au Havre. On gagne ce match, c'est bon pour la suite. Je suis très content. J'ai la chance d'être aujourd'hui un joueur de l'OM, c'est ce que j'envisageais étant plus jeune, jouer avec de grands joueurs au quotidien, à l'entraînement comme en match», s’est-il réjoui.

Utilisé en sentinelle par André Villas-Boas en première période, Pape Guèye doit continuer sur cette lancée de performance. Même s'il a déjà montré son potentiel en Ligue 2 la saison dernière, il semble avoir toutes les qualités pour s'imposer dans l'effectif du technicien portugais en ligue française.

Le Lycée des parcelles Assainies, plus connu sous le nom de Lpa, est secoué par une affaire d’agressions verbales contre le proviseur Lamine Kane. Les enseignants de l’établissement, ahuris par cette situation, ont observé une grève de 24 heures avant de porter plainte contre x à la police.

En grève de zèle pour dénoncer les agressions verbales permanentes orchestrées par des jeunes de la Cité Fadia contre leur Proviseur Lamine Kane, les professeurs du lycée des Parcelles Assainies (Lpa) ont tenu une assemblée générale au cours de laquelle ils ont annoncé leur décision de porter l’affaire devant la justice. «Nous avons observé une grève de 24 heures pour dire stop aux agressions et aux menaces que subit notre proviseur Lamine Kane qui n’a rien fait d’autre que travailler. Par la suite, nous avons tenu une assemblée générale et avons décidé de porter plainte contre X à la Police de Golf pour que justice soit dite. Car trop, c’est trop», a fait savoir leur porte-parole Badara Ndiaye par ailleurs professeur de philosophie.

Sur le différend qui oppose le proviseur et les jeunes du quartier, les professeurs affirment : «Depuis quelques jours, notre proviseur est victime d’agressions verbales et de menaces de toutes sortes provenant de certains jeunes du quartier. Ces derniers viennent dans l’établissement pour jouer aux heures de cours sur le terrain de basket. Sommés par le proviseur d’aller sur l’autre terrain de basket situé au niveau du stade du lycée, ces jeunes n’ont eu pour réactions que l’insulte etles menaces contre notre chef d’établissement. Nous disons non à ces menaces.»

Fustigeant encore l’acharnement des jeunes de Fadia contre leur chef d’établissement, Badara Ndiaye ajoute : «Ce qui me choque dans cette affaire, c’est que l’imam du quartier qui est venu en compagnie des jeunes pour faire la médiation a constaté avec regret leurs mauvais comportements. Puisque ces jeunes se sont encore illustrés dans leurs œuvres quotidiennes à savoir les injures contre des adultes dont le proviseur. Donc, nous avons porté plainte pour éviter l’irréparable. Déjà, nous avons informé le Commissaire de Golf et les autorités compétentes de la situation». Il n’a pas manqué d’appeler les autorités étatiques à prendre leurs responsabilités pour la sécurisation du personnel administratif et professoral en vue d’un bon déroulement des apprentissages.

Le destin est parfois cruel.Cette jeune fille âgée 29 ans dont la vidéo est devenue virale sur les réseaux n’a jamais pensé qu’un tel sort s’abattrait sur elle. Accusée de vol par les auteurs de lavidéo, la jeune Thiessoise souffre de troubles mentaux depuis son recrutement dans la fonction publique. Sortie avec un master en gestion au prestigieux Centre Africain d’Etudes en Gestion (CESAG), la jeune fille a été ligotée et ses seins tripotés par ses bourreaux. Elle n’est pas encore consciente de l’horrible scène. Mais sa famille promet de traduire en justice ses bourreaux. D’ailleurs, ces derniers sont interpellés et placés en garde-à-vue à la police de Dieuppeul à la suite de la saisine de l’AJS, d’Amnesty,du collectif contre les violences faites aux femmes et Jamara.

Elle a été trainée dans la boue, humiliée, son intimité violée et les vidéos balancées sur les réseaux sociaux sur la base de fallacieuses accusations de vol. Alors qu’il n’en est rien de tout cela. La jeune fille âgée de 29 ans ne jouit pas de toutes ses facultés mentales. Le destin de ce cadre recruté récemment dans la fonction publique, est tout simplement cruel. La victime est dépeinte par sa famille que«L’As» a jointe au téléphone comme une jeune femme affable, courtoise et pudique. C’est cela d’ailleurs qui a choqué sa mère qui une commerçante très respectée à Thiès. Née à Thiès, elle a eu un cursus scolaire lisse. Elle a décroché son master au Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion (CESAG) tout en espérant intégrer la fonction publique pour mettre en applications son savoir. Mais c’était ignorer ce que le destin lui réserve. «Elle a été informé de son recrutement dans la fonction publique pendant le ramadan. Ses problèmes ont commencé dès qu’elle a été confirmée dans son recrutement. Cela a commencé avec des problèmes d'insomnie. Elle était devenue insomniaque avant de commencer à délirer. Depuis lors, elle se soigne et se portait mieux», témoigne une de ses proches câblée par L’As. A en croire cette dernière, la nouvelle recrue a pris service lundi dernier à Dakar, mais elle n’a travaillé que trois jours avant qu’elle ne rechute.

L’altercation qui a révélé ses troubles mentaux

Alors que la maladie commence à réapparaître dès qu’elle a commencé à travailler, elle s’est rendue dans une boutique pour se payer des habits, jeudi dernier. Après quelques échanges avec le vendeur, ils ont eu une prise de bec. Selon nos interlocuteurs, le vendeur l’a traité de voleuse. Surtout qu’à l’approche des fêtes, de nombreuses femmes font le tour des boutiques pour commettre des larcins. Du coup, les vendeurs sont devenus très méfiants à l’endroit de leurs clientèles. Le boutiquier la soupçonnait d’en faire partie. Issue d’une famille respectable à Thies, la jeune dameest entrée dans une autre boutique à côté pour faire ses achats. Mais le gars l’a suivie pour dire au vendeur qu’il a affaire à une voleuse. La jeune fille qui était déjà particulièrement agitée pète les plombs. D’après nos interlocuteurs, elle a eu à endommager quelques affaires dans la boutique. C’est ainsi que les deux jeunes l’ont ligotée avant de la conduire à l’intérieur de la maison. Ils l’ont filmée tout en tripotant ses parties intimes. Finalement, elle est remise à la police de Dieuppeul pour destruction de matériels et blessures occasionnées à un jeune. «Elle n’est pas consciente de la scène jusqu’à présent. Il ne lui reste plus que son nom. Si un jour, elle voit les vidéos, cela pourrait lui être fatale», affirme dévastée une de ses sœurs. La police de Dieuppeul a avisé son père, un retraité respectable résident à Thiès. Venu récupérer sa fille jeudi dernier, il est allé présenter ses excuses aux bourreaux pour la casse. Mais ces derniers ont attendu trois jours plus tard, c’est-à-dire le dimanche 19 juillet, pour publier la vidéo sur les réseaux sociaux. Devenue virale, la vidéo a suscité une vague d’indignation des internautes. «Elle a perdu son ordinateur et son téléphone. Ils ont pris également sa chaine et ses boucles d’oreilles. Elle est doublement victime», soutient notre interlocuteur . «La famille va porter plainte afin que tout le monde sache qu’elle n’a pas volé. Son seul tort, c’est qu’elle a perdu la tête. Au contraire, ce sont les jeunes qui lui ont volé son ordinateur et son téléphone en plus de ses bijoux. Ils répondront de leurs actes devant la justice», clame-t-elle.

Les auteurs de la vidéo interpellés par la police de Dieuppeul

La famille bénéficie du soutien de l’Association des Femmes Juristes (AJS) et de l’Ong Jamra qui ont décidé de porter plainte contre les auteurs de la vidéo dégradante. Jamra et l’AJS n’ont pas attendu la famille de la victime pour déposer des plaintes. Aussitôt, les éléments du commissariat de Dieuppeul ont mis aux arrêts les mis en cause. «Je félicite la police de Dieuppeul pour cette réaction diligente. La fâcheuse tendance à laisser se développer une justice populaire, peut conduire à de graves dérives, susceptibles d’instaurer dans la société sénégalaisele règne de la «loi de jungle», qui ne fera qu‘affaiblir et exposer dangereusement les couches sociales vulnérables. Les auteurs de la vidéo exhibant dans les réseaux sociaux, les attributs féminins d’une présumée voleuse viennent d’être arrêtés par la police de Dieuppeul», informe le porte-parole de Jamra. Mame Mactar Guèye renseigne que l’AJS, Amnesty, le Collectif contre les violences faites aux femmes et Jamra s’engagent, après avoir saisi les autorités policières compétentes, à assurer gratuitement un accompagnement juridique à cette famille, très affectée par les épreuves que traverse présentement leur fille cadette. Elle a repris son traitement psychiatrique dans un hôpital de la place. Elle avait un dossier médical qui atteste ses troubles mentaux.

Exemple de la dernière modification de l’article R 207 du Code de l’Urbanisme sur l’autorisation de construire

Par décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l’article R 207 du décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, il a été introduit des dispositions conférant, au représentant de l’Etat territorialement compétent, le pouvoir de délivrer une autorisation de construire, en cas de carence du maire. Si certains y voient une avancée, d’autres, en revanche, considèrent cette modification comme un recul de la décentralisation, ou encore, « une mise à l’épreuve de la décentralisation intégrale » (sic).

Le Sénégal est un Etat unitaire avec un système de décentralisation qui a connu plusieurs évolutions depuis l’accession du pays à la souveraineté internationale en 1960. La décentralisation territoriale, dont il s’agit ici, fait référence au transfert, par le législateur, d’une partie des compétences de l’Etat à d’autres entités juridiques publiques, les collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale et gérées par une assemblée délibérante élue au suffrage universel et un exécutif élu par l’assemblée délibérante en son sein.

Dans un Etat unitaire comme le Sénégal, le corollaire de la décentralisation, c’est la déconcentration qui est une technique de répartition des compétences au sein d’une même entité juridique, l’Etat, au profit des échelons locaux qui ne sont pas dotés d’une personnalité juridique autonome.

Il s’agit de conférer à des représentants du pouvoir central, dits autorités administratives (gouverneurs, préfets, sous-préfets), des compétences initialement exercées directement, notamment par les ministres. Les bénéficiaires de ces délégations sont des fonctionnaires nommés, qui restent dans une relation hiérarchique avec l’autorité centrale et non pas soumis à un contrôle démocratique par les électeurs.

Ainsi, une collectivité territoriale, démembrement de l’Etat, se voit confier des compétences par ce même Etat, sous le contrôle de son représentant territorialement compétent.

S’agissant de la délivrance de l’autorisation de construire en matière d’urbanisme, le maire reste toujours compétent.

Toutefois, en cas de carence de l’organe exécutif de la commune, le représentant de l’Etat territorialement compétent délivre l’autorisation de construire, en vertu de son pouvoir de substitution que lui confère le décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l’article R 207 du décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme. Cette modification renforce, en outre, les garanties offertes aux requérants en matière d’autorisation de construire.

La dernière modification du Code de l’Urbanisme confère un pouvoir de substitution au représentant de l’Etat

Le représentant de l’Etat dispose d’un pouvoir de substitution lorsque le maire refuse ou néglige de prendre un acte qui lui est imposé par la loi ou qui s’impose dans l’intérêt de la commune. Au Sénégal, si ce pouvoir existait déjà en matière de police municipale et en matière budgétaire, il n’en était pas de même s’agissant de l’autorisation de construire.

Aux termes de l’article 119 du Code général des Collectivités territoriales, la police municipale a, sous réserve des dispositions de l’article 123 du même Code, pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

A ce sujet, il convient de préciser que l’article 123 susvisé porte sur les pouvoirs des représentants de l’Etat en matière de police, qu’ils exercent sans préjudice, sous certaines conditions, de ceux du maire en la matière. C’est que le maire exerce ses pouvoirs de police municipale, sous le contrôle du représentant de l’Etat.

En matière budgétaire, si le budget n’est pas adopté au 31 mars de la gestion à laquelle il s’applique, le représentant de l’Etat le règle et le rend exécutoire dans les quinze (15) jours suivant cette date, en vertu de l’article 254 alinéa 2 du Code général des Collectivités territoriales. De même, lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel, le représentant de l’Etat est tenu de le constater et de proposer les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 256 du même Code.

S’agissant de l’autorisation de construire, c’est un acte administratif préalable et obligatoire par lequel une autorité publique constate que l’exécution de travaux peut être autorisée au regard de règles relatives à la localisation, à la nature, à l’importance, au volume, à l’implantation, à l’aspect général des constructions projetées et leur harmonie avec les lieux environnants, au regard des prescriptions d’urbanisme et des servitudes de tous ordres, applicables à l’emplacement considéré, ainsi que des équipements publics et privés existants ou prévus.

L’autorisation de construire doit également respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, de construction et d’esthétique. En France, l’autorisation de construire prend l’appellation de permis de construire.

Ce permis a été instauré, dans sa conception actuelle, par l’ordonnance du 27 octobre 1945, qui avait pour objet d’unifier des règles complexes. Cependant, la règle de l’autorisation de construire admet quelques exceptions prévues à l’article R 215 du Code de l’Urbanisme.

Il s’agit de :

- travaux courants d’entretien, de réparation ou de ravalement de constructions existantes qui n’apportent aucune modification extérieure au caractère desdites constructions et ne prévoient pas de peinture ou d’habillage de façade dans un but publicitaire ;

- travaux de construction de clôtures d’une hauteur inférieure à deux (2) mètres autres que celles bordant les grandes artères, notamment les boulevards et avenues, les places publiques existantes ou projetées ;

-travaux urgents de caractère conservatoire prescrits par l’autorité compétente pour la réparation ou la démolition de murs, bâtiments ou édifices quelconques longeant la voie ou la place publique, menaçant ruine et pouvant, par leur effondrement, compromettre la sécurité.

De même, par arrêtés conjoints du ministre chargé de l’Urbanisme et d’autres ministres intéressés, sont également exemptés, sur tout le territoire national ou dans certaines zones seulement, certains types de constructions ou de travaux déterminés en raison, notamment de leur caractère militaire ou sécuritaire ou de leur faible importance, à condition qu’ils ne soient pas soumis, par ailleurs, à des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

Au total, le pouvoir de substitution s’exerce aux deux conditions suivantes : le constat d’une carence du maire ; une mise en demeure préalable et écrite, servie par le représentant de l’Etat, au maire. Cette dernière condition n’est pas requise en matière d’autorisation de construire.

La portée de la modification de l’article R207 du Code de l’Urbanisme

A titre de rappel, la décision relative à la demande d’autorisation de construire est notifiée au demandeur dans un délai de vingt-huit (28) jours calendaires pour les dossiers ordinaires et quarante (40) jours calendaires s’agissant des dossiers complexes, à compter du dépôt de la demande, aux termes de l’article R 206.

En cas de demande de pièces ou renseignements complémentaires, les délais susvisés courent à compter du jour de leur réception, constatée par un récépissé ou par un avis de réception postale. En vue du respect des délais impartis, l’article R 206 prévoit les dispositions ci-après : l’utilisation d’une liste standard de pièces administratives pour faciliter le contrôle du dossier.

Cette liste est une pièce constitutive de la demande d’autorisation que tout requérant doit signer et déposer ; la systématisation de la consultation simultanée des services techniques concernés, le dossier étant déposé en sept (7) exemplaires. Ce qui permet de transmettre, pour instruction, un exemplaire à chaque service concerné ; la motivation des avis techniques émis par les services consultés ; l’encadrement des différents intervenants dans des délais précis, conformément à l’annexe II du décret.

A cet effet, il était prévu qu’une circulaire de l’ancien Premier Ministre fixât les dispositions appropriées pour un respect des délais prescrits.

La modification de l’article R 207 confère un pouvoir de substitution au représentant de l’Etat, auquel elle impose un délai de délivrance de l’autorisation de construire, en cas de carence du maire. Il est, dorénavant, fait obligation au représentant de l’Etat territorialement compétent, préfet ou sous-préfet, selon le cas, de délivrer, sous huitaine, l’arrêté portant autorisation de construire, sur saisine du requérant, à condition que la construction projetée soit conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dès lors, le représentant de l’Etat ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire mais plutôt d’une compétence liée. Il intervient à l’expiration des délais fixés par l’article R 206, susvisé, vingt-huit ou quarante jours calendaires, selon le cas.

Outre l’instauration d’un pouvoir de substitution, l’article R 207, modifié, impose au représentant de l’Etat un délai de délivrance de l’autorisation de construire. Cette modification présente, pour le requérant, l’avantage d’obtenir une décision explicite du représentant de l’Etat , opposable à tous, et non plus implicite du maire, en cas de refus de délivrer l’autorisation de construire.

Macodou SENE
Administrateur civil principal de classe exceptionnelle
Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement du Secrétariat général du Gouvernement
Maire de la Commune de Niakhar, Département de Fatick
Ancien Directeur de Cabinet du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire