LE CNRA VICTIME DE L'HYPERPRÉSIDENTIALISME

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) n’est ni démocratique, ni transparent, ni indépendant. Ses membres sont nommés par le pouvoir exclusif du président de la République.

C’est ce qui est à la base de la déplorable situation créée récemment par la nomination d’un de ses nouveaux conseillers.

La loi N°2006 du 4 janvier 2006 qui établit l’institution proclame en effet en son article 3 que c’est le président de la République qui « nomme » les neuf membres que sont :

• Le président de l’Institution ;
• Un membre issu des mouvements des associations féminines ;
• Un membre issu du milieu des professionnels de la communication audiovisuelle ;
• Une personnalité qualifiée du milieu des arts ;
• Une personnalité qualifiée du milieu des lettres ;
• Un membre issu de la communauté universitaire ;
• Un membre issu des mouvements des droits de l’homme ;
• Un membre issu du Conseil national de la Jeunesse ;
• Un membre issu des associations de personnes du troisième âge »

La loi ne prévoit aucune participation des instances que les personnalités nommées sont censées représenter ni de l’Assemblée Nationale ni d’aucun corps de la société ou de l’Etat.

Les meilleures pratiques en Afrique

On ne retrouve pareil pouvoir absolu du président de la République dans aucun des organes de régulations des pays d’Afrique considérés comme des bonnes pratiques en matière de gestion et de fonctionnement des organes de régulation des médias.

Au Bénin,  La Haute Autorité de L’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)  est composée « de neuf (9) membres nommés par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République. Mais seules trois (3) de ces personnalités, dont au moins un juriste, sont désignées par le président de la République ; trois (3) personnalités, dont au moins un juriste, le sont par I‘Assemblée nationale et les trois (3) autres sont des professionnels des médias de l'audiovisuel et de la communication, dont deux (2) journalistes professionnels dont I‘un de l’audiovisuel et I‘autre de la presse écrite ; un technicien des télécommunications. Les professionnels des médias de l’audiovisuel et de la communication sont désignés par catégorie à la suite d'une élection organisée par la Haute autorité de I‘audiovisuel et de la communication sur l’ensemble du territoire national, avec l’appui technique de I’organe public en charge de la gestion des élections. »

Comme on le voit, la procédure est à la fois démocratique, transparente et participative et le président de la République n’y participe que partiellement.

Au Burkina Faso, le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) est également composé de neuf membres permanents « nommés par décret pris en Conseil des ministres ainsi qu’il suit :

• Trois membres désignés par le président du Faso dont au moins un juriste et un journaliste ou un spécialiste de la communication ;
• Deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale dont au moins un journaliste ou un spécialiste de la communication ;
• Trois membres désignés par les associations professionnelles représentatives des médias dont un de la presse écrite ou en ligne, un de l’audiovisuel et un du secteur de la publicité.
• Un membre désigné par le président du Conseil constitutionnel »

Là encore, l’influence de l’Exécutif est limitée par celui des organisations professionnelles, de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel.

En Afrique du Sud, les 8 conseillers et le président de l’Independent Communication Authority of South Africa (ICASA), l’autorité en charge de la régulation de l’audiovisuel, de la gestion des fréquences radioélectriques, des communications électroniques et des services postaux, sont nommés par le ministre en charge du secteur sur recommandation de l’Assemblée Nationale, après un appel public à candidature.

La loi spécifie que les personnes retenues doivent être reconnues pour « leurs opinions mesurées, pour leur engagement pour la liberté d’expression, leur ouverture d’esprit et doivent être représentatives d’un segment significatif de la population sud-africaine ». Elles doivent aussi être qualifiées dans différents domaines et notamment dans l’audiovisuel, les politiques de télécommunication, les technologies de l’information et de la communication, la gestion des fréquences, le journalisme, etc.

Elles doivent en outre s’astreindre à un « Code d’éthique et de déclaration d’intérêt » qui est un guide de déontologie et un rappel des principes de bonne conduite qui s’appliquent aux conseillers vis-à-vis de leurs collègues, de la profession et du public.

Vous avez dit rupture systémique ?

On se souvient que le CNRA a été mis en place par le régime d’Abdoulaye Wade en 2006 alors qu’il se préparait à briguer un deuxième mandat. Le président Macky Sall conservera l’institution en l’état, se contentant d’en confier la présidence dès 2012 au très respecté journaliste Babacar Touré.

Il s’agissait pour lui, comme pour ses prédécesseurs, de changer pour ne rien changer et pour garder en l’état cette « République de lettrés » qui permet cycliquement la transmission en douceur du pouvoir entre élites, en toute démocratie, dans le respect en apparence de tous les droits des citoyens et avec l’assentiment d’une pluralité de médias « indépendants ».

Or voici que le Pastef arrive au pouvoir par effraction, au prix de milliers de libertés confisquées, au prix du sacrifice suprême consenti par des centaines de jeunes citoyens, parce qu’il proclame la rupture avec l’ancien système de domination et d’aliénation !

Qu’il formule même le « Projet » traduit bientôt en « Vision 2050 » décliné en un « Agenda National de transformation à l’horizon 2050 » !

Or il continue à gérer les vies et les libertés des citoyens comme toujours, sans toucher aux institutions dont il a hérité, en usant comme auparavant du pouvoir suprême du président de la République et éventuellement du premier ministre.

Vivement les réformes

Or le scandale du CNRA indique ceci pour qui sait lire et entendre : la rupture promise par le Pastef ne peut pas se faire en recyclant les vieilles méthodes et les institutions de l’ancien régime. Les militants de Pastef nous l’ont signifié très clairement. Il convient à présent de mettre en œuvre, sans tarder, les grandes réformes annoncées par l’Agenda National de Transformation pour sa phase 1 en cours.

Il s’agit d’engager maintenant la réforme des institutions, la réforme budgétaire et celle foncière.

Les dirigeants et cadres de Pastef doivent se convaincre que c’est maintenant que la réalisation de ces grandes réformes doit être mise en œuvre sans plus tarder. C’est la condition sine qua non de la réussite de notre Projet.