PAR Ismaila Madior Fall
ANNULATION DES DÉCRETS EN CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE : UNE DÉCISION À RECONSIDÉRER
Il ne peut, aux termes de la loi organique relative au statut des magistrats, être mis fin aux fonctions du Premier Président de la Cour suprême et du Procureur général près ladite Cour qu'avec leur consentement
Ismaila Madior Fall |
Publication 06/04/2024
Il nous est revenu que les décrets de nomination du premier président de la Cour suprême et des membres du Pool judiciaire financier (PJF) lors du dernier conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont été abrogés. Je souhaite vivement, en ma qualité de Professeur de droit et 2 fois Garde des Sceaux, que la mesure d'abrogation (ça devrait d'ailleurs être de retrait) soit reconsidérée pour plusieurs raisons :
D'abord, les mesures abrogées ont été prises dans le strict respect de la loi: décrets pris en CSM présentiel alors qu'une consultation à domicile aurait suffi.
Ensuite, il s'agit de décrets intervenant dans l'intervalle temporel du mandat du président de la République Macky Sall, soit avant le 2 avril 2024. Aucune disposition de la Constitution n'empêche la prise de ces mesures courantes qui pouvaient, au surplus, être prises quelques jours auparavant et destinées à assurer la continuité du service public de la justice.
Enfin, il ne peut, aux termes de la loi organique relative au statut des magistrats, être mis fin aux fonctions du premier président de la Cour suprême et du Procureur général près ladite Cour qu'avec leur consentement.
Au total, le président de la République, si, telle est sa volonté, peut bien, en vertu du parallélisme des formes, revenir sur la nomination des membres du PJF et les affectations en nommant d'autres magistrats auxdits postes dans le cadre d'un CSM régulièrement convoqué ou par consultation à domicile.
Cependant, pour ce qui concerne le premier président de la Cour suprême, il est juridiquement impossible de revenir sur sa nomination. Ce serait une première et un précédent dangereux sur lesquels il faut attirer l'attention du nouveau gardien de la Constitution. Aussi est-il souhaitable que ces décrets d'annulation soient retirés de l'ordonnancement juridique pour éviter, de la part des ayant intérêt à agir (les intéressés ou tout membre du CSM ou de l'UMS), un recours contre le décret d'un président fraîchement élu. La magistrature suprême ne s'inaugure pas par un contentieux de l'excès de pouvoir.
