LES PARTIES RENVOYEES AU 18 FEVRIER PROCHAIN
A la barre de la Cour d’appel, les conseils des propriétaires des 253 villas détruites en son temps par le prévenu ont expliqué la raison du renvoi sollicité.
MAMADOU SAKINE |
Publication 12/02/2019
Les avocats du collectif des victimes de la cité Gadaye ont sollicité hier un renvoi après avoir constaté que le mis en cause n’a pas séjourné en prison, malgré le mandat d’arrêt décerné contre Babacar Fall. Rendez-vous au 18 février pour les débats d’audience.
Toujours pas d’épilogue dans l’affaire opposant Babacar Fall et le collectif des victimes de la cité Gadaye de Guédiawaye. Hier, il y a eu un énième renvoi au 18 février. A chaque fois, c’est le même motif qui est invoqué à savoir l’exécution du mandat d’arrêt décerné contre le promoteur immobilier. A la barre de la Cour d’appel, les conseils des propriétaires des 253 villas détruites en son temps par le prévenu ont expliqué la raison du renvoi sollicité. Pour Me Abou Dialy Kane, «ce sont des faits qui nous semblent extrêmement graves. Le premier juge avait lancé un mandat d’arrêt contre ce monsieur compte tenu de la gravité des faits. Et ce matin (Ndlr : hier), nous avons constaté que les conditions d’exécution du mandat d’arrêt n’étaient pas claires. Parce que tout le monde a constaté que cette personne ne venait pas de la Maison d’arrêt comme le prévoit la loi. Pour que cette affaire soit jugée dans des conditions qui épousent les dispositions du Code de procédure pénale, nous avions estimé qu’il était nécessaire de la renvoyer à huitaine pour nous permettre de plaider».
Hors prétoire, le coordinateur du collectif, Mbaye Tine, et ses camarades ont exprimé leur étonnement et colère. Car, disent-ils, ils avaient vu le matin le mis en cause descendre d’un taxi. Ce qui a fait dire à l’un de leurs avocats, Me Kane, que les conditions d’exécution du mandat d’arrêt sont «nébuleuses». Il a ajouté que le prévenu a été conduit à la barre par un agent pénitentiaire qui officie à la Cour d’appel. «C’est un dossier qui doit être jugé comme tous les autres dossiers. Pourquoi autant de dérogations qui vont susciter des suspicions et qui ne valent pas évidemment tout ceci. Notre conviction à l’instant où nous parlons, c’est que le mandat d’arrêt n’est pas exécuté», a assené Me Assane Dioma Ndiaye au cours des débats d’audience.
Pour la partie civile, Babacar Fall n’a pas été conduit à la Maison d’arrêt et de correction de Rebeuss conformément à la loi relativement au Code de procédure pénale.
Dans sa réplique, le représentant du Parquet a donné des explications sur la procédure, qui sont loin de convaincre la partie civile. Il dit : «Ce n’est pas seulement un agent de la Cour d’appel mais c’est un agent de l’Administration pénitentiaire, même s’il est en civil. Sur la régularité des pièces qui nous ont été remises, on a vu un procès-verbal d’exécution. Je ne peux pas maintenant vous dire le nombre d’heures ou de minutes qu’il a fait au niveau de la Maison d’arrêt.»
La défense a aussi abondé dans le même sens, car selon Me Ciré Clédor Ly, l’affirmation selon laquelle son client se pavanait n’est pas exacte.
Après le renvoi décidé par la Cour, la défense a demandé une mise en liberté provisoire de son client. «C’est quelqu’un qui respecte foncièrement la justice. Il a toujours comparu. Cela veut dire qu’il n’y a pas de défaut de garantie de représentativité», a assuré Me Ciré Clédor. Le ministère public s’y est opposé. Finalement, la requête a été mise en délibéré à la même date. En effet, le prévenu a été condamné en première instance à 2 ans d’emprisonnement ferme pour les délits de «destruction de biens appartenant à autrui, faux et usage de faux et escroquerie à jugement». A l’origine, chaque partie réclamait la paternité des terrains sur lesquels ont été bâties des maisons qui finiront par être rasées par le promoteur immobilier.
