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La réforme du Code de procédure pénale dépasse le simple fait de création d’un parquet financier. C’est un ensemble d’organes qui seront instaurés pour assurer la répression des crimes financiers. Le Garde des sceaux, ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall annonce la création d’un pôle financier judiciaire (Pfj). Il a défendu le projet de la réforme loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, ce jeudi 20 juillet.

Le changement apporté dans le Code de procédure pénale va au-delà de la création d’un simple parquet financier. « Aujourd’hui, il y’a un dispositif qu’on appelle Pôle financier judiciaire ( Pfj). Dans celui-ci, on a un parquet financier, un collège de juges d’instructions financiers, une chambre de jugement financière, une chambre d’accusation financière, une chambre d’appel financière et des assistants de justice spécialisés. Le parquet financier n’en est qu’un aspect. Il est important de comprendre que dans ce dispositif, c’est les magistrats du parquet financier et les juges d’instruction qui exercent leur fonction à l’exclusion de tout autre emploi », explique le Garde des sceaux, ministre de la justice de la Justice.

La réforme de la loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale augmente le champ d’actions de la Cour de répression de l’enrichissement illicite qui était trop restreint, selon le ministre de la Justice. « Il y’a deux types de compétences. Pour certaines, le pôle va l’être au même titre que des juridictions de droit commun. Nous avons la corruption et les pratiques assimilées, les détournements liés aux deniers publics, les infractions liées à la fausse monnaie, le blanchissement de capitaux, les infractions fiscales, le trafic de stupéfiants entre autres…. Il y’a des infractions où seul le pôle financier peut être compétent. Il s’agit de la corruption, la fraude et le blanchissement des capitaux ; les infractions liées aux marchés publics, la piraterie maritime, le financement du terrorisme, l’enrichissement illicite et le trafic de migrants ».

Réformer la juridiction de répression des délits financiers est selon toujours Ismaila Madior Fall, « un progrès juridictionnel, démocratique, de l’Etat de droit ». Le dispositif de la Crei comportant bien d’insuffisances qui mériteraient une réforme juridictionnelle. « Le mécanisme qui a été instauré a eu des difficultés dans le fonctionnement. La délinquance économique et financière est subtile et complexe. Elle nécessite des moyens, des techniques d’enquêtes et une ressource humaine qui n’existaient pas dans les dispositifs de la Crei ».

Mieux, ajoute-t-il, « il y’avait la volonté politique et l’intention, mais ça n’a pas beaucoup marché. On s’est rendu compte que la lutte contre l’enrichissement illicite n’a pas été facile. Les enquêtes butaient sur de grandes difficultés. Des difficultés de fonctionnement ont expliqué le ralentissement de la Cour. C’est ce qui explique que beaucoup ont critiqué la Crei dans son fonctionnement. On sait par exemple que l’absence de double degré de juridiction est une difficulté. Il est important de moderniser la Crei et l’adapter aux nouveaux principes d’un procès pénal. L’inversion de la charge de la preuve a aussi posé problème. Il y’a eu des critiques justes parfois, moins justifiées souvent à l’endroit du dispositif qui a été instauré par la Crei ».

Le texte que les députés ont entériné hier, jeudi 20 juillet, n’est pas une chose nouvelle. « Il y’a eu des propositions qui ont émergé de la société civile, du gouvernement du Sénégal. Depuis au moins 2016, le gouvernement réfléchit sur la réforme de Crei. C’est ainsi que le projet de loi proposé à l’Assemblée était déjà prêt depuis 2017 et a été adopté en Conseil des ministres. C’est pour des problèmes de communication qu’on a retardé le processus d’adoption de ce texte. Cela a été aussi discuté au dialogue national. Il ne faut pas dire que le dialogue n’a pas parlé de la réforme. Il a été question de la Crei. Il a été question d’imaginer les voies de réhabilitation de ceux qui ont fait l’objet de condamnation ».

En réformant le Code de procédure pénale, le Sénégal n’a pas cherché à se débarrasser d’une juridiction inopportune. « Il faut comprendre la loi non pas comme un recul, un reniement ou d’une honte d’une institution dont on ne veut plus. Il faut l’inscrire dans le cadre du progrès. Il est question d’évaluer et d’améliorer dans le sens de modernisation d’un dispositif qui a été éprouvé mais qui a connu des difficultés et des insuffisances. Le délit d’enrichissement illicite est toujours là ».

La réforme de la loi n°10/2023 portant révision de la Constitution est passée à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont adopté en majorité. Venu défendre le texte, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a chanté les avantages de ladite loi qui favorisent à son avis une pluralité de modes d’obtention des parrains.

Cent vingt-trois (123) députés contre deux (2) et trente-trois (33) abstentions, c’est avec une majorité confortable que les députés ont voté et adopté hier, jeudi 10 juillet, la loi n°10/ 2023 portant révision de la Constitution. Ils entérinent ainsi une des recommandations du dialogue national portant sur le parrainage. Venu défendre le projet, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a salué la réforme apportée sur ladite loi dans le sens qu’elle offre désormais plusieurs possibilités aux candidats. « Vous avez deux alternatives. Si vous avez la paresse de faire le tour du territoire et si vous avez une représentation parlementaire forte, désormais 20% de vos députés peuvent vous parrainer. Si vous n’avez pas une représentation parlementaire significative, vous pouvez être parrainés par des chefs d’exécutifs territoriaux (maire et président de conseil départemental). Le parrainage que nous avons aujourd’hui, c’est un parrainage amélioré. C’est cela le progrès démocratique. Le progrès démocratique, c’est que les normes, les institutions, les mécanismes, les techniques ne se créent pas du jour au lendemain et font plaisir à tout le monde ». L’importance du texte est, justifie-t-il, « un parrainage avec une diversification et son caractère optionnel qui est incontestablement un progrès démocratique. En 2019, quand on l’expérimentait, il était encore critiquable. Ce n’était pas parfait. On a fait un pas démocratique supplémentaire. Dans toute démocratie, il faut au minimum un filtre pour les élections. On a vu que pendant longtemps les exigences classiques traditionnelles ne suffisaient pas. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, c’est une reproduction in extenso des conclusions du dialogue national ». Le parrainage n’est pas une nouveauté et faisant la réforme, il s’agit d’améliorer le texte. « En 2019, lors de la mise en œuvre avec l’élection présidentielle, on avait l’une des plus belles élections présidentielles au Sénégal avec 5 candidats. A l’époque, l’opinion a prêté plus attention aux discours des candidats. Chacun a eu l’opportunité d’expliquer son programme. Il n’y avait pas trop de brouillages et d’illisibilité du message politique. » Il faut un minimum de filtre pense-t-il.

Auparavant en commission, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall a signifié aux députés que, « la modification constitutionnelle vise tout en garantissant les conditions de légitimité à assouplir les conditions de présentation des candidatures à l’élection présidentielle notamment celles relatives au parrainage ». En adoptant le nouveau texte, les parlementaires entérinent que « le nombre de parrains exigé pour prendre part à l’élection présidentielle est revu à la baisse consécutivement au rétrécissement du plafond et du plancher initialement fixés entre 1% et 0,8% du fichier électoral général. La réforme procède aussi à « l’instauration d’un système de parrainage des citoyens avec au maximum 0,8% et au minimum 0,6% calculé sur la base du fichier électoral général et d’autre part, le parrainage des élus par 8% des députés composant l’Assemblée Nationale ou 20% des chefs d’exécutif territorial comme les maires et les présidents de conseil départementaux ».

La réforme du parrainage ne vise aucunement à entraver la candidature du leader du Pastef, Ousmane Sonko. « En écoutant certains députés, j’ai eu comme impression qu’ils n’avaient pas trop compris le sujet et qu’ils ont fait l’option de faire hors sujet. Il est question de modifier l’article 29 de la Constitution. Et on discute de l’élargissement du parrainage, de la diversification du parrainage, la rationalisation du parrainage et la multiplication des modes de parrainages. Jusquelà, on n’avait que le parrainage citoyen. Maintenant, on a le parrainage par les députés, les élus territoriaux. Quand j’attends des gens dire que vous voulez bloquer Ousmane Sonko, je me demande bien qu’elle est le rapport avec le parrainage », s’est-il demandé.

PARRAINAGE ET PARTICIPATION AU DIALOGUE NATIONAL : Piques et répliques entre députés

Avant le vote, les députés se sont livrés à un diagnostic du texte modifiant le parrainage et du dialogue national qui l’a recommandé. Cheikh Aliou Béye a jugé que les modifications fréquentes de la Constitution sont à éviter. L’urgence du passage du document à l’Assemblée nationale ne se justifie surtout que des questions beaucoup plus importantes comme l’immigration clandestine occupent l’actualité, selon lui. Dans la foulée, il a réduit la réforme de la loi sur le parrainage à « de simples manœuvres ». Le député Sokhna Ba, quant à elle, a émis des réserves sur la baisse annoncée. Les taux fixés ne militent pas pour une équité territoriale pour elle. Le parlementaire Guy Marius Sagna a demandé en vain l’ajournement du débat en défendant que l’urgence ne se justifie pas. Mieux, le retrait de l’article 87 entrainait, selon lui, la nullité de l’exposé des motifs. Sa requête a été invalidée par 93 députés contre 33 avis favorables. Mame Diarra Fam du Pds n’a pas apposé son véto à la réforme. En se félicitant des modifications, elle trouvera que le parrainage entrave cependant les libertés démocratiques. Pour le docteur Malick Diop par contre, l’adoption d’une loi réformant le parrainage est un symbole de la vitalité de la démocratie sénégalaise. Le député du parti les Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), Abass Fall, trouve pour sa part que le parrainage est anti démocratique et viole les libertés des Sénégalais à vouloir diriger le pays. « La réduction du délai qui passe de 180 à 150 jours est problématique » estime-t-il

Les proches de l’ancien maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, sont revenus eux sur les motivations de leur parti à prendre part au dialogue. Pour Babacar Abba Mbaye, l’élection d’un président de la République n’a rien à voir avec des discussions politiques. Il demande ainsi au respect de la dignité des Sénégalais. « Les acteurs politiques doivent assumer les exigences de l’heure ». Participer au dialogue national ne fait pas d’eux des dealers ou des traitres. Babacar Abba Mbaye juge que Taxawu Sénégal n’a aucune leçon à recevoir d’une quelconque formation politique. « L’histoire de Taxawu Sénégal » a commencé bien avant 2020, clamera-t-il avec des victoires aux élections locales de 2019. Ndeye Satala Diop a dit partager la même position que son collègue de parti. Le choix de participer au dialogue national est assumé. Le député Thierno Alassane Sall a déploré lui les modifications fréquentes de la Constitution. Le parrainage ne devrait pas exister dans une démocratie surtout que des parrains sont achetés, at-il relevé

Les députés de la majorité ont salué la réforme constitutionnelle fruit du dialogue national. Parlant du dialogue national, le député du Pastef, Mamadou Lamine Daffé a jugé que la montagne a accouché d’une souris. Son parti assume, selon lui aussi, son choix de ne pas répondre à l’appel du président de la République pour un dialogue national. Pour Mamadou Lamine Daffé, on ne peut mettre des militants de leur parti en prison, restreindre les mouvements de leur leader et les inviter au dialogue. Mamadou Ayip Daffé décèle pour sa part des insuffisances sur les pouvoirs du Conseil Constitutionnel qui est autorisé au reporter une élection en cas de décès d’un candidat et qu’il n’y ait pas de délai. Et de relever qu’un électeur devrait aussi être capable de parrainer plusieurs candidats.

Mamadou Lamine Thiam, président du groupe parlementaire Liberté et démocratie a été d’avis que des pas de géant ont été franchis avec le dialogue national. Oumar Youm, président du groupe Benno Bokk Yaakaar (Bby) parlera de courage politique et des idées assumées en qualifiant la participation de la classe politique. « Le dialogue est une vertu de la démocratie sénégalaise. Il faut continuer à modifier ce qui peut l’être pour des élections acceptées et apaisées », a ajouté le président du groupe parlementaire Bby.