LA COUR DES COMPTES DÉMENT TOUTE DEMANDE DE REPORT DU RAPPORT SUR LES FINANCES PUBLIQUES
La cour souligne que l’adoption du rapport se fait selon les procédures internes et les règles en vigueur à la Cour, établies par la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 et le décret n°2013-1349 du 13 novembre 2013.
Rts.sn |
Publication 24/12/2024
La Cour des Comptes a réagi à la parution de l’édition du 24 décembre 2024 du journal Le Quotidien, qui annonçait la publication du Rapport sur la situation des Finances publiques pour la période 2019-2024. Selon le journal, cette publication serait reportée jusqu’au 31 décembre 2024, à la demande du Gouvernement. Cette information a rapidement été démentie par la Cour des Comptes, qui a apporté des précisions importantes à travers un communiqué officiel.
La Cour des Comptes tient à rappeler que le rapport, actuellement en cours d’élaboration, n’a fait l’objet d’aucune demande de report de la part du Gouvernement. Elle souligne que l’adoption du rapport se fait selon les procédures internes et les règles en vigueur à la Cour, établies par la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 et le décret n°2013-1349 du 13 novembre 2013.
Par ailleurs, la Cour des Comptes précise que le rapport sur la situation des finances publiques repose sur les données fournies par le Gouvernement, mais que sa production et sa publication sont régies par des principes d’indépendance, de contradictoire et de collégialité. Le document sera publié une fois qu’il aura été adopté par les instances compétentes de la Cour, dans le respect des normes du Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
