L'INCOMPATIBILITÉ DU MANDAT DE DÉPUTÉ AVEC LA QUALITÉ DE MINISTRE AU COEUR DES DÉBATS À L'ASSEMBLÉE
Pour l’opposition, l’entrée en fonction d’un député est consacrée par le juge constitutionnel dès lorsqu’il proclame les résultats définitifs des législatives. La majorité a, de son côté, fait savoir que c’est l’installation qui consacre la prise
Salla Gueye |
Publication 12/09/2022
La démission ou non des Ministres Abdoulaye Daouda Diallo, Mariama Sarr et Abdoulaye Seydou Sow, nouvellement élus députés, a été au cœur des débats à l’hémicycle lundi lors de l’installation de la 14e Législature. Si cette question a soulevé une vive polémique, c’est parce que la loi électorale prévoit, notamment en son article L. 163, « l’incompatibilité » du mandat de député avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct), ou de membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), rappelant, de manière plus explicite, que « l’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député ». Ainsi donc, toute personne se situant dans cette situation, « est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut le régissant dans les huit (08) jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit (08) jours suivant la décision de validation ».
Pour l’opposition parlementaire, l’entrée en fonction d’un député est consacrée par le juge constitutionnel dès lorsqu’il proclame les résultats définitifs avec la liste complète des parlementaires nouvellement élus. Et par conséquent, ils devraient démissionner du gouvernement bien avant l’élection du président de l’Assemblée nationale. « L’installation ne signifie pas prise de fonction. La prise de fonction, c’est depuis la proclamation officielle des résultats », a fait savoir le député de « Yewwi Askan Wi », Abass Fall. Il est conforté par son collègue de « Wallu Sénégal », Mamadou Lamine Diallo, qui fait croire que « les ministres n’ont pas leur place à l’Assemblée nationale ». Ils ont également dénoncé la saisie des noms des candidats sur les bulletins de vote qui, ont-ils dit, n’ont pas donné des chances également aux différents protagonistes.
Suspension de 3h de temps
Les députés de la majorité ont, de leur côté, fait savoir que c’est l’installation qui consacre la prise de fonction officielle. Et à partir de là, ils auront huit jours pour décider s’ils vont rester dans le gouvernement ou à l’Hémicycle. « Fin août, vous n’avez pas reçu votre indemnité parlementaire, parce que vous n’avez pas encore pris fonction », a notamment expliqué Seydou Diouf, dans son temps de parole. « Le mandat et la fonction sont différents. Jusqu’à hier (dimanche, ndlr), aucun d’entre nous ne pouvait prendre un quelconque acte parlementaire, parce qu’on n’avait pas encore pris de fonction », a ajouté le député de Bby.
Appuyant cet argumentaire, ses collègues Abdou Mbow et Omar Youm ont souligné que la loi est claire et n’est sujette à aucune interprétation, tirant sur l’opposition qui, selon eux, veulent bloquer les travaux.
Une situation qui a abouti à une suspension de plus de 3h de temps, pour permettre aux différents présidents de groupes parlementaires de se concerter. Mais, ces concertations n’ont rien donné. Pour faire face à ce blocage, la présidente de séance, qui s’est basée sur l’article 53 du Règlement intérieur, a fait appel aux forces de l’ordre pour que le vote puisse se dérouler.
