HAUTE COUR DE JUSTICE, PRIVILÈGE OU POISON ?

Censée être un privilège pour les ministres qui y sont généralement traduits, la Haute cour de justice ressemble plus à un véritable cauchemar. Une juridiction devant laquelle il serait très difficile, pour ne pas dire impossible, pour un politique membre de l'opposition, d'avoir gain de cause. Docteur en droit public reconnu, enseignant à l'Ucad et dans d'autres universités privées du Sénégal, Médoune Samba Diop, alerte et invite à une réforme positive qui transcende les contingences du moment. 

Un drôle de privilège ? Ceci aurait pu être la principale caractéristique de la Haute cour de justice, juridiction mise en place après chaque législature pour juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions et le président de la République en cas de haute trahison.

Seulement, elle défie tout bon sens, parce qu’essentiellement composée de députés et de politiciens qui, la plupart du temps, doivent juger leurs adversaires.

Pour Médoune Samba Diop, docteur en droit public qui soulève le débat, c'est quelque chose qu'il faut revoir parce que cela ne garantit pas les conditions d'un procès juste et équitable. À la question de savoir si l'on peut vraiment parler de privilège, le professeur déclare : “Le privilège, c'est peut-être dans l'acte d'accusation, parce que ce n'est quand même pas facile, il faut la majorité qualifiée des 3/5. Mais pour le reste, c'est comme quand on dit que quelqu'un bénéficie d'un retour de parquet, alors que c'est une violation de la loi.”

Dans le fond, cette juridiction soulève deux problèmes majeurs, tous deux liés à la composition. D'abord, souligne le professeur de droit public, les membres sont issus des partis politiques et, en conséquence, il leur est difficile d'être objectifs et impartiaux. Ensuite, parce qu'ils ne maitrisent pas la matière. À supposer même qu'ils soient des juristes, ils ne sont pas des juges et c'est un vrai problème.

Dans l'histoire, rappelle le Dr Diop, la cour a montré ses limites dans le seul procès qu'elle a eu à connaitre jusque-là, à sa connaissance. C'était l'affaire Mamadou Dia jugé en 1963 pour la crise de 1962. “Dia a été condamné à perpétuité, alors que même le procureur l'a déchargé sur beaucoup de points. Même s'il a constaté une faute de sa part, il a plaidé pour le bénéfice des circonstances atténuantes. Pour Ibrahima Sarr, il avait dit qu'il n'avait rien contre lui. Si on était devant une juridiction avec des magistrats, les choses auraient pu se passer autrement. 

Dans les années 2000, la Haute cour de justice a également été activée pour connaitre de la fameuse affaire des chantiers de Thiès. Mais cette fois, les politiques n'ont pas eu le temps d'entrer en action, parce que les magistrats avaient accordé à l'ancien Premier ministre un non-lieu. Pour Médoune Samba Diop, il est temps de revoir cette juridiction, surtout dans sa composition. “Ce que je dis n'a rien de contextuel. Je pense juste qu'on doit pouvoir réfléchir à parfaire nos institutions, à les rendre meilleures et plus conformes aux principes qui doivent régir un État démocratique. L'élément de rupture, c'est surtout ça. Autant il est impératif de faire la reddition des comptes, autant on doit tout faire pour respecter les droits des uns et des autres, notamment le droit à un procès juste et équitable”, analyse le spécialiste du droit. 

Le défaut d'encadrement de la notion de haute trahison

Revenant sur la responsabilité du président de la République, le juriste estime qu'avec le défaut d'encadrement de la notion de haute trahison, n'importe qui peut être traduit devant la juridiction. C'est pourquoi, insiste-t-il, il faut aller dans le même sens que certains États qui, à défaut de définir le concept, ont essayé de mettre en place des éléments constitutifs de l'infraction. “Par exemple, on peut dire : si le président n'a pas respecté la Constitution, on met des éléments. Je pense qu'on gagnerait à emprunter cette voie. Sinon, on peut mettre n'importe quoi dans cette notion”, a-t-il ajouté, appelant à un “approfondissement de la démocratie” à travers la réforme de cette institution. 

À propos du débat sur le privilège, il estime que cela ne lui pose pas du tout de problème. Ces ministres et présidents ayant eu à occuper de hautes fonctions de la République, leur accorder un privilège ne lui pose pas de problème particulier. Mais il faut éviter de faire en sorte que le privilège ne se retourne pas contre eux.

“D'ailleurs, souligne-t-il, ils ne sont pas les seuls à en avoir un privilège. Les avocats ont aussi un privilège, les militaires peuvent aussi l'avoir. Cela ne pose pas de problème. Le problème, c'est surtout la composition. Il faut y mettre des professionnels, c'est-à-dire des magistrats qui, non seulement sont censé être impartiaux, mais qui maitrisent également la matière”. Quant à l'acte d'accusation, ajoute le professeur de droit public, il peut être fait par les députés. 

Le professeur Médoune Samba Diop a aussi rappelé que la Haute cour de justice est composée d'un président qui est magistrat et de membres du Parlement. Par rapport à la procédure, il faut d'abord la mise en accusation votée par l’Assemblée nationale, ensuite vient l'instruction avant d'aller au jugement.

L'autre grande question que soulève cette juridiction, selon le Dr Diop, c'est l'absence d'une possibilité d'appel, en cas de condamnation.