L'ITIE ÉPINGLE LES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Il y a beaucoup d’insuffisances dans le mécanisme des subventions que doivent verser les industries extractives aux collectivités locales et à l’Etat
El Hadji Fallilou FALL |
Publication 19/12/2020
L’Initiative pour la transparence dans les Industries Extractives (Itie) a publié son rapport 2019 hier. Dans le document, la structure dirigée par Awa Marie Coll Seck révèle des insuffisances dans le mécanisme des subventions que doivent verser les industries extractives aux collectivités locales et à l’Etat.
Il y a beaucoup d’insuffisances dans le mécanisme des subventions que doivent verser les industries extractives aux collectivités locales et à l’Etat. C’est ce que rapporte le rapport 2019 de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) rendu public hier.
Selon le document, sur les «Droits fixes et de la redevance minière (secteur minier)», les textes ne prévoient pas une affectation des fonds obtenus pour des activités spécifiques ou l’obligation de leur utilisation pour le financement des plans de développement locaux. Ils ne prennent pas non plus en compte le financement des plans de développement locaux et la publication d’un rapport spécifique sur l’utilisation des ressources par les bénéficiaires.
Pourtant, précise l’ITIE, sur les 20% des « Droits fixes et de la redevance minière », les 60% doivent aller aux collectivités territoriales abritant le site ou les sites des opérations minières et les 40% doivent revenir aux collectivités territoriales de la région, circonscription administrative abritant les opérations minières.
En ce qui concerne la «Contribution des sociétés Fonds d’appui au développement local (secteur minier)», les textes ne prévoient pas de mécanismes pour l’utilisation de ces ressources. Ils ne font pas également allusion à la publication de rapports annuels adoptés par les collectivités bénéficiaires, de mécanismes de contrôle et la diffusion des rapports d’exécution. Ce, même si sur les 100% de la «Contribution des sociétés Fonds d’appui au développement local», tout le montant est destiné aux collectivités territoriales situées dans les zones d’intervention des sociétés minières. Pour ce qui est des «Recettes minières (secteur minier)», l’arrêté fixant les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement de ce Fonds n’est pas encore publié, malgré le fait que sur 20% des «Recettes minières», les 100% doivent être versés au Fonds d’appui au Secteur Minier.
A propos de la «Garantie de réhabilitation minière (secteur minier)», destinée aux Fonds pour la réhabilitation des sites miniers, le décret fixant les modalités d’opérations et d’alimentation de ce fonds n’est pas encore publié. En ce qui concerne également l’«Appui à la formation, l’Appui à l’équipement, le loyer superficiaire et la vente de données sismiques, les états financiers audités et les rapports financiers ne sont pas publiés.
Dans le secteur extractif, la «Contribution à la patente, la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), l’Appui institutionnel aux collectivités locales et l’Impôt du minimum fiscal», la cotisation des sociétés extractives n’est pas tracée dans un compte distinct rendant techniquement impossible aux collectivités bénéficiaires de confirmer les données reportées par les sociétés.
Pour résoudre tous ces manquements, l’ITIE recommande d’entamer une discussion avec les parties prenantes en vue d’améliorer les mécanismes garantissant la redevabilité des bénéficiaires des revenus affectés à des régions ou à des programmes spécifiques et l’efficacité de leurs utilisations.
