SONKO DÉGAINE LE 49.3

Un fait majeur, dans l’histoire politique sénégalaise, est en train de se dérouler à la fois sous nos yeux et, d’après les unes de la presse de ce samedi 28 décembre 2024, de manière totalement silencieuse. Le Premier ministre Ousmane Sonko a décidé d’engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote de la loi de finances 2025.

Le président de l’Assemblée nationale a en effet publié, dans la foulée de la DPG, une convocation des députés ce samedi, avec l’ordre suivant :

• 10 h 00 : examen du projet de loi de finances pour l’année 2025, conformément aux dispositions de l’article 86, alinéa 6, de la Constitution
• 12 h 00 : élection des membres de la Haute Cour de Justice

On peut parier que ce qui aura surtout attiré l’attention, sur cet ordre du jour, c’est le deuxième point, qui n’a pourtant rien d’exceptionnel mais qui porte sur une forte attente de l’opinion. C’est assez pratique, car cela permet de reléguer au second plan ce fait majeur qu’est l’invocation de l’article 86.6 qui n’est rien d’autre qu’un copié/collé du fameux 49.3 français.

Ce dispositif de la Constitution permet de faire passer une loi sans vote et donc sans débat. Son invocation par le Premier ministre peut être suivie du dépôt d’une motion de censure, dans les 24 heures, qui, si elle est votée, provoque la chute de son gouvernement. Si cela vous rappelle quelque chose, alors vous avez certainement suivi les péripéties de l’éphémère gouvernement Barnier en France, dans un contexte totalement différent.

Ce qui ressemble fort à une manœuvre de diversion a si bien fonctionné que dans la presse écrite du jour, il est impossible de trouver un seul titre sur cet événement historique sans précédent dans notre pays.

Même si la députée Aissata Sall avait attiré l’attention sur l’éventualité de l’utilisation de ce dispositif et que la rumeur enflait depuis quelques semaines, Il faut se rabattre sur la presse en ligne de qualité pour voir enfin le sujet traité, qui plus est, par un spécialiste : le Professeur Meissa Diakhaté, Professeur de Droit et fondateur du CERACLE (Centre de Recherche, d’Expertise et de Formation sur les Institutions constitutionnelles, les Administrations publiques, la Gouvernance financière et la Légistique en Afrique).

Dans un article paru tard dans la nuit du vendredi sur SenePlus, intitulé Le Premier ministre et l’Exploit Constitutionnel, le Professeur Diakhaté, qui évoque le caractère historique de cet acte posé par le Premier ministre, en des termes très élogieux, se réjouit fort justement de l'opportunité à lui offerte de pouvoir donner à ses étudiants un cas pratique d’invocation d’un dispositif “dormant” de la Constitution. La satisfaction du professeur est tout à fait compréhensible de ce point de vue et pourrait s’apparenter à celle d’un professeur de médecine, ayant l’opportunité de présenter à ses étudiants un patient souffrant d’une maladie rare qu’ils ont étudiée en classe.

Au-delà de cette légitime satisfaction du praticien, cette contribution du Professeur Diakhaté pose toutefois problème, en ce sens qu’il semble apporter une caution académique à ce qui, de mon point de vue, relève plutôt de la manœuvre politicienne, une de plus de la part d’un stratège incontestable en la matière, dont l’effet immédiat est d’éviter un débat parlementaire de fond sur un projet de loi de finances conçu et adopté dans des conditions, pour le moins, peu orthodoxes.

Tout d’abord, je tiens à préciser modestement que n’étant pas juriste, le CERACLE est ma principale source d’information sur les questions de droit et, de ce point de vue, je considère M. Diakhaté, d’une certaine façon, comme mon professeur. De plus, il m’a fait l’honneur de publier un de mes articles sur le site et les réseaux sociaux de son centre de recherche. C’est dire mon inconfort dans cet exercice contradictoire, mais c’est aussi toute la beauté du débat d’idées dont notre pays peut se targuer.

L’article 86 alinéa 6 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ».

Sur la constitutionnalité de l’utilisation de ce dispositif, M. Diakhaté indique que l’acte “ne souffre d’aucune zone d’ombre” et assure le Premier ministre qu’il a “la Constitution avec lui”, en précisant, comme pour conjurer une éventuelle contestation de la régularité de la procédure, que “Le texte délibéré en Conseil des ministres porte sur « un projet de loi de finances »”.

Un Conseil des ministres avait bien adopté le projet de loi de finances pour l’année 2025, le 3 décembre 2024, mais il n’y avait pas été explicitement mentionné le recours à l’article 86 alinéa 6. Ce qui rend l’élève quelque peu confus et mérite au moins un débat d’experts pour l’éclairer sur le sujet.

Quant à l’opportunité, sur le fond, d’une telle décision à savoir celle de faire passer une loi en force par un gouvernement qui pourtant dispose d’une large majorité à l’Assemblée nationale, la question de la date butoir du 31 décembre, fin de l’année financière, est évidemment celle qui viendrait à l’esprit. Le projet de loi ayant été adopté en Conseil des ministres le 3 décembre 2024, cela donne très peu de temps en effet pour un marathon budgétaire, surtout quand on a fait traîner la préparation, l’adoption et la transmission à l’Assemblée de la loi de finances concernée.

D’aucuns ont même signalé une violation de la LOLF qui a consisté à adopter le projet de loi de finances en conseil des ministres, après l’ouverture de la session ordinaire du Parlement, alors qu’il devait être transmis à l’Assemblée au plus tard le jour de l’ouverture de la session. D’ailleurs, cet argument de la date butoir est d’autant plus discutable qu’entre l’adoption en conseil des ministres du projet de loi et la fin de l’année, nous disposions d’un mois pour en débattre et le voter sans recourir à l’option nucléaire du 49.3 - pardon, du 86.6 - mais, on l’a vu, la priorité de l’Assemblée nationale au lendemain de son installation était ailleurs que sur le budget.

En tout état de cause, si l’on voulait vraiment prendre le temps d’examiner et de voter cette loi de finances dans le cadre d’un débat budgétaire normal, compte de la situation exceptionnelle issue de la dissolution, cela serait tout à fait possible et c’est prévu par les textes. La France qui est notre référence en la matière, on le rappelle, est exactement dans cette situation aujourd’hui. Tout comme le président français, le président Diomaye Faye dispose d’outils juridiques qui lui permettent de percevoir des ressources budgétaires et d’exécuter des dépenses pour assurer la continuité du fonctionnement régulier de l'État, jusqu’au vote du prochain budget, qui pourrait intervenir après le 31 décembre. Mais cette loi de finances pose beaucoup de problèmes sur lesquels nous reviendrons, et il est bien pratique pour le gouvernement de ne pas trop s’y attarder et de vite passer à autre chose.