LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE FAIT MÂLE

L'application de la loi sur la parité a fait l'objet de vives controverses, à l'Assemblée nationale entre les groupes Pastef et Takku Wallu. Décryptage. 

Le respect de la loi sur la parité a encore été au centre des débats lors de l'installation de la 15e législature, le 2 décembre 2024. Les deux groupes parlementaires se rejettent la balle, chacun accusant l'autre d'avoir violé les dispositions de la loi – du 28 mai 2010 sur la parité. Face au refus du groupe Pastef de leur laisser mettre un homme au poste de 8e vice-président qui leur revenait, la présidente du groupe Me Aissata Tall Sall s'indigne après avoir boudé la session avec certains de ses collègues. “Ce que j'ai vu est inédit. Je n'aurais jamais imaginé que cela pourrait se passer dans cette assemblée nationale du Sénégal. Le président Malick Ndiaye a décidé que le poste qui nous revenait de droit, il va le prendre et l'attribuer au Pastef. C'est tout simplement inédit et en violation de toutes les règles”, accuse-t-elle très en colère. L'ancienne ministre de la Justice estime que Pastef a violé la parité en choisissant comme premier vice président un homme alors que le président est aussi un homme. Elle a promis que son groupe va saisir les juridictions pour être rétabli dans ses droits. 

Mais d'où vient la polémique ? Il ressort en effet de l'article 13 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale citée en référence par Me Sall, que le bureau de l'Assemblée nationale est composée, outre le président, de 8 vice-présidents qui se suivent dans l'ordre protocolaire, du premier au huitième, de six secrétaires et d'un premier et deuxième questeur. A la suite de cette disposition, l'article 14 a précisé les modalités de désignation des préposés à ces différents postes. En ce qui concerne le président, il n'y a aucun problème majeur. Le texte précise qu'il “est élu au scrutin uninominal à la majorité des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à un second tour, pour lequel l'élection est acquise à la majorité relative”. Le problème qui revient souvent à l'Assemblée nationale, c'est celui des autres membres du Bureau. Il ressort de la même disposition que : “Les vice-présidents, les secrétaires élus et les questeurs sont élus au scrutin de liste pour chaque fonction respectant la parité homme-femme, conformément aux dispositions de la loi 2010-11 du 28 mai 2010.”

Le règlement intérieur, toujours à son article 14, indique que : ''Tous les scrutins sont secrets et ont lieu à la représentation proportionnelle selon la méthode du quotient électoral, calculé sur la base du nombre de députés inscrits dans chaque groupe, avec répartition des restes selon le système de la plus forte moyenne. Les postes de vice-présidents et de questeurs dans l'ordre fixé à l'article 13 en donnant la priorité au groupe ayant obtenu le plus de voix.” Il en a résulté, selon les deux blocs, que Pastef devait prendre les sept premiers postes de vice-président. Le 8e devait ainsi revenir à Takku Wallu. Ayant le privilège de choisir en premier, Pastef a proposé un homme comme vice-président, puis une femme, puis un homme jusqu'au septième vice-président qui est donc un homme.

Pour Takku Wallu, le 8e leur revenant, il leur était loisible d'y mettre qui ils veulent. Cependant tout en veillant que le candidat soit une femme, pour respecter la parité. Mais, dira la présidente du groupe, Pastef ne s'est pas conformé à la parité en mettant un homme comme premier vice-président. Finalement, Pastef a désigné un autre de ses membres comme 8e vice-présidente. S'accaparant ainsi de tous les postes de vice-président. 

Il faut noter que ce débat sur la parité revient très régulièrement à l'Assemblée nationale. Les majorités ayant tendance à soutenir que le président de l'Assemblée ne doit pas être pris en compte pour ce qui est de la parité. Selon les arguments souvent avancés, c'est qu'il est lui élu pour toute la législature, alors que les autres ne sont pas élus pour la durée de la législature. Entre autres arguments.

Pour sa part, Me Mamadou Diouf, Doctorant en droit public, estime que “c’est une erreur de penser que la parité ne s’applique qu’à partir l’élection des vice-présidents.” Le président de l’Assemblée nationale, étant membre du bureau, doit avoir une première vice-présidente à la place du sieur Ismaila Diallo, a-t-il tenu à éclairer dans une tribune publiée dans les médias. A en croire le juriste, cette mauvaise interprétation qui voudrait écarter le chef de l’institution de l’application de la parité est balayée constamment par la jurisprudence sénégalaise. Il justifie : ”A la lecture de l’article 1er de la loi de 2010, le bureau de l’Assemblée nationale y compris le Président (voir l’article 13 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale), doit être intégralement et alternativement composé d’un homme et d’une femme. Mieux, le décret n°2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi sur la parité, en son article 02, énumère l’Assemblée nationale, son bureau et ses commissions parmi les institutions dans lesquelles la parité doit être respectée.”

Revenant sur la posture du juge sénégalais par rapport à cette lancinante et récurrente question, il a rappelé qu'une jurisprudence constante tant à comptabiliser le président. Mais cette jurisprudence a souvent porté sur les élections des bureaux municipaux au niveau des collectivités territoriales. C'était le cas notamment en 2022 avec beaucoup de décisions rendues par les cours d'appel. “La question de l’application de la loi sur la parité a fait couler beaucoup d’encre lors des élections territoriales de janvier 2022. La cour d’appel de Dakar a annulé toutes les élections dans lesquelles un Maire ''Homme” n’avait pas une première adjointe (voir les arrêts n°29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 du 19 avril 2022).”

A ceux qui sont tentés de relever la durée des mandats, il rappelle cette jurisprudence de la cour suprême, qui précisait : “ La cour d’appel de Kaolack, qui avait fait une mauvaise interprétation de cette loi en arguant que le Maire, étant élu au suffrage universel n’était pas concerné par l’application de la parité, a vu son arrêt cassé et annulé par la cour suprême du Sénégal. En effet, dans l’arrêt n°47 du 27 octobre 2022, Cheikh Biteye et autres contre le Maire de Fatick, la chambre administrative de la Cour suprême a déclaré que le Maire, étant le premier membre du bureau municipal (comme le Président de l’Assemblée nationale), est soumis à l’exigence de la parité absolue et que même son élection au suffrage universel, ne saurait constituer un obstacle à l’application de la loi sur la parité.”

En ce qui le concerne, Ngouda Mboup, dans une télé de la place, a souligné que, depuis 2012, le président de l’hémicycle n’est pas comptabilisé dans le décompte, lorsqu’il s’agit de mettre en pratique la loi sur la parité. Il reconnait, cependant, que cette ‘’pratique parlementaire’’ est sujette à interprétation. Mais, précise que le Conseil constitutionnel a déjà été saisi sur cette question. La réponse de la haute juridiction a été, dit-il : ‘’s’agissant de l’Assemblée nationale, tout ce qui concerne le fonctionnement de son bureau, je ne m’en mêle pas, parce que, ce sont des mesures d’ordre intérieur’’. ‘’Le Conseil, poursuit-il, considère que c’est une cuisine interne et a déclaré la requête irrecevable.’’

Quel sort sera donc réservé au recours des députés de Takku-Wallu, annoncé par Me Aissata Tall Sall ?