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11 septembre 2025
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION MALIENNE EN VISITE OFFICIELLE À DAKAR
Cette visite traduit la volonté des deux chefs d’Etats d’œuvrer au raffermissement des excellentes relations d’amitié fraternelle, de bon voisinage et de coopération multiforme qui unissent les deux pays
Le président de la Transition malienne, Bah N’daw, est attendu samedi à Dakar dans le cadre d’une visite officielle de deux jours (14 -15 novembre), informe un communiqué de la présidence sénégalaise.
Cette visite, qui fait suite à une invitation du président Macky Sall, ’’traduit la volonté des deux Chefs d’Etats d’œuvrer au raffermissement des excellentes relations d’amitié fraternelle, de bon voisinage et de coopération multiforme qui unissent les deux pays’’, souligne le texte.
Le président de la transition au Mali a entamé ce jeudi matin par Accra, capitale du Ghana, une tournée diplomatique de six jours en Afrique de l’Ouest.
Le chef de l’État malien est attendu ensuite au Togo. Il va boucler sa tournée par la Guinée-Bissau, après l’étape du Sénégal.
Ex-ministre de la Défense du Mali, Bah N’Daw dirige la transition dans son pays depuis fin septembre dernier, à la suite du coup d’Etat qui a renversé le 18 août le régime du président Ibrahim Boubacar Keita.
par Ousseynou Nar Gueye
MACK'IDYLLE, MON ÉLOGE DE LA TRANSHUMANCE
Aujourd’hui, les socialistes présumés de gauche et les libéraux prétendus de droite sénégalais gouvernent ensemble, sans programme commun de gouvernement, au seul motif qu’ils ont gardé les vaches maigres de l’opposition ensemble
Le "gouvernement Sall de Toussaint" a donc consacré le ralliement du second de l'élection présidentielle de février 2019 (Idrissa Seck, 20% des voix) au vainqueur de cette mère des batailles (le président Sall, 58% des votes). Plus, celui de quelques autres anciens irréductibles du camp faisant jusqu'alors en face au pouvoir.
"Union" pour une "mission" autour de "l'essentiel", comme le vendent les éléments de langage des cercles autour des personnalités politiques concernées par cette tautologique "union pour le rassemblement" ? Ou plus prosaïquement, "transhumance", du terme désabusé emprunté au monde bovidé que les Sénégalais moyens ont créé pour nommer les mélanges inattendus entre huiles politiciennes ?
On ne pourra pas ne pas parler de corde dans la maison du pendu. La transhumance, donc.
Aujourd’hui, tout le monde accepte que les socialistes présumés de gauche et les libéraux prétendus de droite sénégalais gouvernent ensemble, sans programme commun de gouvernement, au seul motif qu’ils ont gardé les vaches maigres de l’opposition ensemble.
Souffrons dès lors que des individus changent de panache partisan, au gré de la météo électorale, et du fonds de l'air de l'arène politicienne.
Le citoyen lambda qui change de parti n’intéresse personne. La vox populi aura toujours le loisir de lui rappeler ses contorsions idéologiques s’il lui arrive d’accéder à des postes de responsabilité. Le transhumant, celui qui intéresse la vindicte populaire : c’est le notable qui change de parti, pour celui au pouvoir.
Or, le notable sénégalais, religieux ou temporel, est investi du pouvoir sur les hommes de façon sui generis et intuitu personae. Il entretient ce pouvoir par des prières dispensées par postillons. Ou par des enveloppes d’argent distribuées aux baptêmes et aux obsèques. Lorsque le régime qu'il soutient est renvoyé électoralement dans l'opposition, le notable par essence vit une tension de son être qui le met au bord de la rupture d’anévrisme. Le notable par profession de foi ne rétablit sa cohérence ontologique qu'en ralliant le nouveau pouvoir.
Le transhumant vit dans le soutien à son prochain. Lui couper l’accès aux ressources publiques et aux privilèges républicains, c’est de la non-assistance à personnes en danger, pour tous les souteneurs qu’il entretient. Les "transhumants" ne sont pas des girouettes, ce sont des poteaux indicateurs.
Le maître du jeu, détenteur du pouvoir d’Etat qui accueille le transhumant, use alors de convolutions rhétoriques pour justifier la « mobilité politique ». Ce ralliement désintéressé à son auguste personne. Les thuriféraires du maitre du Je, eux, essaient de nous expliquer que le timonier suprême n’a pas dit ce qu’il a dit.
La transhumance a ceci de beau qu’elle est un baromètre infaillible pour démontrer que le Sénégal n’est pas une démocratie réelle. La fable d’un Sénégal qui vote depuis 1848 est bien commode. En 1848 et bien en avant dans les premières décennies du 20ème siècle, ne votaient au Sénégal que des Blancs coloniaux et quelques maigres milliers de natifs des fameuses "quatre communes".
Il n’y pas de démocratie quand l’élection est un examen de bonne moralité et non un concours d’efficacité des programmes. La démocratie ne peut se limiter au rituel de se rendre périodiquement aux urnes. La carte d’électeur n’est pas une arme de chantage, c’est un moyen d’expression et un outil de sélection. Il n’y pas de démocratie quand les enfants mendiants sont le décor naturel des rues. Il n’y a pas de démocratie quand l’école dite française est légalement interdite dans des localités du Sénégal. Le président actuel a été un adepte apparent de la répétition qualifiée de pédagogique : il s’est évertué à redire que son premier septennat serait à durée rétractile. Contraint et forcé, de manière fort à propos, par la Cour constitutionnelle, il a fini par accepter que son "Saltennat" ne sera quinquennal que s'il était réélu. Tout comme, il ne se hasarde plus à soutenir que « les marabouts sont des citoyens comme les autres ». On ne sait en revanche s'il sera candidat en 2024, et on peut parier que lui-même ignore encore s'il le sera.
Oui, comme dit l’autre politologue, « le Sénégal est une exception sur le plan de la démocratie » : hé bien, cette exception, c’est de se croire une démocratie alors qu’elle n’en est pas une.
Laissons les transhumants tranquilles : ils sont la fièvre qui maintient la « démocratie sénégalaise » à la température normale.
Ousseynou Nar Gueye est fondateur du site d'information Tract et General Manager d'Axes & Cibles Com SARL
DES FAILLES DANS LA GESTION DE L'AUTOROUTE À PÉAGE
Le rapport de l’étude d’évaluation socio-économique et environnementale de l’exploitation de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio-Aibd révèle un montage financier considérable au bénéfice du titulaire de la concession Seeca Sa
L’état du Sénégal ne tire pas profit du partenariat public privé qui le lie à l’entreprise Senac SA devenue Seeca Sa, sur la construction et l’exploitation de l’autoroute Dakar-Diamniadio-Aibd financée à hauteur de 380,2 milliards Fcfa. Dans une étude rendue publique hier devant la presse, des experts regroupés autour du Collectif Citoyen des usagers de l’Autoroute à péage (Ccuap) ont dénoncé un montage financier de la part de Senac SA qui est seul bénéficiaire des rendements de l’autoroute.
Le rapport de l’étude d’évaluation socio-économique et environnementale de l’exploitation de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio-Aibd révèle un montage financier considérable au bénéfice du titulaire de la concession Seeca Sa (dont le capital est détenu par Eiffage Sa). Un déséquilibre important entre la subvention étatique et les fonds propres engagés par Eiffage qui remet profondément en cause l ́équilibre financier recherché dans le cadre des contrats de partenariat public privé. En effet, le rapport révèle que pour «un coût d’investissement de 138 milliards FCFA, la subvention de l’Etat s é́ lève à 77,6 milliards Fcfa contre 61 milliards FCFA qui représente l’apport de Eiffage». Ce qui constitue un grand déséquilibre entre le montant de la subvention publique et le montant du financement privé. D’après toujours le rapport, Eiffage n ́a investi que 20,8 milliards de FCFA en fonds propres, le reste de sa contribution financière étant pris en charge par les partenaires privés, notamment les banques.
En plus de cet investissement, l’Etat du Sénégal apporte un concours financier sous forme de subvention d’investissement à hauteur de 77 673 025 000 FCFA qui est sujet à des pénalités en cas de retard dans la mise à disposition des fonds qui, elle, se situe entre 10% et 15%. Par ailleurs, le rapport révèle que le niveau élevé de la subvention de l ́Etat combiné à d ́autres aspects du contrat de concession comme le niveau élevé des tarifs montre clairement que le concessionnaire a été avantagé par rapport à l É tat. Qui plus est, il ressort de l’analyse financière une augmentation des recettes qui s’explique par la hausse du trafic qui dépasse les prévisions les plus optimistes.
Les experts du Ccuap ont relevé également des charges d’exploitation de 56.526 millions FCFA à la fin alors qu’il était prévu un montant de 36.652 millions FCFA, soit une hausse de 19.874 millions FCFA. Face à cette situation, ils exigent des explications de la part des autorités de la SECAA Sa. Sur un chiffre d’affaires de 143.757 millions FCFA, ils évaluent les charges d’exploitation à 56.526 millions FCFA, des impôts et taxes à 28.021 millions de FCFA et la masse salariale à 5.100 millions de FCFA. D’où un bénéfice de 10.677millionsde FCFA.
Suffisant pour que les experts (initiateurs de ce rapport) soutiennent que «l’ingénierie financière d’Eiffage SA est classique et banale, et la firme tire son profit non pas sur le résultat net, mais sur les charges d’exploitation avec les types d’investissements qu’elle propose à l’autorité». Ce qui revient à dire que les autorités de SECAA Sa proposent les investissements à faire à l’Etat qui se contente de les valider.
ON S’ETONNE QUE JAMAIS UN DEUIL NATIONAL N’AIT ÉTÉ DÉCRÉTÉ
Très meurtri par la situation, Assane Dioma Ndiaye, patron de la Ligue Sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh) exhorte Macky Sall et son gouvernement à ouvrir une enquête pour élucider le drame et situer les responsabilités
Le fléau de l’émigration clandestine qui est à l’origine de plusieurs morts découle de la faillite de l’état. C’est la conviction de Me Assane Dioma ndiaye.
Très meurtri par la situation, le patron de la Ligue Sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh) exhorte Macky Sall et son gouvernement à ouvrir une enquête pour élucider le drame et situer les responsabilités.
L’As : Comment analysez-vous le drame de l’émigration clandestine qui a provoqué la mort de beaucoup de jeunes sénégalais ?
Me Assane Dioma Ndiaye : Il faut se départir des rationalités en disant que l’Europe n’est plus l’eldorado. Avec ces jeunes qui prennent la mer, nous sommes devant des personnes déshumanisées. Lorsque l’être ne se sent plus humain, on ne peut plus attendre de lui une démarche rationnelle. C’est le travail qui libère l’homme. L’oisiveté peut pousser à des actes désespérés. Et aujourd’hui, c’est ce désespoir qui est à l’origine de tout ce qui se passe. Donc, le problème n’est pas d’essayer de sensibiliser les jeunes, mais plutôt de trouver une vraie solution à la racine du mal. Il faut que la solution soit une solution de fond. Et la vocation d’un gouvernement, c’est d’assurer le bien-être et la sécurité de ses citoyens, y compris le droit à la vie. Manifestement, l’Etat a failli. Il faut reconnaître cette faillite et essayer de galvaniser ou de régénérer le génie créateur du peuple sénégalais afin de secréter des solutions salvatrices. Il faut faire renaître l’espoir et l’espérance. De cette manière, les jeunes sauront qu’en restant au Sénégal, il est possible de s’éclore, de se développer et de s’humaniser. Et si cet espoir existe, il va de soi que le phénomène va se désagréger.
Donc, selon vous, le désespoir peut pousser à certaines extrémités
Si le citoyen se lève le matin et fait les mêmes choses jusqu’au soir, c’est-à-dire rien, nous sommes dans ce que Marcus Garvey appelait «l’homme unidimensionnel». Et cela est la pire des prisons. La mort devient une liberté et la vie une prison. Malheureusement aujourd’hui, ces jeunes préfèrent cette mort qui les libère à cette vie qui devient insoutenable à leurs yeux. Car au regard de la société, ils sont des êtres nuisibles pour ne pas dire des parasites. Ce qui est beaucoup plus regrettable, c’est cette sorte de vulnérabilité, de fatalité et cette banalisation de la vie humaine acceptée par tous. Chaque fois qu’on assiste à des morts par centaines, ce n’est plus une question privée, une question de familles, mais c’est une question nationale. C’est pourquoi on s’étonne que jamais un deuil national n’ait été décrété. Et on s’étonne aussi, par rapport à la collision entre le navire de l’armée et la pirogue transportant ces centaines de personnes, que le gouvernement du Sénégal n’ait jamais ouvert une enquête judiciaire. Chaque fois qu’il y a un drame de ce genre, l’Etat doit faire en sorte que la Nation soit concernée. Et cette Nation ne peut être concernée que si l’Etat prend les choses en main. Ce qui semble ne pas être le cas ici. On nous dit qu’on ne peut parler que des corps retrouvés alors qu’unanimement, tout le monde est d’accord qu’un drame humain s’est produit. Il est dommage que ce soit les victimes qui s’organisent pour amener l’Etat à éclaircir cette question.
Cette tragédie rappelle le triste souvenir du naufrage du bateau «Le Joola».ne serait-il pas judicieux que les responsabilités soient situées ?
Il faut que l’Etat du Sénégal comprenne que ce qui s’est passé dans l’affaire du bateau «Le Joola» ne se passera plus. Il ne suffit plus qu’un dossier soit classé pour qu’on n’y revienne plus. Aujourd’hui, du fait de la collectivisation de l’action publique, les victimes ont les moyens de déclencher l’action publique. Rien n’est encore trop tard parce qu’on a les moyens d’ouvrir une enquête et de la confier à un juge d’instruction. Que les responsables de la Marine nationale, les témoins qui sont toujours là et les familles des victimes soient tous entendus. Il ne peut y avoir d’impunité dans cette triste affaire. L’ouverture d’une enquête ne veut pas forcément dire culpabilité. Mais dans une société démocratique, il y a des actions sténotypées qui doivent être de mise dans des situations déterminées. Nous sommes en train de travailler avec les victimes et des informations seront données de façon publique.
LE DOUANIER GUIRANE NDIAYE ET SA FEMME POURSUIVIS POUR 225 MILLIONS FCFA
Pour des problèmes d’argent, le ménage de Guirane Ndiaye et de Ndèye Fatou Kane bat de l'aile. Selon la dame, directrice de la société Jamila Electronics, son mari est la source de tous ses déboires.
Quatre plaignants ont engagé des poursuites judiciaires contre le douanier Guirane ndiaye, son épouse Ndèye Fatou Kane et Babacar Diallo pour association de malfaiteurs, escroquerie sur un montant de 225 millions Fcfa et de faux et usage de faux dans une écriture privée et complicité de ce chef. Le couple, qui a comparu devant le tribunal correctionnel de Dakar, encourt un an de prison ferme au moment où son acolyte pourrait bénéficier d’une relaxe. Le verdict sera rendu le 26 novembre prochain.
Pour des problèmes d’argent, le ménage de Guirane Ndiaye et de Ndèye Fatou Kane bat de l'aile. Selon la dame, directrice de la société Jamila Electronics, son mari est la source de tous ses déboires. «En 2018, ma maman souffrait de cancer, raison pour laquelle j'avais observé une pause dans mes activités professionnelles. Et mon mari a pris la relève. Après le décès de ma mère, je suis tombée malade, car je venais d'accoucher. A la suite de cela, j’ai fait un coma diabétique. Profitant de la situation, mon mari a fait des prêts à mon insu et il doit des millions Fcfa à ma famille. Même l'argent qu'on m'a remis lors des obsèques de ma mère, il l'a pris. Il m'a vraiment déçu», raconte-telle en sanglots devantla barre du tribunal correctionnel de Dakar. Elle et son mari sont poursuivis pour association de malfaiteurs, escroquerie sur un montant de 225 millions Fcfa. Ahuri par les propos de son épouse, Guirane Ndiaye révèle qu'il a pris en charge les frais médicaux et l'hospitalisation sa femme. «Je n'ai jamais manqué à mon devoir de mari. Au contraire, je ne faisais que l'aider, raison pour laquelle j'ai porté garantie à mon nom dans certaines sociétés afin de l'aider dans son travail», a déclaré le prévenu avec amertume. Interrogée sur les faits qui valent des poursuites judiciaires, la dame Ndéye Fatou Kane conteste les accusations qui pèsent sur elle.
D'après elle, Guirane a passé des commandes auprès de ses partenaires au nom de sa société. Après la remise, indique-t-elle, il est allé écouler la marchandise auprès de ses clients à son insu et a dépensé l’argent à d'autres fins. «J’ai créé ma société depuis 2016 et je n'ai jamais eu de plainte», dit-elle. Si elle est dans cette situation déplorable, elle soutient que c'est à cause de la cupidité et de l'irresponsabilité de son mari. «Ma part de responsabilité, c'est de lui avoir fait confiance. Un mari ne doit pas faire ça à sa femme», tonne-t-elle. Niant les faits, le douanier en service à la subdivision de l'AIBD dit avoir connu les plaignants par le biais de son épouse. «Il y a la société Info Logs qui exigeait une carte professionnelle. Je lui ai remis ma carte professionnelle en guise de garantie», dit-il. Babacar Diallo qui est poursuivi pour complicité raconte qu'il n'a fait que mettre en rapport les deux parties. J'ai reçu la commission de 500.000 Fcfa de la part de Ndèye Fatou Kane.
Le plaignant Serigne Abdou Khadre Ndongo a reçu un bon de commande comme garantie et la photocopie de la carte professionnelle du douanier. «Il m'a remis une avance de 20 millions Fcfa pour l'achat des portables. A chaque fois, je courais derrière eux pour rentrer dans mes fonds, mais en vain», dit-il. Khaly Diouf a reçu deux chèques de 40 millions Fcfa sans provisions et des bons de commandes de la part des époux Ndiaye. Ridial Kane indique que c'est grâce à Babacar Diallo qu'il a connu Guirane Ndiaye. «Il a pris des matériels d'une valeur de 30 millions Fcfa au nom de la société Jamila Electronics. Mohamed El Hafedh Eljouri a remis des matériels d’une valeur de 53 millions Fcfa au douanier». Les avocats de la défense ont réclamé plus de 200 millions Fcfa.
LE PARQUET A REQUIS UN AN FERME
Selon le maître des poursuites, les mis en cause ont été déférés en 2019 suite à une information. «C'est la dame qui a émis des bons de commandes de la part de la société Ara service et Asistix. Ces derniers ont, par la suite, annulé la commande. Mais, elle n’a pas révélé la vérité à ses fournisseurs qui lui ont remis divers matériels. Son mari Guirane Ndiaye savait que la société de sa femme était insolvable, mais il est entré en action pour mettre en confiance ses fournisseurs.Il s'est présenté en tenue de douanier pour se porter garant. Il a émis aussi des chèques non approvisionnés. Mieux, on interdit à un agent fonctionnaire de l'État d'exercer le commerce», a déclaré le représentant du parquet. Ce dernier a requis un an de prison ferme contre le couple et une amende de 100.000 Fcfa contre l’époux pour l'exercice illégal du commerce. Il a sollicité la relaxe en faveur de leur co-prévenu Boubacar Diallo. Les conseils de la défense ont plaidé la relaxe. Délibéré au 26 novembre prochain.
DIFFERENTS FRONTS POLITIQUES SE DESSINENT
Macky Sall aura certainement en face une opposition hétérogène. Les manœuvres politiques actuelles laissent entrevoir la formation de plusieurs blocs en fonction des sensibilités politiques.
L’opposition sénégalaise est en pleine reconfiguration à cause du ralliement de certains de ses membres à la mouvance présidentielle et de l’éclatement de certaines coalitions. Loin de former un bloc, les différents états-majors politiques sont dans des tractations pour nouer des alliances ou renforcer celles déjà existantes.
Macky Sall aura certainement en face une opposition hétérogène. Les manœuvres politiques actuelles laissent entrevoir la formation de plusieurs blocs en fonction des sensibilités politiques. Les principales coalitions existantes ont perdu soit leur crédibilité, soit leur force de persuasion du fait des départs de certains ténors. Le front de résistance nationale (FRN), jusque-là au-devant de la scène politique et très active dans le dialogue politique, est presque vidé de toute sa substance. Pour cause, les ralliements d’Oumar Sarr et d’Idrissa Seck à la mouvance présidentielle ont accentué la crise de confiance entre les différents leaders. Déjà, lors du dialogue politique, il a été noté beaucoup de désaccords sur certains points au niveau du pôle de l’opposition, en l’occurrence le FRN. Il en est ainsi du statut de l’opposition et de son chef qui devrait être finalement tranché par le chef de l’Etat. Aussi, le PDS considère le dialogue politique national comme une vaste tromperie destinée à détourner l’attention des sénégalais. Ce qui laisse entrevoir, à défaut d’éclater, un FRN fortement diminué et remanié. Tout porte à croire que le PDS ne restera plus dans ce front d’autant plus qu’il invite tous les patriotes soucieux de la restauration de notre démocratie, du respect, de la défense et de la promotion des libertés, à le rejoindre dans un large front commun.
Et celui-ci compte se battre pour que le fichier électoral, le code électoral et ses textes subséquents garantissent le plein exercice de la démocratie. Il demeure évident que quand il décidera de créer un nouveau front, le Pape du Sopi pourrait toujours compter sur des identités remarquables comme Mamadou Diop Decroix qui, depuis la perte de pouvoir, a toujours cheminé avec lui et son parti, que ce soit au niveau du FPDR, de Mankoo Wattu Senegal, ou tout dernièrement du FRN. On pourrait s’attendre aussi à ce que des partis comme Bokk Gis Gis rejoignent une alliance formée par le patriarche libéral.
Le leader Pape Diop de Bokk Gis Gis est très lié au Pape du Sopi et sa formation a les mêmes sensibilités que le PDS. Un autre front qui pourrait voir le jour est celui regroupant Ousmane Sonko, Khalifa Sall, entre autres partis et mouvements partageant les idéaux de ces deux leaders. Il en est ainsi d’Avenir Senegal Bi Nu Bëgg et de Guédiawaye La Bokk de Ahmeth Aidara.
En tout cas, après son départ de Jotna, Ousmane Sonko s’est dit ouvert à une collaboration plus souple et sans contrainte avec les autres parties prenantes avant de réaffirmer son ouverture à l’examen des possibilités de coalition à l’approche des échéances électorales. Ce qui est sûr, c’est que Ousmane Sonko et Khalifa Sall sont très proches politiquement. Leurs partisans sont très soudés à l’image de Guy Marius Sagna et Barthélémy Dias qui se retrouvent pratiquement dans tous les combats citoyens. D’autres entités pourraient certainement les rejoindre à l’image d’Avenir Senegaal BiNu Bëgg qui, après son départ de JOTNA, s’est montré ouvert aux partis et mouvements politiques animés du même esprit pour bâtir une alliance stratégique sincère, constructive et fondée sur des valeurs partagées. Et cette plateforme ne sera pas certainement la seule puisque d’autres entités démissionnaires de JOTNA vont à coup sûr rejoindre l’alliance qui sera créée par Ousmane Sonko qui incarne aujourd’hui l’opposition.
JOTNA FAIT DE LA RESISTANCE
Pour autant, la coalition ne compte pas disparaître de sitôt malgré les départs de Pastef, Pcs/Jengu, Avenir Sénégal Bi Nu Beug et dernièrement le Mouvement de la réforme pour le développement social(Mrds)de Imam Mbaye Niang. Elle fait dans la résistance. Raison pour laquelle elle compte tenir une Assemblée Générale Extraordinaire vendredi prochain pour parler de la restructuration de la coalition. Selon le Coordonnateur national chargé de l'administration et de l'information interne, Mamadou Djigo joint au téléphone, il sera question de voir comment continuer le plan d’actions déjà ficelé et le rendre opérationnel. «C’est vrai qu’Ousmane Sonko a été le porte-drapeau de la coalition et il nous a beaucoup apporté en termes d’attractivité ; mais nous allons continuer le travail de terrain et installer la coalition dans les 45 départements du Sénégal », souligne Monsieur Djigo.
Poursuivant, il renseigne qu’il reste encore bon nombre de membres dans JOTNA tels que le parti pour l’action citoyenne (PAT) dirigé par le président de la coalition Bruno D’Erneville, Abdoulaye Niane de Teranga Sénégal et qui est le coordonnateur du comité exécutif ; Faxass de Gaoussou Koma, etc.
CRD, LA COALITION DES ELITES
Une dernière coalition non moins importante est le Congrès de la renaissance démocratique (CRD) avec des leaders comme le juge Hamidou Dème, le leader de Tekki Mamadou Lamine Diallo, Cheikh Bamba Dièye du FSD/BJ, Thierno Alassane Sall de la République des Valeurs et Abdoul Mbaye de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail. Ces derniers sont considérés comme très élitistes. Leurs discours ne passent pas souvent chez les masses parce qu’abordant souvent des questions techniques en relation avec l’exploitation des ressources, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion publique.
Force est de constater que leur coalition, même si elle n’est pas aussi grande que les autres, a une certaine influence dans l’opinion et qu’elle a réussi à se maintenir jusque-là. Dernièrement, lors de la cérémonie de dédicace du libre de Thierno Alassane Sall, « le protocole de l’Elysée», il a été fait état de la nécessité pour l’opposition de mettre les ego de côté et de s’unir pour plus de force. Ce discours laisse entrevoir une possibilité de mettre sur pied une grande alliance dans laquelle toutes ces grandes figures de l’opposition vont se réunir. Mais pour l’heure, le CRD reste intact et Sonko n’a encore rien ficelé !
ÇA VA MAL AU TERROU-BI
Le torchon brûle entre les syndicalistes de la Cnts/Fc-A et les délégués du personnel duTerrou-Bi. Les premiers en veulent aux représentants du personnel d’avoir joué un double jeu avec la direction de Terrou-bi.
Plus de 126 employés de l’hôtel Terrou-Bi sont au chômage. une situation que la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal/Force du Changement Authentique (CNTS/FC-A) impute exclusivement aux délègues du personnel qu’elle accuse de trahison. La centrale syndicale invite l’inspection du travail à se saisir du dossier en envoyant des missions de contrôle au niveau de l’hôtel.
Le torchon brûle entre les syndicalistes de la Cnts/Fc-A et les délégués du personnel duTerrou-Bi. Les premiers en veulent aux représentants du personnel d’avoir joué un double jeu avec la direction de Terrou-bi. Selon les membres de la Cnts/Fc-A, les délégués ont facilité le licenciement de leurs camarades. Aussi, les accusent-ils d’avoir pactisé avec le Directeur de l’hôtel pour mettre à la rue plus de 126 familles.
D’après un communiqué parvenu à «L’As», ces employés ont été licenciés abusivement pour motif économique sans le respect des codes et des règlementations en vigueur. «Nous qualifions ces licenciements d’abusifs car la réglementation et la législation en vigueur dans notre pays ont été violées volontairement», soutiennent les populations interrogées et qui se plaignent d’un coup monté par le directeur de l’hôtel».
Selon eux, ce dernier a mis fin au protocole signé le 29 septembre pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020. «Ce dernier avait ses idées bien arrêtées en ce qui concerne la compression des effectifs, la fermeture de services qui entrainerait la suppression des postes, l’arrêt définitif des journaliers et salariés pour une durée indéterminée», indiquent les travailleurs.
Toutefois ils rappellent l’engagement des salariés en cette période difficile. «Ils ont été mis au chômage technique pendant 7 mois (du mois de Mars au mois de Septembre 2020) et ne percevaient que 50% de leur rémunération alors que l’ordonnance avait fait une recommandation d’une rémunération de 70% », soutient la CNTS/FC-A.
LES DELEGUES DU PERSONNELS ACCUSES DE TRAHISON
Ainsi, l’établissement a effectué la réfection des salles de casinos, celle de la climatisation des 168 chambres de l’hôtel de la piscine, du restaurant terrasse, l’espace bizène, et installer de nouveaux containers tout en augmentant les recettes des rentrées. Par conséquent, ils refusent de croire à un licenciement pour motif économique et fustigent le comportement des délégués du travail. «Nous invitons l’hôtel Terrou-bi à continuer de se porter garant pour les prêts des travailleurs au niveau des Banques, car ils avaient tous souscrit à des assurances», dit-il. Cela dit, la Cnts/Fc-A invite l’inspecteur régional de travail de Dakar à envoyer des missions de contrôle dans les Entreprises Sénégalaises afin de mieux s’enquérir des traitements fascistes et esclavagiste que certains employeurs infligent à leurs employés. En définitive, il condamne le comportement de la direction de l’hôtel et réitère leur engagement pour le respect des droits des travailleurs.
par Mamadou Abdoulaye Sow
LE SÉNÉGAL NE MÉRITE PAS UNE ASSEMBLÉE NATIONALE QUI PRODUIT DES LOIS DE MAUVAISE QUALITÉ
EXCLUSIF SENEPLUS - Les lois organiques doivent faire l’objet d’une préparation rigoureuse par les pouvoirs exécutif et législatif et d’un contrôle exigeant par le Conseil constitutionnel. La loi organique du 28 octobre 2019 en est très loin
A propos du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale régi par une « loi ordinaire organique »
« La qualité de la production normative constitue un enjeu de bonne gouvernance politique et économique » [1]
« Le règlement (de l’Assemblée) a une très grande importance pratique…A mauvais règlement, mauvais travail. Avec un bon règlement, on a des chances d’avoir un bon travail »[2]
De la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale à la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 (modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale), en passant par la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 (abrogeant et remplaçant la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963), l’Assemblée nationale a toujours été régie par un Règlement intérieur sous forme de loi ordinaire. Avec la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, l’article 62 de la Constitution prévoit que le Règlement intérieur de l’institution parlementaire est déterminé par une loi organique.
Après avoir attendu en vain la promulgation d’une loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour refonder ses dispositions du premier au dernier article en application de la loi constitutionnelle précitée, nous avons constaté avec étonnement la publication en octobre 2019 d’une loi organique qui modifie et complète la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, alors que, conformément à l’article 62 la Constitution, ladite loi aurait dû être abrogée et remplacée par une loi organique. En effet :
Le 11 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une « loi organique sous le numéro 14/2019 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
Même si nous reconnaissons que depuis quelques années, le gouvernement s’est montré plus soucieux de la qualité rédactionnelle des textes normatifs[3], force est de constater que la manière dont la proposition de loi organique numéro 14/2019 a été préparée au sein de la Commission des Lois démontre que l’Assemblée nationale ne semble pas partager la même préoccupation que le pouvoir exécutif.
On remarquera la démarche cavalière du législateur qui, sans aucun fondement juridique, qualifie la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 de loi organique alors que celle-ci est en réalité une loi ordinaire au regard de l’intitulé du texte publié au Journal Officiel n° 6053 du 29 juin 2002. Il est étonnant de constater que les députés n’aient à aucun moment de la discussion du projet de texte en cause relevé cette anomalie.
En sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2/C/2019, a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de « la loi organique adoptée le 11 octobre 2019 sous le numéro 14/2019, modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale » tout en considérant paradoxalement, dans la même décision, la loi du 15 mai 2002 comme une loi ordinaire.
Le 28 octobre 2019, le président de la République a promulgué la « loi organique n° 2019-14 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
Contrairement à la décision constitutionnelle du 23 octobre 2019, la loi promulguée fait mention dans son intitulé d’une loi organique ayant le même numéro et la même date que la loi ordinaire n° 2002-20 du 15 mai 2002.
Enfin, il faut regretter que les services compétents du gouvernement soient amenés à soumettre au président de la République la promulgation de la loi n° 2019-14 du 28 octobre 2019 sans faire droit aux observations substantielles et de forme contenues dans la décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 du Conseil constitutionnel.
La présente étude technique s’intéresse, en premier lieu, à quelques réflexions juridiques sur la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, et ce, dans l’objectif de démontrer que cette loi n’est pas une loi organique. Deuxièmement, l’étude exposera quelques lacunes et imperfections issues de l’examen critique de la loi organique du 28 octobre 2019 précitée avant de conclure sur la nature juridique du Règlement intérieur actuellement en vigueur.
Quelques réflexions juridiques sur la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002
L’absence de concordance entre l’intitulé et le dispositif de la loi
L’intitulé est ainsi formulé : « Loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur ». Tel que rédigé, l’intitulé ne permet pas de connaitre la référence de la loi qui porte le Règlement intérieur à modifier et à compléter. C’est la lecture de l’exposé des motifs et de l’article unique du dispositif de la loi et l’analyse de la décision n° 1-C-2002 du 14 mai 2002 du Conseil constitutionnel (Considérant 4 et Article premier) qui renseignent que le texte de loi à modifier et à compléter est la loi n° 78-21 du 28 avril 1978.
Il devrait être rappelé aux députés, auteurs des propositions de loi, que l’intitulé des lois « doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l’objet essentiel du texte »[4].
De prime abord, on peut dire que l’objet principal de la loi du 15 mai 2002 était de modifier et compléter la loi du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur.
Une question se pose alors : faut-il considérer que modifier et compléter les dispositions de la loi du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur implique l’abrogation et le remplacement dudit Règlement de 1978 ? À cette interrogation, la réponse est sans équivoque. Dans une stricte démarche juridique, l’abrogation de la loi de 1978 doit être expresse dans le nouveau texte de 2002. Mieux, il va de soi que lorsqu’une loi est modifiée et complétée, la version originelle ne disparait pas puisque ses dispositions non modifiées demeurent en vigueur. Dans notre espèce, et s’en limitant à son intitulé, il reste clair que c’est la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 (modifiée et complétée par la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002) qui demeurait la loi intérieure de l’Assemblée nationale.
Toutefois, il faut relever l’absence de concordance de terminologies entre l’intitulé affiché et le dispositif de la loi de 2002. En effet, l’article unique de la loi de 2002 stipule : « La loi n° 78-21 du 28 avril 1978 … est complétée et remplacée par les dispositions suivantes ». Avec une telle formulation qui recoupe la technique de « l’abrogation assortie d’un remplacement [5]», nous sommes d’avis que l’intention du législateur était de remplacer le Règlement intérieur de 1978 dans son ensemble par la loi n° 2002-20. Nous sommes également d’avis qu’en recourant à « la technique normative dite de « l’abrogation balai » [6] au niveau de l’article 123 du nouveau Règlement intérieur de 2002, le législateur a abrogé toutes les dispositions contenues dans la loi n° 78-21 du 28 avril 1978.
L’intitulé des lois étant dépourvu de valeur normative et n’ayant aucune incidence sur la légalité des dispositions de la loi concernée [7], c’est le dispositif qui prime. En conséquence, il faut convenir que la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 a abrogé et remplacé la loi n° 78-21 du 28 avril 1978.
La loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 publiée au JO n° 6053 du 29 juin 2002 est une loi ordinaire
Premièrement, la formule décisoire solennelle qui fait référence à l’adoption du Règlement intérieur de 2002 par l’Assemblée nationale et à sa promulgation par le président de République mentionne « la loi dont la teneur suit » au lieu de « la loi organique dont la teneur suit ».
Deuxièmement, la formule finale de la loi promulguée est : « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » et non pas « La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat ».
Troisièmement, la décision n° 1-C-2002 du 14 mai 2002 du Conseil constitutionnel mentionne la loi (Considérant 1, 3 et 4 et article premier) et non la loi organique.
L’Assemblée nationale n’a aucune compétence constitutionnelle pour surclasser rétroactivement de fait et dans l’appellation une loi ordinaire pour en faire une loi organique.
Par les termes « La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine… », employés au premier alinéa de l’article 62 de la Constitution, il faut exclusivement considérer les dispositions législatives adoptées dans les domaines réservés aux lois organiques.
Tirer de la rédaction de cet article constitutionnel l’argument selon lequel la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 est devenue rétroactivement une loi organique nous parait non-fondé en droit.
En clair, « l’attribution de la qualité de loi organique au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale » ne signifie nullement la mutation catégorielle de la loi ordinaire n° 2002-20 du 15 mai 2002 en loi organique avec le même numéro et la même date.
Le Conseil constitutionnel confirme le caractère ordinaire de la loi du 15 mai 2002
Tout d’abord, comme précisé plus haut, au niveau des Considérants 1, 3 et 4 et de l’article premier de la décision n° 1-C-2002 du 14 mai 2002 du juge constitutionnel, il est fait référence à la loi et non à la loi organique.
Ensuite, on observe que le troisième visa, le Considérant 1 et l’article premier de la décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 du Conseil constitutionnel visent « la loi n° 2002-20 » et non « la loi organique n° 2002-20 ».
En règle générale, les décisions du Conseil constitutionnel sont importantes pour ce qu’elles disent mais dans ce cas précis la rédaction de cette décision est importante pour ce qu’elle ne dit pas. En effet, s’il avait considéré la loi n° 2002-20 de loi organique, le juge constitutionnel l’aurait expressément qualifié comme telle. En s’abstenant de la qualifier, il est clair que pour le Conseil constitutionnel ladite loi n’a pas le caractère de loi organique mais simplement « le caractère de loi » pour ainsi dire de loi ordinaire.
Il n’est pas sans intérêt de souligner, en comparaison avec une autre décision, que le Conseil constitutionnel n’a pas adopté la même position lorsqu’il mentionnait dans sa décision du 9 mai 2018 numéro 1/C/2018 (Considérant 1) l’expression « la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale » sans toutefois préciser le numéro et la date de la loi organique visée.
Les lacunes et imperfectionsde la loi organique n° 2019-14
L’analyse critique de la loi organique adoptée par les députés en octobre 2019 et l’étude minutieuse de la décision de conformité du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 2019 auraient dû amener le pouvoir exécutif à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur les lacunes et imperfections ci-dessous (la liste n’est pas exhaustive) :
1°/ Le législateur organique a oublié de rattacher les nouveaux articles 97, 98 et 99 à un chapitre donné
L’article 4 de la loi organique de 2019 a ajouté au Règlement intérieur les articles 41 bis, 78 bis, 80 bis, 97 (nouveau), 98 (nouveau) et 99 (nouveau). Si pour les articles 41 bis, 78 bis et 80 bis, les chapitres de rattachement sont identifiés tel n’est pas le cas pour les articles 97 (nouveau), 98 (nouveau) et 99 (nouveau) qui traitent de l’évaluation des politiques publiques.
En l’absence de précision sur le chapitre destiné à recevoir ces trois nouveaux articles, le juge constitutionnel déclare, dans sa décision précitée, que « (les dispositions nouvelles) sont directement rattachées au chapitre XXI « Résolutions, questions » qui traite d’un objet différent » (Cf. Considérant 23 de la décision du 23 octobre 2919). Ce raisonnement est critiquable parce que l’évaluation des politiques publiques n’a pas de lien direct avec le chapitre XXI.
2°/ Le législateur organique a oublié de modifier la numérotation des chapitres 25 à 30 à la suite de la suppression des chapitres22 à 24
L’article 3 de la loi organique a supprimé les chapitres XXII, XXIII et XXIV du titre 3 qui regroupaient les anciens articles 97, 98 et 99. Conséquemment à cette suppression, les numéros des chapitres XXV, XXVI, XXVII, XXVIII, XXIX et XXX devraient être modifiés.
3°/ L’article 34 alinéa 2 devrait être formulé
En dehors du changement de dénomination de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, le deuxième alinéa de l’article 34 tel que modifié ne fait pas ressortir les autres changements intervenus. En effet, la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 34 dans sa version antérieure disposait : « La Commission de Comptabilité et de Contrôle et la Commission des Délégations comprennent chacune vingt membres ». La suppression de cette phrase conduit à revoir l’articulation du nouvel alinéa 2 de l’article 34 avec l’article 25 qui prévoit que les membres de la Commission des Délégations sont au nombre de vingt et l’article 30 qui fixe à vingt les membres de la Commission de Comptabilité et de Contrôle.
4°/ Le dernier alinéa de l’article 78 est à supprimer à la suite de la création de l’article 78 bis
Le denier alinéa de l’article 78 dispose : « Les lois de finances sont votées dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances ». Avec la création de l’article 78 bis qui traite du vote des lois de finances, le maintien de cette disposition ne se justifie pas au niveau de l’article 78.
5°/L’article 78 bis présente des lacunes
Il est muet sur le vote des plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat
À l’alinéa 4, les mots « de trésorerie » sont omis après l’expression « de ressources et de charges »
6°/ La contradiction apparente entre l’article 80 bis et l’article 60 alinéa 5 du Règlement intérieur
L’article 80 bis consacre les dispositions relatives aux conditions de recevabilité des amendements aux lois de finances. Il reprend de façon littérale l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances de 2011. Nous notons que sa rédaction semble contrarier le principe du droit d’amendement posé à l’article 60 alinéa 5 du Règlement intérieur. En effet, la compensation entre ressources n’est pas autorisée par l’article 80 bis alors que l’article 60 alinéa 5 admet des propositions ou amendements assortis de propositions de recettes compensatrices.
7°/ La formulation de l’article 97 (nouveau) respecte-t-elle la lettre de l’article 59 de la Constitution ?
En vertu de l’article 59 de la Constitution, « (l’Assemblée nationale) vote seule la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ». Au regard de cette disposition qui confère une compétence à l’Assemblée en matière d’évaluation des politiques publiques, la création du Comité d’Évaluation des Politiques publiques ne devrait pas être une faculté soumise à la volonté (bonne ou mauvaise) du bureau de l’Assemblée ni avoir un caractère temporaire comme indiqué à l’article 99 (nouveau). Plus qu’une faculté, la création de ce comité avec un caractère permanent est une exigence tirée de l’article 59 de la Constitution. Dès lors, la formule rédactionnelle « Il peut être institué …un Comité d’Évaluation des Politiques publiques» ne nous parait pas adéquate et devrait être remplacée par l’expression : « Il est institué un Comité d’Évaluation des Politiques publiques ... ».
8°/ La cohérence interne des deux phrases de l’alinéa 1er de l’article 98 (nouveau) est à vérifier
La première phrase de l’alinéa premier de l’article 98 (nouveau) évoque un comité chargé de réaliser des travaux d’évaluation portant sur les politiques publiques tandis que la seconde phrase du même alinéa fait référence à des comités dont la mise en place est déterminée par une instruction générale du Bureau.
9°/ Les dispositions transitoires de l’article 5 ne sont rattachées à aucun article du Règlement intérieur
En réalité, les dispositions prévues à l’article 5 sont des dispositions provisoires à ne pas confondre avec des dispositions transitoires.
10°/Enfin, la loi organique de 2019 ne détermine pas l’organisation des services administratifs et les attributions du secrétaire général administratif
Or, l’article 62 de la Constitution dispose : « La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :
(… )
l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale assisté d’un secrétaire général administratif ».
Considérations finales : Un Règlement intérieur régi par une « loi ordinaire organique »
Adopter une loi organique en 2019 en vue de modifier et de compléter la loi n° 2002-20 équivaut à reconnaitre que cette dernière est toujours en vigueur. Dans cette hypothèse, comment cette loi ordinaire pourrait coexister avec une norme supérieure (la loi organique de 2019) qui a seulement pour objet de la modifier et de la compléter ?
À ce titre, il faut regretter le manque d’audace du juge constitutionnel qui n’est pas allé loin dans sa décision du 23 octobre 2019. En effet, en exerçant le contrôle de conformité avec la Constitution d’une loi organique qui ne fait que modifier et compléter une loi ordinaire de 2002, le Conseil constitutionnel aurait dû saisir l’occasion pour exiger plus de rigueur du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et être plus sévère en appelant leur attention sur l’obligation de disposer d’une loi organique qui détermine du premier jusqu’au dernier article le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale conformément à l’article 62 de la Constitution.
En l’absence de l’anomalie évoquée plus haut, peut-on affirmer, en conclusion, que le Règlement intérieur en vigueur est conforme à l’article 62 de la Constitution ?
À l’évidence non parce que malgré l’intitulé de la loi n° 2019-14 du 28 octobre 2019, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est actuellement régi par des dispositions relevant du domaine législatif ordinaire (loi de 2002) et par des dispositions relevant du domaine législatif organique (loi organique de 2019).
En effet, dans sa version consolidée, le Règlement intérieur comprend 123 articles dont 103 issus de la loi ordinaire du 15 mai 2002, modifiée et 20 articles (modifiés et remplacés, abrogés et remplacés et ajoutés) issus de la loi organique n° 2019-14 du 28 octobre 2019 à savoir les articles premier nouveau ; 5 ; 18 ; 19 ; 24 nouveau ; 34 ; 36 ;41 ; 44 ; 41 bis ; 60 ; 61 ; 78 bis ; 80 bis ; 90 ; 97 (nouveau) ; 98 (nouveau) ; 99 (nouveau) ; 102 et 115.
On est tenté de dire qu’on est en présence d’un Règlement intérieur porté par une « loi ordinaire organique » ; une loi sui generis inconnue des catégories répertoriées du droit constitutionnel.
En conclusion, parce qu’elles complètent ou précisent les dispositions de la Constitution, les lois organiques doivent faire l’objet d’une préparation minutieuse et rigoureuse par les pouvoirs exécutif et législatif et d’un contrôle exigeant par le Conseil constitutionnel. On est très loin de cette rigueur et de ce formalisme substantiel avec la loi organique du 28 octobre 2019. Et il n’y a aucun complexe ni aucune honte à admettre les lacunes et imperfections du Règlement intérieur actuellement en vigueur et à les corriger en recourant à une procédure permettant de restituer à toutes les dispositions du Règlement intérieur leur caractère législatif organique.
Mamadou Abdoulaye Sow est Inspecteur principal du Trésor à la retraite
[1] Papa Assane Touré, « La légistique. Techniques de conception et de rédaction des lois et des actes administratifs : une tradition de gouvernance normative », L’Harmattan, 2018, p. 13.
[2] Joseph Barthélemy et Paul Duez, « Traité de droit constitutionnel », Éditions Panthéon-Assas, 2004, p. 521
[3] En ce sens, Abdou Latif Coulibaly, « De l’art de mal légiférer au paradigme du mieux légiférer : contribution à la recherche d’une nouvelle gouvernance normative au Sénégal » in A Sall et I.M Fall (sous la dir), Mélanges en l’honneur de Babacar Kanté. Actualité du droit public et de la science politique en Afrique, L’Harmattan, 2017, pp. 661-676.
[4] Guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires », La Documentation française, 2005, p. 164.
[5] Une expression empruntée à Papa Assane Touré précité, p. 245.
[7] Si l’on transpose aux lois la solution dégagée dans l’arrêt du Conseil d’Etat français n° 386436 du 07 octobre 2015.
Par Pape Demba LO
POURQUOI LES POLITIQUES D’EMPLOIS PIETINENT AU SENEGAL
Le Sénégal fait face depuis de nombreuses années à une crise aigüe perceptible à travers le chômage endémique des jeunes, des femmes, une paupérisation accrue des catégories désavantagées surtout paysannes
«Dans un monde en développement, il faut en priorité créer des emplois pour les grandes masses de jeunes. Cela doit passer avant l’amour-propre national et les croyances léguées par les traditions, les slogans, les sentiments et les ressentiments...» P. Drucker
Le Sénégal fait face depuis de nombreuses années à une crise aigüe perceptible à travers le chômage endémique des jeunes, des femmes, une paupérisation accrue des catégories désavantagées surtout paysannes. Notre pays initie depuis des décennies des politiques pour lutter contre la pauvreté et le chômage et installer le pays dans une dynamique de forte croissance à moyen et long termes. Les différents régimes qui se sont succédé ont tous promis des centaines de milliers d’emplois aux jeunes et essayé de mettre en place des politiques publiques de création d’emplois massifs surtout en leur faveur. Néanmoins, le chômage et le désœuvrement massifs sont si aigues qu’on assiste encore à une recrudescence du phénomène migratoire d’une bonne partie de notre jeunesse. Le moins que l’on puisse dire est que les résultats n’ont pas toujours à la hauteur des attentes. Nous convenons que la création d’emplois dans les pays en développement est une question redoutable. C’est pourquoi donc, elle doit faire l’objet d’une réflexion stratégique solide, libre et large avant de définir les politiques à mettre en œuvre et les structures et/ou dispositifs chargés de les animer. Il s’agit ici de discuter et remettre en cause les axes stratégiques sur lesquels, depuis longtemps, les politiques publiques en matière d’emploi sont bâties dans notre pays. Cette remise en cause fournit aussi une partie de la réponse à ce qu’il faut revoir ou envisager. Nous reviendrons au besoin sur des propositions plus concrètes en matière de stratégies et de dispositifs à mettre en place. En cela, nous faisons nôtre cette affirmation d’Ely Goldryat à savoir que « la remise en cause des hypothèses fondamentales est une des clés de l’innovation ». Nous pensons que les axes stratégiques qui sous-tendent les politiques publiques en matière de création d’emplois, sont, pour la plupart, soit des syllogismes qui ne résistent pas à une analyse approfondie, soit des concepts en vogue introduits par des partenaires et qui sont répétés par la classe dirigeante comme des trouvailles originales. Pourtant il convient de les discuter tant leur pertinence est loin d’être évidente. En voici quelques-uns :
Ce n’est pas le financement qui fait l’emploi
Les stratégies actuelles mettent au cœur de leur démarche le financement comme facteur ou moteur de la création d’emplois : « on va financer les jeunes pour qu’ils aient du travail ». Octroyer un financement à quelqu’un ne garantit rien quant à ses capacités d’entrepreneur ou sa réussite. Tout le monde n’est pas entrepreneur et les financements octroyés peuvent ressembler à du saupoudrage. Une entreprise ou entrepreneur n’investit pas juste parce qu’un financement est disponible. Ils investissent pour saisir des opportunités. Ce sont plutôt les opportunités qui font le chiffre d’affaires et le business. Au risque de bouleverser le mode de pensée habituel, nous dirons que le moteur n’est pas le financement mais le chiffre d’affaires.
La création d’emplois pour les jeunes n’est pas que l’affaire des jeunes
Pour lutter contre le chômage des jeunes, les programmes financent en général les jeunes alors que ces derniers ne sont pas toujours les plus aptes dans la création d’entreprises et d’emplois. Il y a beaucoup de seniors (dans le public et le privé) qui ont l’expérience, de meilleures opportunités, des aptitudes et qui peuvent, avec un peu de soutien, se lancer avec plus de chances de succès. A charge pour eux d’embaucher un certain nombre de jeunes en rapport avec des engagements contractuels. Cela n’exclut pas forcément un dispositif d’appui spécifique aux jeunes entrepreneurs véritables.
Créer des entreprises par et dans l’agriculture ? Pas seulement ;
Certes plusieurs puissances économiques sont aussi des puissances agricoles. Mais une agriculture développée ou qui se développe ne signifie pas forcément beaucoup d’emplois dans ce secteur. Dans des pays développés, 4 à 5% de la population nourrit en général le reste du pays et même au-delà. Par ailleurs, pourquoi des jeunes qui ont toujours été citadins et ont d’autres compétences qui ne sont pas agricoles devraient-ils tous aller cultiver ? Ne proposer aux jeunes que l’agriculture ou même le secteur primaire est un syllogisme qui ne tient pas la route et dénote aussi un manque d’ambition. En tout état de cause, la création d’emplois dans l’agriculture répond à la question du où (où créer des emplois ?) mais pas à la question du comment (comment créer des emplois ?).
Transformer les produits sur place le plus possible
quand un pays se développe ou est sur la voie de l’émergence, il produit de plus en plus des biens manufacturés, industriés et transforme de plus en plus la matière première sur place. A ce niveau les ventes ou exportations de matières premières comme pour l’arachide doivent être découragées. La transformation des produits primaires crée de la valeur ajoutée, de la richesse et donc de l’emploi. Plus les produits sont élaborés sur place dans le pays, plus vous créez de la valeur ajoutée, de la richesse et de l’emploi. Par exemple, pour un même tonnage de produits halieutiques, un pays comme la Tunisie fait rentrer 8 à 9 fois plus de devises que le Sénégal. La différence se situe dans les travaux de différentes sortes que fournissent les entreprises tunisiennes sur les produits élaborés. Une entreprise de pêche qui transforme emploie facilement 500 à 1000 personnes. Cela veut autrement dire que le poisson péché doit être débarqué au Sénégal, lavé, éviscéré, découpé, traité, emballé et même vendu et exporté en produits finis.
Ne pas toujours se focaliser sur la formation professionnelle pour la création d’emplois en masse
la création d’entreprises et donc d’emplois n’est pas liée de manière automatique à la formation professionnelle. Ce n’est pas forcément ceux qui ont une formation professionnelle qui s’insèrent le mieux dans l’économie. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder le profil des dirigeants ou propriétaires d’entreprises actuelles. Plusieurs n’ont pas beaucoup de qualification ou en ont changé. Certes, il y a plusieurs secteurs d’activités qui ont besoin d’un appui en formation professionnelle mais envisager la création d’entreprises et donc d’emplois sous cet angle et par les seuls détenteurs d’une formation professionnelle dispersera nos efforts et nos ressources. Cette préoccupation de l’insertion par la formation professionnelle est une démarche normale, un besoin bien identifié quand les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter certains types de main d’œuvre ou des jeunes formés dans certains métiers.
Employabilité :
Les politiques publiques en matière d’emploi actuelles au Sénégal mettent au centre la notion d’«employabilité » qui sous-entend que les jeunes au Sénégal n’ont pas d’emploi parce qu’ils n’ont pas de métier. Que les emplois existent mais que les jeunes n’ont pas les qualifications nécessaires. Dire cela aux valeureux instituts, universités et écoles supérieures du Sénégal qui forment pour toute l’Afrique et à tous ceux qui réussissent lorsqu’ils sortent du Sénégal frise la provocation. D’ailleurs l’entreprise n’est-elle pas le lieu privilégié d’acquisition d’un métier ? Il faudrait simplement à l’appui de cette thèse nous monter où, quelles quantités et dans quels secteurs ces offres d’emplois sont dénombrées. Comme conséquence de cette thèse, beaucoup de jeunes sont formés dans divers secteurs professionnels comme l’aviculture par exemple. Mais comment et pourquoi former dans l’aviculture au moment où de très nombreuses entrepreneurs et travailleurs délaissent leurs poulaillers dans la zone des Niayes ? En réalité pour créer des entreprises, il faut plutôt mettre en avant la notion centrale qui est celle des « opportunités ». Pour aménager des opportunités, c’est l’Etat qui a un rôle très important à assumer. Il doit être un impulseur de développement, un apporteur d’affaires très important à travers la commande publique et un important catalyseur d’opportunités de business. Il doit stimuler et structurer le business, libérer les énergies et être un Etat ambitieux doté d’une très forte volonté politique.
L’informel n’est pas réellement un secteur
il est tentant de considérer l’informel comme un secteur à côté de celui dit moderne ou du secteur agricole, ce qui explique certainement la création d’un ministère qui lui est dédié. Pourtant, l’informel ne saurait être assimilé à un type ou domaine d’activité, ni même à des structures ou personnes physiques mais simplement à des pratiques. Ces pratiques sont consécutives à un ensemble de caractéristiques de l’environnement des affaires qui ont conduit à adopter progressivement ce mode de fonctionnement. Les pratiques informelles sont partout, et sont une réponse à un environnement des affaires donné. l’informel s’est particulièrement développé pendant les deux ou trois dernières décennies. Ce développement est le résultat d’une évolution d’un contexte économique, social et institutionnel précis.
La croissance ne va pas créer automatiquement des emplois ;
ce n’est pas parce qu’il y a croissance qu’il y aura création d’emplois. La croissance peut se traduire simplement par une meilleure compétitivité de certains secteurs industriels. Elle peut aussi être portée par des secteurs qui ne sont pas tellement consommatrices de main d’œuvre. Pire, il y a même des croissances destructrices d’emplois. Ce sera alors une croissance appauvrissante.
Réaménager le dispositif des agences et structures d’appui à la création et au développement des entreprises :
Faire en sorte que les structures actuelles épousent la courbe de vie d’une entreprise et les différentes problématiques propres à chaque phase de cette évolution. Des échanges dépassionnés et la remise en cause des certitudes sur les stratégies actuelles devraient permettre d’impacter positivement les solutions et dispositifs mis en place. Nous invitons vivement à ce débat pour ne plus engager les efforts et les ressources rares de toute une nation dans des programmes, projets et actions qui occupent l’espace publique, produisent de faibles résultats et peuvent hypothéquer l’avenir de générations entières.
A L’ECOLE PRIVEE DIOR DES PARCELLES ASSAINIES, LA DIRECTION ET LES PARENTS ONT TROUVE UN COMPROMIS
A l’école Marie Dior Sarr des Parcelles Assainies, la rentrée des classes s’est faite, selon le directeur de l’établissement, Serigne Mouhamadou Mbacké Sarr, dans de bonnes conditions avec tout le respect du protocole sanitaire
A l’école Marie Dior Sarr des Parcelles Assainies, la rentrée des classes s’est faite, selon le directeur de l’établissement, Serigne Mouhamadou Mbacké Sarr, dans de bonnes conditions avec tout le respect du protocole sanitaire. Cet aspect, selon M. Sarr, était l’une des grandes préoccupations de l’établissement.
Sur le collectif des parents d’élèves qui accuse la direction de l’école de « chantage » et de « racket », M. Sarr dit ignorer leur existence. Mais finalement, tout est rentré dans l’ordre dès lors que les parents d’élèves ont adhéré à la vision de l’école pour un démarrage des apprentissages sans heurts. « Les parents sont nos partenaires et notre souci majeur, c’est la réussite des enfants dont les parents nous ont fait confiance en nous les confiant. Ce qui fait que nous nous préoccupons plus de l’éducation des enfants que d’argent », nous confie M. Serigne Mouhamadou Mbacké Sarr.
Sur les trois mois réclamés par l’établissement avant toute inscription ou retrait du certificat de scolarité, M. Sarr renseigne que l’établissement ne demande plus désormais aux parents que le mois de mars qui était entamé en plus des frais d’inscription de l’année scolaire qui vient de commencer. « Pour le reste, c’est-à-dire les mois d’avril et mai où la mensualité est de 18 000 FCFA, nous avons demandé aux parents d’élèves de payer selon un échéancier, c’est-à-dire par tempérament », explique M. Sarr. Grâce à ce compromis, 99 % des élèves ont rejoint les salles de classe.
Toutefois, se désole M. Sarr, il existe une minorité de parents qui vont dans les médias pour tenir un autre discours. Tout en saluant l’engagement de la propriétaire de l’école qui n’a jamais voulu instaurer un bras de fer avec les parents d’élèves, M. Sarr appelle la minorité à venir discuter pour trouver un terrain d’entente. « Nous tendons la main à tous les parents et il n’est jamais trop tard pour se ressaisir. Venez, nous allons discuter chers parents. Nous sommes des partenaires. Vous ne pouvez pas aller sans nous et nous ne pouvons pas aller sans vous ». Tel est l’appel que M. Serigne Mbacké Sarr a tenu à lancer en conclusion aux parents d’élèves « radicaux » qui refusent tout compromis.