Le fléau de l’émigration clandestine qui est à l’origine de plusieurs morts découle de la faillite de l’état. C’est la conviction de Me Assane Dioma ndiaye. 

Très meurtri par la situation, le patron de la Ligue Sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh) exhorte Macky Sall et son gouvernement à ouvrir une enquête pour élucider le drame et situer les responsabilités.

L’As : Comment analysez-vous le drame de l’émigration clandestine qui a provoqué la mort de beaucoup de jeunes sénégalais ?

Me Assane Dioma Ndiaye : Il faut se départir des rationalités en disant que l’Europe n’est plus l’eldorado. Avec ces jeunes qui prennent la mer, nous sommes devant des personnes déshumanisées. Lorsque l’être ne se sent plus humain, on ne peut plus attendre de lui une démarche rationnelle. C’est le travail qui libère l’homme. L’oisiveté peut pousser à des actes désespérés. Et aujourd’hui, c’est ce désespoir qui est à l’origine de tout ce qui se passe. Donc, le problème n’est pas d’essayer de sensibiliser les jeunes, mais plutôt de trouver une vraie solution à la racine du mal. Il faut que la solution soit une solution de fond. Et la vocation d’un gouvernement, c’est d’assurer le bien-être et la sécurité de ses citoyens, y compris le droit à la vie. Manifestement, l’Etat a failli. Il faut reconnaître cette faillite et essayer de galvaniser ou de régénérer le génie créateur du peuple sénégalais afin de secréter des solutions salvatrices. Il faut faire renaître l’espoir et l’espérance. De cette manière, les jeunes sauront qu’en restant au Sénégal, il est possible de s’éclore, de se développer et de s’humaniser. Et si cet espoir existe, il va de soi que le phénomène va se désagréger.

Donc, selon vous, le désespoir peut pousser à certaines extrémités

Si le citoyen se lève le matin et fait les mêmes choses jusqu’au soir, c’est-à-dire rien, nous sommes dans ce que Marcus Garvey appelait «l’homme unidimensionnel». Et cela est la pire des prisons. La mort devient une liberté et la vie une prison. Malheureusement aujourd’hui, ces jeunes préfèrent cette mort qui les libère à cette vie qui devient insoutenable à leurs yeux. Car au regard de la société, ils sont des êtres nuisibles pour ne pas dire des parasites. Ce qui est beaucoup plus regrettable, c’est cette sorte de vulnérabilité, de fatalité et cette banalisation de la vie humaine acceptée par tous. Chaque fois qu’on assiste à des morts par centaines, ce n’est plus une question privée, une question de familles, mais c’est une question nationale. C’est pourquoi on s’étonne que jamais un deuil national n’ait été décrété. Et on s’étonne aussi, par rapport à la collision entre le navire de l’armée et la pirogue transportant ces centaines de personnes, que le gouvernement du Sénégal n’ait jamais ouvert une enquête judiciaire. Chaque fois qu’il y a un drame de ce genre, l’Etat doit faire en sorte que la Nation soit concernée. Et cette Nation ne peut être concernée que si l’Etat prend les choses en main. Ce qui semble ne pas être le cas ici. On nous dit qu’on ne peut parler que des corps retrouvés alors qu’unanimement, tout le monde est d’accord qu’un drame humain s’est produit. Il est dommage que ce soit les victimes qui s’organisent pour amener l’Etat à éclaircir cette question.

Cette tragédie rappelle le triste souvenir du naufrage du bateau «Le Joola».ne serait-il pas judicieux que les responsabilités soient situées ?

Il faut que l’Etat du Sénégal comprenne que ce qui s’est passé dans l’affaire du bateau «Le Joola» ne se passera plus. Il ne suffit plus qu’un dossier soit classé pour qu’on n’y revienne plus. Aujourd’hui, du fait de la collectivisation de l’action publique, les victimes ont les moyens de déclencher l’action publique. Rien n’est encore trop tard parce qu’on a les moyens d’ouvrir une enquête et de la confier à un juge d’instruction. Que les responsables de la Marine nationale, les témoins qui sont toujours là et les familles des victimes soient tous entendus. Il ne peut y avoir d’impunité dans cette triste affaire. L’ouverture d’une enquête ne veut pas forcément dire culpabilité. Mais dans une société démocratique, il y a des actions sténotypées qui doivent être de mise dans des situations déterminées. Nous sommes en train de travailler avec les victimes et des informations seront données de façon publique.

Quatre plaignants ont engagé des poursuites judiciaires contre le douanier Guirane ndiaye, son épouse Ndèye Fatou Kane et Babacar Diallo pour association de malfaiteurs, escroquerie sur un montant de 225 millions Fcfa et de faux et usage de faux dans une écriture privée et complicité de ce chef. Le couple, qui a comparu devant le tribunal correctionnel de Dakar, encourt un an de prison ferme au moment où son acolyte pourrait bénéficier d’une relaxe. Le verdict sera rendu le 26 novembre prochain.

Pour des problèmes d’argent, le ménage de Guirane Ndiaye et de Ndèye Fatou Kane bat de l'aile. Selon la dame, directrice de la société Jamila Electronics, son mari est la source de tous ses déboires. «En 2018, ma maman souffrait de cancer, raison pour laquelle j'avais observé une pause dans mes activités professionnelles. Et mon mari a pris la relève. Après le décès de ma mère, je suis tombée malade, car je venais d'accoucher. A la suite de cela, j’ai fait un coma diabétique. Profitant de la situation, mon mari a fait des prêts à mon insu et il doit des millions Fcfa à ma famille. Même l'argent qu'on m'a remis lors des obsèques de ma mère, il l'a pris. Il m'a vraiment déçu», raconte-telle en sanglots devantla barre du tribunal correctionnel de Dakar. Elle et son mari sont poursuivis pour association de malfaiteurs, escroquerie sur un montant de 225 millions Fcfa. Ahuri par les propos de son épouse, Guirane Ndiaye révèle qu'il a pris en charge les frais médicaux et l'hospitalisation sa femme. «Je n'ai jamais manqué à mon devoir de mari. Au contraire, je ne faisais que l'aider, raison pour laquelle j'ai porté garantie à mon nom dans certaines sociétés afin de l'aider dans son travail», a déclaré le prévenu avec amertume. Interrogée sur les faits qui valent des poursuites judiciaires, la dame Ndéye Fatou Kane conteste les accusations qui pèsent sur elle.

D'après elle, Guirane a passé des commandes auprès de ses partenaires au nom de sa société. Après la remise, indique-t-elle, il est allé écouler la marchandise auprès de ses clients à son insu et a dépensé l’argent à d'autres fins. «J’ai créé ma société depuis 2016 et je n'ai jamais eu de plainte», dit-elle. Si elle est dans cette situation déplorable, elle soutient que c'est à cause de la cupidité et de l'irresponsabilité de son mari. «Ma part de responsabilité, c'est de lui avoir fait confiance. Un mari ne doit pas faire ça à sa femme», tonne-t-elle. Niant les faits, le douanier en service à la subdivision de l'AIBD dit avoir connu les plaignants par le biais de son épouse. «Il y a la société Info Logs qui exigeait une carte professionnelle. Je lui ai remis ma carte professionnelle en guise de garantie», dit-il. Babacar Diallo qui est poursuivi pour complicité raconte qu'il n'a fait que mettre en rapport les deux parties. J'ai reçu la commission de 500.000 Fcfa de la part de Ndèye Fatou Kane.

 Le plaignant Serigne Abdou Khadre Ndongo a reçu un bon de commande comme garantie et la photocopie de la carte professionnelle du douanier. «Il m'a remis une avance de 20 millions Fcfa pour l'achat des portables. A chaque fois, je courais derrière eux pour rentrer dans mes fonds, mais en vain», dit-il. Khaly Diouf a reçu deux chèques de 40 millions Fcfa sans provisions et des bons de commandes de la part des époux Ndiaye. Ridial Kane indique que c'est grâce à Babacar Diallo qu'il a connu Guirane Ndiaye. «Il a pris des matériels d'une valeur de 30 millions Fcfa au nom de la société Jamila Electronics. Mohamed El Hafedh Eljouri a remis des matériels d’une valeur de 53 millions Fcfa au douanier». Les avocats de la défense ont réclamé plus de 200 millions Fcfa.

LE PARQUET A REQUIS UN AN FERME

Selon le maître des poursuites, les mis en cause ont été déférés en 2019 suite à une information. «C'est la dame qui a émis des bons de commandes de la part de la société Ara service et Asistix. Ces derniers ont, par la suite, annulé la commande. Mais, elle n’a pas révélé la vérité à ses fournisseurs qui lui ont remis divers matériels. Son mari Guirane Ndiaye savait que la société de sa femme était insolvable, mais il est entré en action pour mettre en confiance ses fournisseurs.Il s'est présenté en tenue de douanier pour se porter garant. Il a émis aussi des chèques non approvisionnés. Mieux, on interdit à un agent fonctionnaire de l'État d'exercer le commerce», a déclaré le représentant du parquet. Ce dernier a requis un an de prison ferme contre le couple et une amende de 100.000 Fcfa contre l’époux pour l'exercice illégal du commerce. Il a sollicité la relaxe en faveur de leur co-prévenu Boubacar Diallo. Les conseils de la défense ont plaidé la relaxe. Délibéré au 26 novembre prochain.

L’opposition sénégalaise est en pleine reconfiguration à cause du ralliement de certains de ses membres à la mouvance présidentielle et de l’éclatement de certaines coalitions. Loin de former un bloc, les différents états-majors politiques sont dans des tractations pour nouer des alliances ou renforcer celles déjà existantes.

Macky Sall aura certainement en face une opposition hétérogène. Les manœuvres politiques actuelles laissent entrevoir la formation de plusieurs blocs en fonction des sensibilités politiques. Les principales coalitions existantes ont perdu soit leur crédibilité, soit leur force de persuasion du fait des départs de certains ténors. Le front de résistance nationale (FRN), jusque-là au-devant de la scène politique et très active dans le dialogue politique, est presque vidé de toute sa substance. Pour cause, les ralliements d’Oumar Sarr et d’Idrissa Seck à la mouvance présidentielle ont accentué la crise de confiance entre les différents leaders. Déjà, lors du dialogue politique, il a été noté beaucoup de désaccords sur certains points au niveau du pôle de l’opposition, en l’occurrence le FRN. Il en est ainsi du statut de l’opposition et de son chef qui devrait être finalement tranché par le chef de l’Etat. Aussi, le PDS considère le dialogue politique national comme une vaste tromperie destinée à détourner l’attention des sénégalais. Ce qui laisse entrevoir, à défaut d’éclater, un FRN fortement diminué et remanié. Tout porte à croire que le PDS ne restera plus dans ce front d’autant plus qu’il invite tous les patriotes soucieux de la restauration de notre démocratie, du respect, de la défense et de la promotion des libertés, à le rejoindre dans un large front commun.

Et celui-ci compte se battre pour que le fichier électoral, le code électoral et ses textes subséquents garantissent le plein exercice de la démocratie. Il demeure évident que quand il décidera de créer un nouveau front, le Pape du Sopi pourrait toujours compter sur des identités remarquables comme Mamadou Diop Decroix qui, depuis la perte de pouvoir, a toujours cheminé avec lui et son parti, que ce soit au niveau du FPDR, de Mankoo Wattu Senegal, ou tout dernièrement du FRN. On pourrait s’attendre aussi à ce que des partis comme Bokk Gis Gis rejoignent une alliance formée par le patriarche libéral.

Le leader Pape Diop de Bokk Gis Gis est très lié au Pape du Sopi et sa formation a les mêmes sensibilités que le PDS. Un autre front qui pourrait voir le jour est celui regroupant Ousmane Sonko, Khalifa Sall, entre autres partis et mouvements partageant les idéaux de ces deux leaders. Il en est ainsi d’Avenir Senegal Bi Nu Bëgg et de Guédiawaye La Bokk de Ahmeth Aidara.

En tout cas, après son départ de Jotna, Ousmane Sonko s’est dit ouvert à une collaboration plus souple et sans contrainte avec les autres parties prenantes avant de réaffirmer son ouverture à l’examen des possibilités de coalition à l’approche des échéances électorales. Ce qui est sûr, c’est que Ousmane Sonko et Khalifa Sall sont très proches politiquement. Leurs partisans sont très soudés à l’image de Guy Marius Sagna et Barthélémy Dias qui se retrouvent pratiquement dans tous les combats citoyens. D’autres entités pourraient certainement les rejoindre à l’image d’Avenir Senegaal BiNu Bëgg qui, après son départ de JOTNA, s’est montré ouvert aux partis et mouvements politiques animés du même esprit pour bâtir une alliance stratégique sincère, constructive et fondée sur des valeurs partagées. Et cette plateforme ne sera pas certainement la seule puisque d’autres entités démissionnaires de JOTNA vont à coup sûr rejoindre l’alliance qui sera créée par Ousmane Sonko qui incarne aujourd’hui l’opposition.

 JOTNA FAIT DE LA RESISTANCE

Pour autant, la coalition ne compte pas disparaître de sitôt malgré les départs de Pastef, Pcs/Jengu, Avenir Sénégal Bi Nu Beug et dernièrement le Mouvement de la réforme pour le développement social(Mrds)de Imam Mbaye Niang. Elle fait dans la résistance. Raison pour laquelle elle compte tenir une Assemblée Générale Extraordinaire vendredi prochain pour parler de la restructuration de la coalition. Selon le Coordonnateur national chargé de l'administration et de l'information interne, Mamadou Djigo joint au téléphone, il sera question de voir comment continuer le plan d’actions déjà ficelé et le rendre opérationnel. «C’est vrai qu’Ousmane Sonko a été le porte-drapeau de la coalition et il nous a beaucoup apporté en termes d’attractivité ; mais nous allons continuer le travail de terrain et installer la coalition dans les 45 départements du Sénégal », souligne Monsieur Djigo.

Poursuivant, il renseigne qu’il reste encore bon nombre de membres dans JOTNA tels que le parti pour l’action citoyenne (PAT) dirigé par le président de la coalition Bruno D’Erneville, Abdoulaye Niane de Teranga Sénégal et qui est le coordonnateur du comité exécutif ; Faxass de Gaoussou Koma, etc.

CRD, LA COALITION DES ELITES

Une dernière coalition non moins importante est le Congrès de la renaissance démocratique (CRD) avec des leaders comme le juge Hamidou Dème, le leader de Tekki Mamadou Lamine Diallo, Cheikh Bamba Dièye du FSD/BJ, Thierno Alassane Sall de la République des Valeurs et Abdoul Mbaye de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail. Ces derniers sont considérés comme très élitistes. Leurs discours ne passent pas souvent chez les masses parce qu’abordant souvent des questions techniques en relation avec l’exploitation des ressources, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion publique.

Force est de constater que leur coalition, même si elle n’est pas aussi grande que les autres, a une certaine influence dans l’opinion et qu’elle a réussi à se maintenir jusque-là. Dernièrement, lors de la cérémonie de dédicace du libre de Thierno Alassane Sall, « le protocole de l’Elysée», il a été fait état de la nécessité pour l’opposition de mettre les ego de côté et de s’unir pour plus de force. Ce discours laisse entrevoir une possibilité de mettre sur pied une grande alliance dans laquelle toutes ces grandes figures de l’opposition vont se réunir. Mais pour l’heure, le CRD reste intact et Sonko n’a encore rien ficelé !

Plus de 126 employés de l’hôtel Terrou-Bi sont au chômage. une situation que la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal/Force du Changement Authentique (CNTS/FC-A) impute exclusivement aux délègues du personnel qu’elle accuse de trahison. La centrale syndicale invite l’inspection du travail à se saisir du dossier en envoyant des missions de contrôle au niveau de l’hôtel.

Le torchon brûle entre les syndicalistes de la Cnts/Fc-A et les délégués du personnel duTerrou-Bi. Les premiers en veulent aux représentants du personnel d’avoir joué un double jeu avec la direction de Terrou-bi. Selon les membres de la Cnts/Fc-A, les délégués ont facilité le licenciement de leurs camarades. Aussi, les accusent-ils d’avoir pactisé avec le Directeur de l’hôtel pour mettre à la rue plus de 126 familles.

D’après un communiqué parvenu à «L’As», ces employés ont été licenciés abusivement pour motif économique sans le respect des codes et des règlementations en vigueur. «Nous qualifions ces licenciements d’abusifs car la réglementation et la législation en vigueur dans notre pays ont été violées volontairement», soutiennent les populations interrogées et qui se plaignent d’un coup monté par le directeur de l’hôtel».

 Selon eux, ce dernier a mis fin au protocole signé le 29 septembre pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020. «Ce dernier avait ses idées bien arrêtées en ce qui concerne la compression des effectifs, la fermeture de services qui entrainerait la suppression des postes, l’arrêt définitif des journaliers et salariés pour une durée indéterminée», indiquent les travailleurs.

Toutefois ils rappellent l’engagement des salariés en cette période difficile. «Ils ont été mis au chômage technique pendant 7 mois (du mois de Mars au mois de Septembre 2020) et ne percevaient que 50% de leur rémunération alors que l’ordonnance avait fait une recommandation d’une rémunération de 70% », soutient la CNTS/FC-A.

LES DELEGUES DU PERSONNELS ACCUSES DE TRAHISON

Ainsi, l’établissement a effectué la réfection des salles de casinos, celle de la climatisation des 168 chambres de l’hôtel de la piscine, du restaurant terrasse, l’espace bizène, et installer de nouveaux containers tout en augmentant les recettes des rentrées. Par conséquent, ils refusent de croire à un licenciement pour motif économique et fustigent le comportement des délégués du travail. «Nous invitons l’hôtel Terrou-bi à continuer de se porter garant pour les prêts des travailleurs au niveau des Banques, car ils avaient tous souscrit à des assurances», dit-il. Cela dit, la Cnts/Fc-A invite l’inspecteur régional de travail de Dakar à envoyer des missions de contrôle dans les Entreprises Sénégalaises afin de mieux s’enquérir des traitements fascistes et esclavagiste que certains employeurs infligent à leurs employés. En définitive, il condamne le comportement de la direction de l’hôtel et réitère leur engagement pour le respect des droits des travailleurs.

A propos du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale régi par une « loi ordinaire organique »

« La qualité de la production normative constitue un enjeu de bonne gouvernance politique et économique » [1]

 « Le règlement (de l’Assemblée) a une très grande importance pratique…A mauvais règlement, mauvais travail. Avec un bon règlement, on a des chances d’avoir un bon travail »[2]

De la  loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale à la  loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 (modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale), en passant par la  loi n° 78-21 du 28 avril 1978 (abrogeant et remplaçant la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963), l’Assemblée nationale a toujours été régie par un  Règlement intérieur sous forme de loi ordinaire. Avec la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, l’article 62 de la Constitution prévoit que le Règlement intérieur de l’institution parlementaire est déterminé par une loi organique.

Après avoir attendu en vain la promulgation d’une loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour refonder ses dispositions du premier au dernier article en application de la loi constitutionnelle précitée, nous avons constaté avec étonnement la publication en octobre 2019 d’une loi organique qui modifie et complète la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, alors que, conformément à l’article 62 la Constitution, ladite loi aurait dû être abrogée et remplacée par une loi organique. En effet :

• Le 11 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une « loi organique sous le numéro 14/2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».

Même si nous reconnaissons que depuis quelques années, le gouvernement s’est montré plus soucieux de la qualité rédactionnelle des textes normatifs[3], force est de constater que la manière dont la proposition de loi organique numéro 14/2019 a été préparée au sein de la Commission des Lois démontre que l’Assemblée nationale ne semble pas partager la même préoccupation que le pouvoir exécutif.

On remarquera la démarche cavalière du législateur qui, sans aucun fondement juridique, qualifie la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 de loi organique alors que celle-ci est en réalité une loi ordinaire au regard de l’intitulé du texte publié au Journal Officiel n° 6053 du 29 juin 2002. Il est étonnant de constater que les députés n’aient à aucun moment de la discussion du projet de texte en cause relevé cette anomalie.

• En sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2/C/2019,  a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de « la loi organique adoptée le 11 octobre 2019 sous le numéro 14/2019, modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale » tout en considérant paradoxalement, dans la même décision, la loi du 15 mai 2002 comme une loi ordinaire.
• Le 28 octobre 2019, le président de la République a promulgué la « loi organique n° 2019-14 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».

Contrairement à la décision constitutionnelle du 23 octobre 2019, la loi promulguée fait mention dans son intitulé d’une loi organique ayant le même numéro et la même date que la loi ordinaire n° 2002-20 du 15 mai 2002.

Enfin, il faut regretter que les services compétents du gouvernement soient amenés à soumettre au président de la République la promulgation de la loi n° 2019-14 du 28 octobre 2019 sans faire droit aux observations substantielles et de forme contenues dans la décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 du Conseil constitutionnel.

La présente étude technique s’intéresse, en premier lieu, à quelques réflexions juridiques sur la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, et ce, dans l’objectif de démontrer que cette loi n’est pas une loi organique. Deuxièmement, l’étude exposera quelques lacunes et imperfections issues de l’examen critique de la loi organique du 28 octobre 2019 précitée avant de conclure sur la nature juridique du Règlement intérieur actuellement en vigueur.

Quelques réflexions juridiques sur la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002

L’absence de concordance entre l’intitulé et le dispositif de la loi

L’intitulé est ainsi formulé : « Loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur ». Tel que rédigé, l’intitulé ne permet pas de connaitre la référence de la loi qui porte le Règlement intérieur à modifier et à compléter. C’est la lecture de l’exposé des motifs et de l’article unique du dispositif de la loi et l’analyse de la décision n° 1-C-2002 du 14 mai 2002 du Conseil constitutionnel (Considérant 4 et Article premier) qui renseignent que le texte de loi à modifier et à compléter est la loi n° 78-21 du 28 avril 1978.

Il devrait être rappelé aux députés, auteurs des propositions de loi, que l’intitulé des lois « doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l’objet essentiel du texte »[4].

De prime abord, on peut dire que l’objet principal de la loi du 15 mai 2002 était de modifier et compléter la loi du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur.

Une question se pose alors : faut-il considérer que modifier et compléter les dispositions de la loi du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur implique l’abrogation et le remplacement dudit Règlement de 1978 ? À cette interrogation, la réponse est sans équivoque. Dans une stricte démarche juridique, l’abrogation de la loi de 1978 doit être expresse dans le nouveau texte de 2002. Mieux, il va de soi que lorsqu’une loi est modifiée et complétée, la version originelle ne disparait pas puisque ses dispositions non modifiées demeurent en vigueur. Dans notre espèce, et s’en limitant à son intitulé, il reste clair que c’est la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 (modifiée et complétée par la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002) qui demeurait la loi intérieure de l’Assemblée nationale.

Toutefois, il faut relever l’absence de concordance de terminologies entre l’intitulé affiché et le dispositif de la loi de 2002. En effet, l’article unique de la loi de 2002 stipule : « La loi n° 78-21 du 28 avril 1978 … est complétée et remplacée par les dispositions suivantes ». Avec une telle formulation qui recoupe la technique de « l’abrogation assortie d’un remplacement [5]», nous sommes d’avis que l’intention du législateur était de remplacer le Règlement intérieur de 1978 dans son ensemble par la loi n° 2002-20. Nous sommes également d’avis qu’en recourant à « la technique normative dite de « l’abrogation balai » [6] au niveau de l’article 123 du nouveau Règlement intérieur de 2002, le législateur a abrogé toutes les dispositions contenues dans la loi n° 78-21 du 28 avril 1978.

L’intitulé des lois étant dépourvu de valeur normative et n’ayant aucune incidence sur la légalité des dispositions de la loi concernée [7], c’est le dispositif qui prime. En conséquence, il faut convenir que la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 a abrogé et remplacé la loi n° 78-21 du 28 avril 1978.

La loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 publiée au JO n° 6053 du 29 juin 2002 est une loi ordinaire

Premièrement, la formule décisoire solennelle qui fait référence à l’adoption du Règlement intérieur de 2002 par l’Assemblée nationale et à sa promulgation par le président de République mentionne « la loi dont la teneur suit » au lieu de « la loi organique dont la teneur suit ».

Deuxièmement, la formule finale de la loi promulguée est : « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » et non pas « La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat ».

Troisièmement, la décision n° 1-C-2002 du 14 mai 2002 du Conseil constitutionnel mentionne la loi (Considérant 1, 3 et 4 et article premier) et non la loi organique.

L’Assemblée nationale n’a aucune compétence constitutionnelle pour surclasser rétroactivement de fait et dans l’appellation une loi ordinaire pour en faire une loi organique.

Par les termes « La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine… », employés au premier alinéa de l’article 62 de la Constitution, il faut exclusivement considérer les dispositions législatives adoptées dans les domaines réservés aux lois organiques.

Tirer de la rédaction de cet article constitutionnel l’argument selon lequel la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 est devenue rétroactivement une loi organique nous parait non-fondé en droit.

En clair, « l’attribution de la qualité de loi organique au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale » ne signifie nullement la mutation catégorielle de la loi ordinaire n° 2002-20 du 15 mai 2002 en loi organique avec le même numéro et la même date.

Le Conseil constitutionnel confirme le caractère ordinaire de la loi du 15 mai 2002

Tout d’abord, comme précisé plus haut, au niveau des Considérants 1, 3 et 4 et de l’article premier de la décision n° 1-C-2002 du 14 mai 2002 du juge constitutionnel, il est fait référence à la loi et non à la loi organique.

Ensuite, on observe que le troisième visa, le Considérant 1 et l’article premier de la décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 du Conseil constitutionnel visent « la loi n° 2002-20 » et non « la loi organique n° 2002-20 ».

En règle générale, les décisions du Conseil constitutionnel sont importantes pour ce qu’elles disent mais dans ce cas précis la rédaction de cette décision est importante pour ce qu’elle ne dit pas. En effet, s’il avait considéré la loi n° 2002-20 de loi organique, le juge constitutionnel l’aurait expressément qualifié comme telle. En s’abstenant de la qualifier, il est clair que pour le Conseil constitutionnel ladite loi n’a pas le caractère de loi organique mais simplement « le caractère de loi » pour ainsi dire de loi ordinaire.

Il n’est pas sans intérêt de souligner, en comparaison avec une autre décision, que le Conseil constitutionnel n’a pas adopté la même position lorsqu’il mentionnait dans sa décision du 9 mai 2018 numéro 1/C/2018 (Considérant 1) l’expression « la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale » sans toutefois préciser le numéro et la date de la loi organique visée.

Les lacunes et imperfections de la loi organique n° 2019-14

L’analyse critique de la loi organique adoptée par les députés en octobre 2019 et l’étude minutieuse de la décision de conformité du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 2019 auraient dû amener le pouvoir exécutif à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur les lacunes et imperfections ci-dessous (la liste n’est pas exhaustive) :

1°/ Le législateur organique a oublié de rattacher les nouveaux articles 97, 98 et 99 à un chapitre donné

L’article 4 de la loi organique de 2019 a ajouté au Règlement intérieur les articles 41 bis, 78 bis, 80 bis, 97 (nouveau), 98 (nouveau) et 99 (nouveau). Si pour les articles 41 bis, 78 bis et 80 bis, les chapitres de rattachement sont identifiés tel n’est pas le cas pour les articles 97 (nouveau), 98 (nouveau) et 99 (nouveau) qui traitent de l’évaluation des politiques publiques.

En l’absence de précision sur le chapitre destiné à recevoir ces trois nouveaux articles, le juge constitutionnel déclare, dans sa décision précitée, que « (les dispositions nouvelles) sont directement rattachées au chapitre XXI « Résolutions, questions » qui traite d’un objet différent » (Cf. Considérant 23 de la décision du 23 octobre 2919). Ce raisonnement est critiquable parce que l’évaluation des politiques publiques n’a pas de lien direct avec le chapitre XXI.

2°/ Le législateur organique a oublié de modifier la numérotation des chapitres 25 à 30 à la suite de la suppression des chapitres 22 à 24

L’article 3 de la loi organique a supprimé les chapitres XXII, XXIII et XXIV du titre 3 qui regroupaient les anciens articles 97, 98 et 99. Conséquemment à cette suppression, les numéros des chapitres XXV, XXVI, XXVII, XXVIII, XXIX et XXX devraient être modifiés.

3°/ L’article 34 alinéa 2 devrait être formulé

En dehors du changement de dénomination de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, le deuxième alinéa de l’article 34 tel que modifié ne fait pas ressortir les autres changements intervenus. En effet, la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 34 dans sa version antérieure disposait : « La Commission de Comptabilité et de Contrôle et la Commission des Délégations comprennent chacune vingt membres ». La suppression de cette phrase conduit à revoir l’articulation du nouvel alinéa 2 de l’article 34 avec l’article 25 qui prévoit que les membres de la Commission des Délégations sont au nombre de vingt et l’article 30 qui fixe à vingt les membres de la Commission de Comptabilité et de Contrôle.

4°/ Le dernier alinéa de l’article 78 est à supprimer à la suite de la création de l’article 78 bis

Le denier alinéa de l’article 78 dispose : « Les lois de finances sont votées dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances ». Avec la création de l’article 78 bis qui traite du vote des lois de finances, le maintien de cette disposition ne se justifie pas au niveau de l’article 78.

5°/ L’article 78 bis présente des lacunes

• Il est muet sur le vote des plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat
• À l’alinéa 4, les mots « de trésorerie » sont omis après l’expression « de ressources et de charges »

6°/ La contradiction apparente entre l’article 80 bis et l’article 60 alinéa 5 du Règlement intérieur

L’article 80 bis consacre les dispositions relatives aux conditions de recevabilité des amendements aux lois de finances. Il reprend de façon littérale l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances de 2011. Nous notons que sa rédaction semble contrarier le principe du droit d’amendement posé à l’article 60 alinéa 5 du Règlement intérieur. En effet, la compensation entre ressources n’est pas autorisée par l’article 80 bis alors que l’article 60 alinéa 5 admet des propositions ou amendements assortis de propositions de recettes compensatrices.

7°/ La formulation de l’article 97 (nouveau) respecte-t-elle la lettre de l’article 59 de la Constitution ?

En vertu de l’article 59 de la Constitution, « (l’Assemblée nationale) vote seule la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ». Au regard de cette disposition qui confère une compétence à l’Assemblée en matière d’évaluation des politiques publiques, la création du Comité d’Évaluation des Politiques publiques ne devrait pas être une faculté soumise à la volonté (bonne ou mauvaise) du bureau de l’Assemblée ni avoir un caractère temporaire comme indiqué à l’article 99 (nouveau). Plus qu’une faculté, la création de ce comité avec un caractère permanent est une exigence tirée de l’article 59 de la Constitution. Dès lors, la formule rédactionnelle « Il peut être institué …un Comité d’Évaluation des Politiques publiques» ne nous parait pas adéquate et devrait être remplacée par l’expression : « Il est institué un Comité d’Évaluation des Politiques publiques ... ».

8°/ La cohérence interne des deux phrases de l’alinéa 1er de l’article 98 (nouveau) est à vérifier

La première phrase de l’alinéa premier de l’article 98 (nouveau) évoque un comité chargé de réaliser des travaux d’évaluation portant sur les politiques publiques tandis que la seconde phrase du même alinéa fait référence à des comités dont la mise en place est déterminée par une instruction générale du Bureau.

9°/ Les dispositions transitoires de l’article 5 ne sont rattachées à aucun article du Règlement intérieur

En réalité, les dispositions prévues à l’article 5 sont des dispositions provisoires à ne pas confondre avec des dispositions transitoires.

10°/ Enfin, la loi organique de 2019 ne détermine pas l’organisation des services administratifs et les attributions du secrétaire général administratif

Or, l’article 62 de la Constitution dispose : « La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :

• (… )
• l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale assisté d’un secrétaire général administratif ». 

3. Considérations finales : Un Règlement intérieur régi par une « loi ordinaire organique »   

Adopter une loi organique en 2019 en vue de modifier et de compléter la loi n° 2002-20 équivaut à reconnaitre que cette dernière est toujours en vigueur. Dans cette hypothèse, comment cette loi ordinaire pourrait coexister avec une norme supérieure (la loi organique de 2019) qui a seulement pour objet de la modifier et de la compléter ?

À ce titre, il faut regretter le manque d’audace du juge constitutionnel qui n’est pas allé loin dans sa décision du 23 octobre 2019. En effet, en exerçant le contrôle de conformité avec la Constitution d’une loi organique qui ne fait que modifier et compléter une loi ordinaire de 2002, le Conseil constitutionnel aurait dû saisir l’occasion pour exiger plus de rigueur du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et être plus sévère en appelant leur attention sur l’obligation de disposer d’une loi organique qui détermine du premier jusqu’au dernier article le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale conformément à l’article 62 de la Constitution.

En l’absence de l’anomalie évoquée plus haut, peut-on affirmer, en conclusion, que le Règlement intérieur en vigueur est conforme à l’article 62 de la Constitution ?

À l’évidence non parce que malgré l’intitulé de la loi n° 2019-14 du 28 octobre 2019, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est actuellement régi par des dispositions relevant du domaine législatif ordinaire (loi de 2002) et par des dispositions relevant du domaine législatif organique (loi organique de 2019).

En effet, dans sa version consolidée, le Règlement intérieur comprend 123 articles dont 103 issus de la loi ordinaire du 15 mai 2002, modifiée et 20 articles (modifiés et remplacés,  abrogés et remplacés et ajoutés) issus de la loi organique n° 2019-14 du 28 octobre 2019 à savoir les articles premier nouveau ; 5 ; 18 ; 19 ; 24 nouveau ; 34 ; 36 ;41 ; 44 ; 41 bis ; 60 ; 61 ; 78 bis ; 80 bis ; 90 ; 97 (nouveau) ; 98 (nouveau) ; 99 (nouveau) ; 102 et 115.

On est tenté de dire qu’on est en présence d’un Règlement intérieur porté par une « loi ordinaire organique » ; une loi sui generis inconnue des catégories répertoriées du droit constitutionnel.

En conclusion, parce qu’elles complètent ou précisent les dispositions de la Constitution, les lois organiques doivent faire l’objet d’une préparation minutieuse et rigoureuse par les pouvoirs exécutif et législatif et d’un contrôle exigeant par le Conseil constitutionnel. On est très loin de cette rigueur et de ce formalisme substantiel avec la loi organique du 28 octobre 2019. Et il n’y a aucun complexe ni aucune honte à admettre les lacunes et imperfections du Règlement intérieur actuellement en vigueur et à les corriger en recourant à une procédure permettant de restituer à toutes les dispositions du Règlement intérieur leur caractère législatif organique.

Mamadou Abdoulaye Sow est Inspecteur principal du Trésor à la retraite

mamabdousow@yahoo.fr

[1] Papa Assane Touré, « La légistique. Techniques de conception et de rédaction des lois et des actes administratifs : une tradition de gouvernance normative », L’Harmattan, 2018, p. 13.

[2]  Joseph Barthélemy et Paul Duez, « Traité de droit constitutionnel », Éditions Panthéon-Assas, 2004, p. 521

[3] En ce sens, Abdou Latif Coulibaly, « De l’art de mal légiférer au paradigme du mieux légiférer : contribution à la recherche d’une nouvelle gouvernance normative au Sénégal » in A Sall et I.M Fall (sous la dir), Mélanges en l’honneur de Babacar Kanté. Actualité du droit public et de la science politique en Afrique, L’Harmattan, 2017, pp. 661-676.

[4] Guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires », La Documentation française, 2005, p. 164.

[5] Une expression empruntée à Papa Assane Touré précité, p. 245.

[6] Ibidem, p. 245.

[7] Si l’on transpose aux lois la solution dégagée dans l’arrêt du Conseil d’Etat français n° 386436 du 07 octobre 2015.

«Dans un monde en développement, il faut en priorité créer des emplois pour les grandes masses de jeunes. Cela doit passer avant l’amour-propre national et les croyances léguées par les traditions, les slogans, les sentiments et les ressentiments...» P. Drucker

Le Sénégal fait face depuis de nombreuses années à une crise aigüe perceptible à travers le chômage endémique des jeunes, des femmes, une paupérisation accrue des catégories désavantagées surtout paysannes. Notre pays initie depuis des décennies des politiques pour lutter contre la pauvreté et le chômage et installer le pays dans une dynamique de forte croissance à moyen et long termes. Les différents régimes qui se sont succédé ont tous promis des centaines de milliers d’emplois aux jeunes et essayé de mettre en place des politiques publiques de création d’emplois massifs surtout en leur faveur. Néanmoins, le chômage et le désœuvrement massifs sont si aigues qu’on assiste encore à une recrudescence du phénomène migratoire d’une bonne partie de notre jeunesse. Le moins que l’on puisse dire est que les résultats n’ont pas toujours à la hauteur des attentes. Nous convenons que la création d’emplois dans les pays en développement est une question redoutable. C’est pourquoi donc, elle doit faire l’objet d’une réflexion stratégique solide, libre et large avant de définir les politiques à mettre en œuvre et les structures et/ou dispositifs chargés de les animer. Il s’agit ici de discuter et remettre en cause les axes stratégiques sur lesquels, depuis longtemps, les politiques publiques en matière d’emploi sont bâties dans notre pays. Cette remise en cause fournit aussi une partie de la réponse à ce qu’il faut revoir ou envisager. Nous reviendrons au besoin sur des propositions plus concrètes en matière de stratégies et de dispositifs à mettre en place. En cela, nous faisons nôtre cette affirmation d’Ely Goldryat à savoir que « la remise en cause des hypothèses fondamentales est une des clés de l’innovation ». Nous pensons que les axes stratégiques qui sous-tendent les politiques publiques en matière de création d’emplois, sont, pour la plupart, soit des syllogismes qui ne résistent pas à une analyse approfondie, soit des concepts en vogue introduits par des partenaires et qui sont répétés par la classe dirigeante comme des trouvailles originales. Pourtant il convient de les discuter tant leur pertinence est loin d’être évidente. En voici quelques-uns :

Ce n’est pas le financement qui fait l’emploi

Les stratégies actuelles mettent au cœur de leur démarche le financement comme facteur ou moteur de la création d’emplois : « on va financer les jeunes pour qu’ils aient du travail ». Octroyer un financement à quelqu’un ne garantit rien quant à ses capacités d’entrepreneur ou sa réussite. Tout le monde n’est pas entrepreneur et les financements octroyés peuvent ressembler à du saupoudrage. Une entreprise ou entrepreneur n’investit pas juste parce qu’un financement est disponible. Ils investissent pour saisir des opportunités. Ce sont plutôt les opportunités qui font le chiffre d’affaires et le business. Au risque de bouleverser le mode de pensée habituel, nous dirons que le moteur n’est pas le financement mais le chiffre d’affaires.

La création d’emplois pour les jeunes n’est pas que l’affaire des jeunes

Pour lutter contre le chômage des jeunes, les programmes financent en général les jeunes alors que ces derniers ne sont pas toujours les plus aptes dans la création d’entreprises et d’emplois. Il y a beaucoup de seniors (dans le public et le privé) qui ont l’expérience, de meilleures opportunités, des aptitudes et qui peuvent, avec un peu de soutien, se lancer avec plus de chances de succès. A charge pour eux d’embaucher un certain nombre de jeunes en rapport avec des engagements contractuels. Cela n’exclut pas forcément un dispositif d’appui spécifique aux jeunes entrepreneurs véritables.

Créer des entreprises par et dans l’agriculture ? Pas seulement ;

Certes plusieurs puissances économiques sont aussi des puissances agricoles. Mais une agriculture développée ou qui se développe ne signifie pas forcément beaucoup d’emplois dans ce secteur. Dans des pays développés, 4 à 5% de la population nourrit en général le reste du pays et même au-delà. Par ailleurs, pourquoi des jeunes qui ont toujours été citadins et ont d’autres compétences qui ne sont pas agricoles devraient-ils tous aller cultiver ? Ne proposer aux jeunes que l’agriculture ou même le secteur primaire est un syllogisme qui ne tient pas la route et dénote aussi un manque d’ambition. En tout état de cause, la création d’emplois dans l’agriculture répond à la question du où (où créer des emplois ?) mais pas à la question du comment (comment créer des emplois ?).

Transformer les produits sur place le plus possible

quand un pays se développe ou est sur la voie de l’émergence, il produit de plus en plus des biens manufacturés, industriés et transforme de plus en plus la matière première sur place. A ce niveau les ventes ou exportations de matières premières comme pour l’arachide doivent être découragées. La transformation des produits primaires crée de la valeur ajoutée, de la richesse et donc de l’emploi. Plus les produits sont élaborés sur place dans le pays, plus vous créez de la valeur ajoutée, de la richesse et de l’emploi. Par exemple, pour un même tonnage de produits halieutiques, un pays comme la Tunisie fait rentrer 8 à 9 fois plus de devises que le Sénégal. La différence se situe dans les travaux de différentes sortes que fournissent les entreprises tunisiennes sur les produits élaborés. Une entreprise de pêche qui transforme emploie facilement 500 à 1000 personnes. Cela veut autrement dire que le poisson péché doit être débarqué au Sénégal, lavé, éviscéré, découpé, traité, emballé et même vendu et exporté en produits finis.

Ne pas toujours se focaliser sur la formation professionnelle pour la création d’emplois en masse

la création d’entreprises et donc d’emplois n’est pas liée de manière automatique à la formation professionnelle. Ce n’est pas forcément ceux qui ont une formation professionnelle qui s’insèrent le mieux dans l’économie. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder le profil des dirigeants ou propriétaires d’entreprises actuelles. Plusieurs n’ont pas beaucoup de qualification ou en ont changé. Certes, il y a plusieurs secteurs d’activités qui ont besoin d’un appui en formation professionnelle mais envisager la création d’entreprises et donc d’emplois sous cet angle et par les seuls détenteurs d’une formation professionnelle dispersera nos efforts et nos ressources. Cette préoccupation de l’insertion par la formation professionnelle est une démarche normale, un besoin bien identifié quand les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter certains types de main d’œuvre ou des jeunes formés dans certains métiers.

Employabilité :

Les politiques publiques en matière d’emploi actuelles au Sénégal mettent au centre la notion d’«employabilité » qui sous-entend que les jeunes au Sénégal n’ont pas d’emploi parce qu’ils n’ont pas de métier. Que les emplois existent mais que les jeunes n’ont pas les qualifications nécessaires. Dire cela aux valeureux instituts, universités et écoles supérieures du Sénégal qui forment pour toute l’Afrique et à tous ceux qui réussissent lorsqu’ils sortent du Sénégal frise la provocation. D’ailleurs l’entreprise n’est-elle pas le lieu privilégié d’acquisition d’un métier ? Il faudrait simplement à l’appui de cette thèse nous monter où, quelles quantités et dans quels secteurs ces offres d’emplois sont dénombrées. Comme conséquence de cette thèse, beaucoup de jeunes sont formés dans divers secteurs professionnels comme l’aviculture par exemple. Mais comment et pourquoi former dans l’aviculture au moment où de très nombreuses entrepreneurs et travailleurs délaissent leurs poulaillers dans la zone des Niayes ? En réalité pour créer des entreprises, il faut plutôt mettre en avant la notion centrale qui est celle des « opportunités ». Pour aménager des opportunités, c’est l’Etat qui a un rôle très important à assumer. Il doit être un impulseur de développement, un apporteur d’affaires très important à travers la commande publique et un important catalyseur d’opportunités de business. Il doit stimuler et structurer le business, libérer les énergies et être un Etat ambitieux doté d’une très forte volonté politique.

L’informel n’est pas réellement un secteur

il est tentant de considérer l’informel comme un secteur à côté de celui dit moderne ou du secteur agricole, ce qui explique certainement la création d’un ministère qui lui est dédié. Pourtant, l’informel ne saurait être assimilé à un type ou domaine d’activité, ni même à des structures ou personnes physiques mais simplement à des pratiques. Ces pratiques sont consécutives à un ensemble de caractéristiques de l’environnement des affaires qui ont conduit à adopter progressivement ce mode de fonctionnement. Les pratiques informelles sont partout, et sont une réponse à un environnement des affaires donné. l’informel s’est particulièrement développé pendant les deux ou trois dernières décennies. Ce développement est le résultat d’une évolution d’un contexte économique, social et institutionnel précis.

La croissance ne va pas créer automatiquement des emplois ;

ce n’est pas parce qu’il y a croissance qu’il y aura création d’emplois. La croissance peut se traduire simplement par une meilleure compétitivité de certains secteurs industriels. Elle peut aussi être portée par des secteurs qui ne sont pas tellement consommatrices de main d’œuvre. Pire, il y a même des croissances destructrices d’emplois. Ce sera alors une croissance appauvrissante.

Réaménager le dispositif des agences et structures d’appui à la création et au développement des entreprises :

Faire en sorte que les structures actuelles épousent la courbe de vie d’une entreprise et les différentes problématiques propres à chaque phase de cette évolution. Des échanges dépassionnés et la remise en cause des certitudes sur les stratégies actuelles devraient permettre d’impacter positivement les solutions et dispositifs mis en place. Nous invitons vivement à ce débat pour ne plus engager les efforts et les ressources rares de toute une nation dans des programmes, projets et actions qui occupent l’espace publique, produisent de faibles résultats et peuvent hypothéquer l’avenir de générations entières.

A l’école Marie Dior Sarr des Parcelles Assainies, la rentrée des classes s’est faite, selon le directeur de l’établissement, Serigne Mouhamadou Mbacké Sarr, dans de bonnes conditions avec tout le respect du protocole sanitaire. Cet aspect, selon M. Sarr, était l’une des grandes préoccupations de l’établissement.

Sur le collectif des parents d’élèves qui accuse la direction de l’école de « chantage » et de « racket », M. Sarr dit ignorer leur existence. Mais finalement, tout est rentré dans l’ordre dès lors que les parents d’élèves ont adhéré à la vision de l’école pour un démarrage des apprentissages sans heurts. « Les  parents  sont nos partenaires et notre souci majeur, c’est la réussite des enfants dont les parents nous ont fait confiance en nous les confiant. Ce qui fait que nous   nous  préoccupons  plus  de  l’éducation  des  enfants  que d’argent », nous confie M. Serigne Mouhamadou Mbacké Sarr.

 Sur les trois mois réclamés par l’établissement avant toute inscription ou retrait du certificat de scolarité, M. Sarr renseigne que l’établissement ne demande plus désormais aux parents que le mois de mars qui était entamé en plus des frais d’inscription de l’année scolaire qui vient de commencer. « Pour le reste, c’est-à-dire les mois  d’avril et mai où la  mensualité  est de  18 000 FCFA, nous avons  demandé  aux parents d’élèves de  payer  selon  un  échéancier,  c’est-à-dire par tempérament », explique M. Sarr. Grâce à ce compromis, 99 % des élèves ont rejoint les salles de classe. 

Toutefois, se désole M. Sarr, il existe une minorité de parents qui vont dans les médias pour tenir un autre discours. Tout en saluant l’engagement de la propriétaire de l’école qui n’a jamais voulu instaurer un bras de fer avec les parents d’élèves, M. Sarr appelle la minorité à venir discuter pour trouver un terrain d’entente. « Nous tendons la main à tous les parents et il n’est jamais trop tard pour se ressaisir.  Venez, nous allons discuter chers parents. Nous sommes des partenaires. Vous ne  pouvez pas aller sans nous et   nous ne pouvons pas aller sans vous ». Tel est l’appel que M. Serigne Mbacké Sarr a tenu à lancer en conclusion aux parents d’élèves « radicaux » qui refusent tout compromis. 

Tôt dans la matinée de ce jeudi, jour de rentrée des classes 2020-2021, la cour de l’école privée catholique Saint-Augustin de Thiès est bondée de monde. Mais nombre de parents d’élèves étaient dans le désarroi, n’ayant pas pu se conformer à l’exigence de l’administration de l’établissement de payer intégralement les mensualités de mars, avril et mai coïncidant avec la période de la pandémie du coronavirus, pour pouvoir faire réinscrire leurs enfants.

A l’école privée catholique Saint-Augustin de Thiès, un établissement d’excellence où sur 126 candidats au Cefe et à l’entrée en 6e , l’année dernière, les 125 ont réussi brillamment, soit un taux d’admission de 99,23%, les cours ont démarré timidement, ce jeudi 12 novembre 2020. Certains élèves sont dans les classes où les enseignants étaient tous présents. Plusieurs parents d’élèves n’ont pas encore payé les trois mensualités coïncidant avec le Covid-19. Du coup, plusieurs centaines de bulletins de notes n’ont pas encore été remis à leurs ayants droit.

Dans cet établissement, si certains parents d’élèves sont à couteaux tirés avec l’administration, d’autres, par contre, massés devant le bureau du directeur de l’établissement, prônent le dialogue pour une « issue heureuse ». Ils appellent à un compromis entre le deux parties. Emmanuel Gustave Faye, un parent d’élèves qui s’est déjà acquitté de ses arriérés, est dans la cour de l’école depuis 7 heures 50 minutes. Il raconte qu’« après la prière dirigée par Abbé Denis, suivie du discours du président de l’association des parents d’élèves, Louis Thomas, et du speech du directeur de l’établissement, Emmanuel Ndione, puis de l’exécution de l’hymne national, les élèves déjà inscrits ont regagné les classes.

Par contre, d’autres en ‘’situation irrégulière’’ déambulaient dans l’enceinte de l’établissement avec leurs parents ou tuteurs pour quelques réglages ». Notre interlocuteur nous confie que « mon fils a été admis au  Cm2A,  dans  la  classe  de  Mme  Hélène Ndione, qui, elle, a déjà commencé à poser les actes avec ses élèves (Ndlr, une sorte de révision générale) ». A Saint-Augustin, le directeur d’école, Emmanuel Ndione, interpelé par certains parents d’élèves, se veut catégorique : «  il faut payer  l’intégralité  des  trois  mensualités (mars, avril mai) coïncidant avec la pandémie du coronavirus ». A la question relative au sort réservé aux « enfants qui n’ont pas reçu tous les enseignements », il rétorque : « il y a des parents qui ont payé toute l’année, et pour ne pas les léser, l’école a pris la décision de demander à tout le monde de payer ».

Nombre de parents d’élèves de se demander, dès lors, « depuis quand l’école a-t-elle à prendre une décision pareille, imposant aux parents d’élèves de respecter les termes du contrat » ? Ils trouvent que « ce n’est pas légal ». Le plus grave, regrette le coordonnateur du mouvement des enseignants de Rewmi, Makhfou Faye, qui a son enfant au niveau dudit établissement, est que « si le parent ne paye pas il ne peut pas obtenir le bulletin de notes de son enfant ». Et de s’interroger : « ont-ils le droit d’empêcher aux parents d’accéder aux bulletins de leurs enfants simplement parce qu’ils n’ont pas payé les mensualités pour lesquelles les enfants n’ont pas reçu d’enseignements ? ». Aux yeux de beaucoup de responsables de familles, « ce n’est pas légal ».

Les autorités interpellées par les parents

beaucoup de parents d’élèves, trouvés dans la cour, ont convoqué la position du ministre de l’Education nationale qui a été très clair par rapport aux « principes règlementaires qui organisent les obligations civiles au Sénégal », selon lesquels d’ailleurs « les écoles privées sont des entreprises privées et qui, dans l’exercice, prennent des risques ». Ils pensent que « les parents qui interviennent dans ces écoles privées-là doivent avoir le droit, pour leurs enfants, de faire les neuf mois d’études. A défaut, ils ne doivent pas payer des mois pour lesquels leurs enfants n’ont  pas  reçu  leurs  enseignements  ».  Et même, soulignent-ils,  «  si,  par  extraordinaire, la pandémie du coronavirus est en fait à  l’origine  des  perturbations,  toute  entreprise qui investit et gagne de l’argent prend des  risques  ».

Makhfou Faye se veut plus précis sur la question : « pourquoi les écoles privées  n’ont-elles  pas  voulu  prendre  des risques ? Il y en a qui n’ont pas payé leurs enseignants et qui veulent imposer aux parents d’élèves de payer l’intégralité des mensualités. Ce n’est pas normal ! Par rapport aux textes réglementaires, le ministre de l’Education nationale a même invité les parents d’élèves qui ne sont pas d’accord à porter plainte » (Ndlr, M. Mamadou Talla a nié avoir jamais tenu de tels propos). Selon l’enseignant et parent d’élève, donc, « ce n’est pas normal qu’on impose aux parents de payer obligatoirement les trois mois de mensualité pour des cours qui n’ont pas été dispensés ». Il rappelle, pour convaincre, que « même au niveau de l’Etat il y a un principe qui a été édicté,  l’Etat  ne  paye  qu’après  service rendu  ».

Comme lui, nombre de parents d’élèves font remarquer que « si on regarde le code des obligations civiles et commerciales, on se rend vite compte que les écoles privées ne sont pas dans la légalité ». Histoire de dire que « ce n’est que pour des questions de solidarité que les parents n’ont pas hésité à payer ». De source proche du privé catholique de Thiès (La Direction de l’enseignement catholique de Thiès Didec), dirigée par Abbé Pierre Aye Ndione, l’Etat, dans son appui, n’aurait versé aux établissements bénéficiaires que les 50 % de leur manque à gagner.

L’école rouvre ses portes. Après plus de quatre mois sans études à cause du coronavirus, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que les élèves ont repris le chemin des classes. Hélas, dans certains établissements, la rentrée des classes, plutôt que d’être joyeuse, se fait plutôt sur fond d’une guerre entre parents d’élèves et déclarants responsables. Au centre de la discorde, l’exigence par ces derniers du paiement de trois lois de scolarité couvrant les mois de mars, avril et mai. Ce dont ne veulent pas entendre parler les parents d’élèves qui arguent qu’au cours de ces trois mois, leurs enfants sont restés à la maison et n’ont bénéficié d’aucune prestation… Exemple d’un établissement où le torchon brûle entre parents d’élèves et direction : le collège Hyacinthe Thiandoum de Grand-Yoff où les premiers ont manifesté leur courroux.

Les élèves ont repris, hier, le chemin de l’école. Hélas, l’année scolaire qui a commencé hier s’annonce mouvementée pour les parents d’élèves aux revenus faibles et dont les enfants fréquentent les écoles privées. Tous les parents qui n’avaient pas payé les mois de mars, avril, mai, juin et juillet sont obligés de bourse délier avant de pouvoir faire inscrire leurs enfants. C’est le cas par exemple au collège Hyacinthe Thiandoum. Dans la matinée de ce jeudi, jour d’ouverture des classes, le collège Hyacinthe Thiandoum reçoit élèves, parents et personnel de l’école. Les élèves discutent par groupes d’affinités, tout en respectant le port du masque. Dans le hall de l’établissement, des parents font la queue pour passer à la caisse afin de régulariser arriérés et inscriptions.

Malgré la chaleur excessive, le défilé de parents se poursuit dans l’établissement. Mais si les élèves sourient, ce n’est pas le cas pour les parents qui font plutôt grise mine. N’ayant pas le choix, les malheureux sont contraints de payer avant de voir leurs enfants acceptés de nouveau. Au bâtiment qui abrite le secrétariat et la direction du collège, c’est toute une panoplie de fournitures qui est exposée. Certains parents sont assis dans bureau du secrétaire en attente de voir le directeur. D’autres sont là pour s’assurer que leurs enfants sont bien en classe. « Patientez. Le directeur est pris. Il est en train de recevoir les parents d’élèves », dit la secrétaire à votre serviteur. Après plus d’une heure, sourire en coin, la secrétaire informe avec une exquise politesse au visiteur que le directeur est navré de ne pouvoir le recevoir. Le soleil est au zénith. L’école se vide de ses occupants. Quelques élèves trainent dans la cour. Mais le hall est toujours envahi. « Je suis heureux de retrouver mes camarades de classe que je n’ai pas  vus depuis plusieurs mois», confie avec un large sourire un jeune collégien. Par contraste, c’est une mine d’enterrement qu’affiche une parente qui vient de régler ses arriérés, l’air contrarié. « J’ai payé les arriérés avant d’inscrire mon enfant. Il ne me restait qu’un mois que j’ai complété en venant l’inscrire », informe la dame. Un autre parent d’élève, la quarantaine, dit qu’il ne peut pas payer les arriérés en une seule tranche. C’est impossible. « Je paie par  moratoire. L’Etat n’a aucune  considération  pour  nous  (parents d’élèves)qui emmenons notre progéniture dans le privé. C’est l’Etat qui a demandé d’arrêter les cours. Si maintenant les écoles privées nous exigent de payer des mois pour lesquels  nos enfants n’ont pas étudié dans les normes, c’est à l’Etat de régler ça avec les directions de ces établissements. Personnellement, je ne peux pas payer tous ces mois en une seule tranche. Il faudra que la direction soit compréhensive », a-t-il dit.

Au niveau de l’école, c’est payer ou rentrer à la maison ! Ou bien aller voir ailleurs. Fournitures dans un sac, cette parente confie avoir été contrainte de payer avant d’inscrire ses enfants. « J’ai payé les arriérés avant la rentrée. Car ils avaient même refusé de nous remettre  les  bulletins.  Voilà  pourquoi  j’ai  réglé avant les inscriptions », indique la dame. Pour une autre, l’école refuse d’accueillir son enfant qui est pourtant là depuis 2015. « Mon problème est que j’ai trouvé les classes pleines. Ils ont refusé de l’inscrire. Alors que mon enfant étudie ici depuis 2015. C’est du n’importe quoi ! Ils n’ont aucune pitié pour les gens. Pensent-ils que c’est facile de trouver une somme pareille ? », se désole la dame, furieuse et désespérée. Au collège Hyacinthe Thiandoum, le personnel et la direction refusent de répondre aux questions des journalistes... 

Un grand nombre de Sénégalais auraient péri ces dernières semaines en tentant de gagner en pirogue l'archipel espagnol des Canaries, porte d'entrée à l'Europe, au cours d'une nouvelle vague de départs des côtes d'Afrique de l'Ouest. L'Organisation internationale des migrations (OIM) a fait état de 140 morts au cours d'un seul naufrage au large du Sénégal fin octobre, bilan contesté par le gouvernement sénégalais. Le sort de ces Sénégalais a suscité un vif émoi dans l'opinion et sur les réseaux sociaux."Nous jeunesse sénégalaise avons décidé d'organiser une journée de deuil et de prière ce vendredi pour les victimes de l'immigration clandestine", dit une vidéo diffusée sous le hashtag #LeSenegalEnDeuil, "nous allons observer une minute de silence numérique entre 20H00 et 20H10 (locale et GMT) pendant laquelle un seul message sera diffusé sur tous les réseaux sociaux en hommage aux victimes".

Les Sénégalais sont invités à publier une photo d'eux sur les réseaux sociaux habillés en noir ou en blanc avec le hashtag #LeSenegalEnDeuil."Le silence de l'Etat du Sénégal nous a dérangés. Nous avons initié cette action pour rendre hommage aux victimes qui méritent notre attention. On parle de plus de 500 morts", dit à l'AFP Pape Demba Dione, un promoteur immobilier de 28 ans, initiateur du deuil virtuel.

Les réseaux sociaux Twitter, Instagram, Facebook seront, selon M. Dione, mis à profit pour relayer des messages et vidéos se rapportant au drame de nombreuses familles ayant perdu des proches ces dernières semaines.Le gouvernement a reconnu une hausse des départs de bateaux de migrants et annoncé un renforcement des contrôles en mer.Plus de 1.500 migrants ont été interceptés sur les côtes sénégalaises ces derniers jours, dont 29 convoyeurs, a indiqué mercredi la police dans un communiqué.