La députée Anta Babacar Ngom s’oppose fermement à l’adoption imminente de la loi d’interprétation de l’amnistie 2024. Selon elle, ce texte constitue une régression démocratique, trahissant les aspirations des Sénégalais à la rupture et à la justice. Elle propose en alternative l’abrogation de cette loi et la mise en place d’une Commission Vérité et Réconciliation.

Dans une déclaration officielle, la députée Anta Babacar Ngom a dénoncé avec vigueur la future adoption de la loi d’interprétation de l’amnistie de 2024. Selon elle, ce texte ne sert qu’à détourner le droit au profit d’une vengeance politique déguisée, compromettant ainsi les valeurs démocratiques du Sénégal.

« Je refuse cette manipulation politicienne, ce détournement du droit au profit d'une vengeance déguisée. Pour sortir de cette impasse, je propose l’abrogation pure et simple de cette loi injuste et la création d’une Commission Vérité et Réconciliation », a-t-elle déclaré.

Favorable à la mise en place d'une commission nationale vérité et réconciliation, Anta Babacar Ngom appelle l’ensemble des acteurs politiques, religieux, citoyens et membres de la société civile à privilégier le dialogue et l’unité, plutôt que la division et le règlement de comptes.

Cette prise de position intervient alors que le débat sur l’amnistie divise la classe politique et suscite de nombreuses réactions. Reste à voir si sa proposition de commission vérité et réconciliation trouvera un écho favorable au sein des institutions et de l’opinion publique.

Le pape François a nommé Mgr Augustin Simmel Ndiaye comme nouvel évêque du diocèse de Saint-Louis. Cette nomination fait suite à l’acceptation par le Saint-Père de la démission pour raison d’âge de Mgr Ernest Sambou, qui dirigeait jusqu’à présent ce diocèse du nord du pays.

Un canoniste expérimenté à la tête du diocèse

Âgé de 64 ans, Mgr Augustin Simmel Ndiaye est une figure bien connue de l’Église sénégalaise. Né le 2 janvier 1959 à Fadiouth, une localité de la région de Thiès réputée pour sa communauté chrétienne dynamique, il a été ordonné prêtre le 9 avril 1983 après des études de philosophie et de théologie au Grand Séminaire Interdiocésain François Libermann de Sébikhotane, près de Dakar.

Docteur en droit canonique de l’Université Pontificale Urbanienne de Rome, Mgr Ndiaye a occupé plusieurs postes d’importance au sein de l’Église sénégalaise et ouest-africaine. Avant sa nomination comme évêque, il exerçait depuis 2020 la fonction de recteur de l’Université Catholique d’Afrique de l’Ouest (UCAO) à Ouagadougou, au Burkina Faso.

Un parcours riche au service de l’Église

Le parcours ecclésiastique de Mgr Ndiaye est marqué par une grande diversité de responsabilités. Il a notamment été vicaire à la Cathédrale Notre-Dame des Victoires de Dakar (1983-1988), puis curé de cette même cathédrale (2005-2014). Son engagement dans la formation des futurs prêtres s’est manifesté à travers ses fonctions de professeur de droit canonique (1992-2014) puis de recteur (1998-2005) au Grand Séminaire François Libermann.

Sa présidence de l’Union du Clergé Sénégalais (1996-1999) et son rôle au sein du tribunal interdiocésain de Thiès attestent également de ses compétences juridiques et de sa connaissance approfondie des réalités ecclésiales locales.

Le diocèse de Saint-Louis, érigé en 1966, est l’un des sept diocèses du Sénégal. Situé dans le nord du pays, il couvre les régions administratives de Saint-Louis, Louga et une partie de Matam. Ancien comptoir colonial français et première capitale du Sénégal, Saint-Louis possède un important patrimoine religieux, dont la cathédrale construite en 1828. Mgr Ernest Sambou, qui dirigeait jusqu’à présent ce diocèse, avait été nommé en 2003.

Fort de son expérience universitaire et pastorale, Mgr Augustin Simmel Ndiaye apporte sûrement avec lui une vision à la fois ancrée dans la tradition catholique et ouverte aux enjeux contemporains.

La date de son installation canonique comme évêque de Saint-Louis sera communiquée ultérieurement, rapporte l’union du clergé sénégalais.

Oumar Sarr, l’ex-ministre des Mines sous le régime de Macky Sall, a réagi après l’annulation par le président Bassirou Diomaye Faye de deux décrets signés par son prédécesseur. Ces décrets accordaient des concessions à la société Ciments du Sahel pour l’exploitation d’argile à Thicky et de calcaire à Kirène pour une durée de 25 ans.

Selon Le Soleil, qui rapporte l’information, ces décrets auraient été pris en violation des normes en vigueur, notamment le Règlement n°02/2023/CM/UEMOA, qui limite à 20 ans la durée des renouvellements de concessions minières. De plus, ces décrets se basaient sur l’article 29 du Code minier de 1988, un article abrogé par le Code minier de 2016.

Dans un entretien accordé à L’Observateur, Oumar Sarr a défendu son ancien président, soulignant que Macky Sall, étant en fonction jusqu’au 2 avril 2024, avait l’obligation de continuer à exercer ses responsabilités jusqu’à la fin de son mandat. Il a regretté que certains décrets pris durant cette période aient été annulés. Selon lui, cela fait partie du fonctionnement des grandes démocraties. Il cite l’exemple des dernières décisions de Joe Biden, comme la grâce pour son fils, qui n’ont pas été annulées par Donald Trump.

Le maire de Dagana a précisé que les demandes de renouvellement des conventions avaient été reçues et étudiées plusieurs mois avant leur adoption. Des échanges ont eu lieu entre ses services et le ministère des Finances, notamment sur les conditions fiscales et douanières. Certaines parties du projet ont même été modifiées à la demande des deux ministères concernés. Il a souligné que les services de l’État ne doivent pas s’arrêter à cause d’une élection présidentielle, affirmant que l’État n’est pas un parti politique.

Oumar Sarr a également insisté sur le fait que toutes les nouvelles conventions minières signées après l’adoption du Code minier de 2016 étaient en parfaite conformité avec les prescriptions de ce code. Il a enfin remarqué, de façon ironique, que le décret annulant la dissolution de Pastef n’avait, lui, pas été rapporté.

La loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024 continue d’alimenter les discussions au sein de l’hémicycle, notamment lors des échanges autour de la proposition d’interprétation portée par les députés de la majorité présidentielle. Lors de son intervention, Saye Cissé, députée de Pastef-Les Patriotes, a exprimé sa conviction que cette initiative, introduite par son collègue Amadou Ba, serait adoptée.

Cependant, la parlementaire a tenu à soulever une question cruciale : qui sont les véritables responsables des violences qui ont marqué les événements politiques entre 2021 et 2024 ? Elle a pointé du doigt les forces infiltrées au sein des Forces de défense et de sécurité (FDS), accusées d’avoir tiré à balles réelles sur les manifestants. Pour elle, ces actes ne doivent pas rester impunis et des sanctions doivent être envisagées contre leurs auteurs.

Saye Cissé estime que la proposition d’interprétation soumise permettra d’apporter des éclaircissements sur ces événements tragiques et de garantir une meilleure lecture de la loi d’amnistie. Un débat qui, sans nul doute, continuera d’animer la scène politique sénégalaise.

La députée de la coalition Takku Wallu Sénégal, Fabinta Ndiaye, a ouvertement fustigé le parti Pastef, qu’elle tient pour responsable de la situation actuelle. Lors d’une intervention enflammée, elle a interpellé ses collègues de la majorité avec virulence :

« Qui sont ces nervis dont on parle ? Qui a appelé au combat mortel ? Il faut arrêter cette hypocrisie et dire la vérité ! »

Connue pour son franc-parler, la parlementaire n’a épargné aucun des élus ayant porté l’initiative de la loi interprétative de l’amnistie. Ses propos ont jeté une lumière crue sur les tensions qui persistent au sein de l’Assemblée nationale, où les débats autour de cette loi continuent de diviser profondément la classe politique.

Les députés ont entamé ce mercredi l’examen d’une proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie des faits de violence ayant trait aux manifestations violentes ayant secoué le Sénégal entre 2021 et 2024.

La proposition de loi porté par le député Amadou Ba n°2, membre du groupe parlementaire du parti au pouvoir PASTEF, vise à “clarifier le champ d’application de la loi d’amnistie pour y exclure notamment toutes les infractions criminelles ou correctionnelles qui seront qualifiées de tortures, d’actes de barbarie, de meurtre, d’assassinat, de disparition forcée de personnes et d’utilisation de nervis armés”, a précisé le groupe PASTEF lors d’une conférence de presse.

Le Fonds monétaire international (Fmi) a accusé réception de la lettre de l’Alliance pour la République relative à la dette cachée dont fait cas le rapport de la Cour des comptes et contestée par le régime sortant. L’information est de Hamidou Anne, membre du Secrétariat exécutif national de l’Apr, qui renseigne que son parti est dans l’attente d’une réaction du Fmi au sujet d’une rencontre avec les responsables de l’institution financière pour démonter les arguments avancés par le régime actuel, avec des preuves à l’appui selon lui.

La  lettre de l’Alliance pour la République (Apr) adressée au Fonds monétaire international (Fmi) relative à la dette cachée sous l’ancien régime a fait l’objet d’un accusé de réception de la part du Fmi. C’est Hamidou Anne de l’Apr qui donne l’information au sujet de cette lettre envoyée au Fmi pour «contredire» les allégations contenues dans le rapport de la Cour des comptes faisant état de «dette cachée». «Il y a eu d’abord des premiers contacts qui ont été très positifs et rassurants. Et puis la lettre a été bien envoyée et bien reçue par le Fonds monétaire international. Nous sommes en contact et nous sommes en attente d’une réponse définitive afin, avec nos experts économiques et techniciens, de nous rendre au bureau du Fonds monétaire international à Dakar avec 150 kg de documents et rapports divers à notre disposition pour tenir cette séance de travail avec des responsables du Fonds», a fait savoir, hier sur la Rfm, Hamidou Anne. Ce dernier revient sur le processus ayant trait à l’envoi de cette lettre au Fmi et les motivations qui expliquent la nécessité de l’adresser à l’institution financière.

«Nous avons, en toute responsabilité, saisi le Fmi, par lettre, le 26 mars dernier, pour présenter des débuts de preuves sur les allégations mensongères du gouvernement. Et nous avons sollicité une réunion de travail avec les responsables du Fonds à Dakar afin de présenter nos preuves factuelles qui contredisent les allégations du gouvernement», mentionne Hamidou Anne. Des documents publics comme aussi des documents confidentiels à l’attention du Fonds monétaire international figurent parmi ces données-là, selon M. Anne.
«Mais dans le cadre d’une séance de travail sereine, sérieuse et responsable», a-t-il précisé.

Le membre du Secrétariat exécutif national de l’Apr affirme que les responsables de l’Apr n’excluent pas d’aller à la rencontre des responsables du Fmi à l’étranger.  «S’il le faut, nous ne nous arrêtons pas seulement au représentant résident du Fonds à Dakar. Nous sommes aussi disposés à organiser une mission à Washington pour rencontrer les dirigeants du Fonds», indique-t-il. Déjà, une liste de cette délégation devant se rendre à Washington est établie, si l’on suit les explications de Hamidou Anne. «Au-delà de la lettre, nous avons aussi envoyé aux responsables du Fonds, la liste de la délégation déjà disponible, avec un partage équitable et respectable des responsabilités afin d’organiser et tenir cette séance de travail là», a dit le responsable de l’Apr.

L’Alliance pour la République reste suspendue à la réponse du Fmi

«Le Fmi a accusé réception de la lettre de l’Alliance pour la République et de la liste de la délégation que nous avons soumise, et nous sommes en attente de la réponse définitive du Fonds pour tenir la séance de travail», souligne M. Anne, qui vient d’intégrer les instances de l’Apr. Il avait auparavant réagi par rapport à la polémique de la dette dite cachée par le précédent régime. Le néo-apériste réfute cette thèse et accable le Premier ministre Ousmane Sonko qui, selon lui, a «sciemment mis en danger la souveraineté nationale de par ses accusations grossières».

«Dans une entreprise constante visant à salir l’ancien régime et à nuire à la réputation du Sénégal, le gouvernement sort de son chapeau une nouvelle accusation ridicule de «dette cachée»», disait-il, avant de poser une question : «Comment peut-on cacher une dette de 7 milliards de dollars dont les créanciers existent, dont le remboursement est effectif et dont les montants sont traçables dans des comptes à la disposition de tous les corps de contrôle ?» «Dans cette polémique», le Fmi, «qui n’a aucun moyen de confirmer ou d’infirmer l’encours de la dette du Sénégal, ne valide rien et contribue à établir un constat en pointant «l’incompétence» des tenants du pouvoir en leur imputant «la responsabilité de la dégradation de la note du Sénégal». «Le Sénégal est désormais l’otage du Fmi, avec des conséquences sociales graves pour nos concitoyens, notamment les plus précaires. Avec l’abaissement de la note souveraine, la suppression annoncée des subventions et la cure d’austérité en cours, le Sénégal voit sa crédibilité et sa signature ruinées par des incompétents dont la seule volonté est de justifier leur immobilisme par une diffusion de la haine et du ressentiment vis-à-vis du président Macky Sall et son régime», releve t-il.

Intellectuel et écrivain, Hamidou Anne, qui vient de rejoindre tout dernièrement l’Apr, a animé des chroniques dans le journal Le quotidien, entre autres.

L'ancien Premier ministre et candidat malheureux de la coalition BBY lors de la dernière présidentielle, Amadou Ba, refuse-t-il de s'attaquer au tandem Diomaye-Sonko ? Ou a-t-il commis une erreur de communication ? En tout cas, sa sortie lors de la fête de Korité laisse perplexes beaucoup de Sénégalais qui y voient une manière voilée de faire un clin d'œil à ses anciens collègues.

Posture de neutralité axiologique, fuite en avant, clin d'œil au régime, stratégie pour échapper au glaive brandi par Ousmane Sonko ? Nul ne peut dire avec exactitude ce qui se triture dans la tête du candidat malheureux de Benno à la dernière présidentielle, figure de proue de la nouvelle opposition.

Ceux qui voulaient le voir téméraire, offensif, disputant le leadership à son «ami» Macky Sall, peuvent déchanter. L'ancien Premier ministre et patron de la Nouvelle Responsabilité qualifié à tort ou à raison de pleutre, ne semble pas décidé à jouer ce rôle pour faire face au tandem Diomaye-Sonko qu'il est d'ailleurs soupçonné de servir officieusement. «Laissons le gouvernement travailler», affirme-t-il de manière laconique tout en ajoutant qu'il y a un temps pour la politique et un autre pour travailler. «On passe tout notre temps, de mon point de vue, à être en campagne électorale», renchérit-il en marge de la prière de la Korité à la mosquée omarienne samedi.

Le message de l'ex PM est visiblement très clair. Il refuse pour le moment une confrontation avec l'actuel régime et veut marcher sous les radars, tisser sa toile politique sans s'attirer les foudres du nouveau régime. Un couteau à double tranchant. Cela lui a certes réussi par le passé. Car d'agent simple à Premier ministre en passant par les postes de ministre de Finances, celui des affaires étrangères, il a toujours avancé masqué. Jamais de gros mots. Et ses sorties sont toujours conventionnelles et ternes. Les ''punchlines'' politiques ne sont pas sa tasse thé.

Toutefois, sa dernière sortie qui laisse entrevoir une précaution politique est diversement appréciée. Si certains saluent sa posture mesurée et responsable dans un contexte où le champs politique ressemble à un ring où tous les coups sont permis, la majorité des internautes le soupçonne d'être un collabo subodorant une abstention politique qui sonne comme un soutien officieux à ses ''petits frères''. Une thèse difficilement réfutable.

Depuis la perte du régime, Amadou Ba a ''disparu des radars'' comme l'a fait remarquer un journaliste lors de cette interview. Dans le combat que l'APR mène contre la ''traque'' entamée par le pouvoir en place contre les dignitaires de l'ancien régime, Amadou Ba est resté toujours muet comme une carpe alors qu'avec son score à la dernière présidentielle, son aura, ses réseaux, beaucoup s'attendaient à ce qu'il incarne la nouvelle opposition. Mais l'ancien chef de la diplomatie sénégalaise n'est pas prêt apparemment à enfiler son costume de chef. A-t-il peur de l'assumer ou comme le pensent certains, s'entiche-t-il avec ses « frères » en cachette, histoire d'échapper au glaive brandi par le Premier ministre dans le dossier des 94 milliards ? Il est si terne, si isolé que même pour la levée de l'immunité parlementaire de Farba Ngom qui fut son ami, il s'est abstenu.

Peur de représailles judiciaires ou stratégie de séduction à long terme

Le président du parti Nouvelle Responsabilité fait-il un clin d'œil au tandem Diomaye-Sonko si on sait qu'une certaine doxa de la coalition BBY a toujours soupçonné Amadou Ba d'entretenir des relations incestueuses avec les cadres du Pastef, notamment Ousmane Sonko, Bassirou Diomaye Faye et Waly Bodian, qui sont devenus par la force des choses les hommes forts du pays. Ou tout simplement Amadou Ba trouve-t-il trop risqué de s'attaquer à un régime qui les accuse d'avoir vendangé le pays et qui promet des représailles judiciaires ?

Dans tous les cas, Amadou Ba refuse la guerre, contourne la guerre. Pense-t-il aussi que les passes d'armes et les attaques personnelles sont contre-productives ? Quelle que soit sa décision, sa dernière sortie a été un flop en matière de communication. En attestent les sorties «Sav» menées par ses proches pour tenter de dérouter la meute enragées qui cognait sur lui à bras raccourci. Un flot indéfini de critiques contre lui pour son impair de communication.

Pour eux, Amadou Bâ a simplement pactisé avec le duo pour éventuellement prendre sa revanche sur l'ancien président Macky Sall, mais aussi échapper aux représailles judiciaires enclenchées. Si tel est son vœu, il risque de se tirer une balle dans les jambes, parce que les militants de Pastef veillent au grain et ont décidé de nettoyer les écuries d'Augias. N'est-ce pas Samba Ndiaye et Dr Aou Bocar Ly ?...

Un an après l'élection du président Bassirou Diomaye Faye, la question de la souveraineté monétaire s'impose comme un enjeu majeur au Sénégal et plus largement en Afrique de l'Ouest. Aminata Touré, haute représentante du chef de l'État et ancienne Première ministre sénégalaise, n'y est pas allée par quatre chemins lors d'un entretien accordé à Russia Today (RT) en français. « Le Franc CFA, de toute façon, ça va bientôt être, à mon avis, de l'histoire ancienne, parce que ce n'est plus adapté aux ambitions de nos économies », a-t-elle déclaré sans ambages.

Cette position s'inscrit dans une dynamique régionale plus large. Depuis plusieurs années, de nombreux dirigeants ouest-africains plaident pour une indépendance monétaire accrue, estimant que le Franc CFA, héritage de l'époque coloniale, constitue un frein à leur développement économique et à leur souveraineté politique.

Face à cette volonté de changement, l'alternative se dessine progressivement autour de l'Eco, projet de monnaie unique porté par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao). Le Sénégal figure parmi les soutiens actifs de cette initiative.

Aminata Touré a d'ailleurs réaffirmé la détermination du gouvernement sénégalais à voir cette monnaie se concrétiser rapidement : « C'est pour ça que la Cédéao réfléchit sur la question pour que, dans les meilleurs délais, cette monnaie qui s'appellerait l'éco verrait le jour ».

Le 12 novembre 2024 a marqué une étape significative dans ce processus, avec la tenue de la 3ème réunion du Comité de Haut Niveau pour le lancement de l'Eco. Abdoulaye Diop, président de la Commission de l'UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine), y a participé activement.

Cette rencontre virtuelle, présidée par Wale Edun, ministre de l'Économie et des Finances de la République Fédérale du Nigeria, a rassemblé plusieurs hauts responsables régionaux, dont Adama Coulibaly, ministre ivoirien des Finances et du Budget etpPrésident du Conseil des ministres de l'UEMOA.

Les membres du comité ont notamment échangé sur « les modalités pratiques de sélection des pays candidats à l'Union monétaire », point crucial pour déterminer quels États pourront intégrer ce nouveau système dès son lancement.

Ont également été abordés « le projet d'Acte additionnel relatif à la participation des États membres à l'Union monétaire, les coûts, les sources et les modalités de financement de la mise en œuvre des réformes et des institutions nécessaires au lancement de l'ECO ».

 Ce Comité de Haut Niveau, mis en place en 2023 par les chefs d'État de la région, a précisément pour mission de « proposer les modalités pratiques pour le lancement de l'ECO ». Il réunit des acteurs clés du paysage économique ouest-africain : le président du Conseil des ministres de l'UEMOA, les ministres des Finances de Cap-Vert, du Ghana et du Nigeria, les présidents des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, ainsi que les gouverneurs de la BCEAO et des Banques Centrales de Cap-Vert, du Ghana et du Nigeria.

Si la volonté politique semble désormais affirmée, les défis restent nombreux. Le projet de l'Eco a déjà connu plusieurs reports. Initialement prévue pour 2020, son adoption a été repoussée à plusieurs reprises en raison de divergences économiques et politiques entre les pays membres de la Cédéao.

L'hétérogénéité des économies concernées, les différences de niveaux de développement et les intérêts parfois divergents constituent autant d'obstacles à surmonter pour aboutir à une monnaie commune viable.

Les conclusions des récents travaux du Comité de Haut Niveau seront présentées lors de la prochaine Conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO, où pourraient être prises des décisions déterminantes pour l'avenir monétaire de la région.

En attendant, les propos d'Aminata Touré résonnent comme un signal fort : pour le Sénégal, l'ère du Franc CFA touche à sa fin, et celle de l'autonomie monétaire se profile à l'horizon.

La modification du projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale, avec la création d’un corps de conseillers et d’assistants en gestion des ressources humaines, va rogner sur les prérogatives des diplômés de l’Ena/B, notamment les secrétaires d’administration et les contrôleurs du travail et de sécurité sociale.

Un projet de décret «modifiant le décret 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale» est dans le circuit et va être examiné dans les prochains jours. Le texte en question va apporter, selon le Secrétariat du gouvernement, des «innovations».

Dans le rapport de présentation du projet de décret, il est indiqué qu’il est prévu «la création d’un corps de conseillers en gestion des ressources humaines et d’un corps d’assistants en gestion des ressources humaines, la consécration des indices et grades ou classes en vigueur, l’actualisation de la dénomination des diplômes requis pour accéder aux corps des administrateurs civils ou des secrétaires d’administration, rédacteurs et intendants». Parmi les arguments avancés par les autorités pour la modification du décret en question, il est souligné que «l’on assiste sur le plan institutionnel à l’érection, au niveau sectoriel, de plus en plus de directions ou services de ressources humaines, et au niveau transversal, à la création, en 2009, au sein de la Direction générale de la fonction publique, d’une Direction de la gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences qui, du reste, fait du ministère en charge de la Fonction publique, le Drh du groupe de l’Administration». Cette dynamique, explique le Secrétariat du gouvernement, «levier d’une optimisation de la productivité des agents en faveur d’un fonctionnement efficace et efficiente de l’administration et d’une réalisation des objectifs fixés par le gouvernement, aura besoin de corps de fonctionnaires à vocation gestion des ressources humaines pour une Administration moderne tournée vers le développement». Concernant toujours les arguments avancés, il est noté «dans le cadre des diplômes professionnels requis pour l’accès aux corps des administrations civiles ou des secrétaires d’administration, rédacteurs et intendants, les diplômes visés sont respectivement le brevet de l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature (Enam) et le diplôme du Centre de formation et de perfectionnement administratifs».

Le gouvernement annonce son retrait

Alors que, font remarquer les auteurs du document, «aux termes de la réglementation actuelle (décret no2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ena et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement), ces mentions sont devenues pour Enam, Ena, Cfpa, 2e cycle B de l’Ena dont la formation est sanctionnée par le Certificat de fin d’étude du cycle B de l’Ena». Autre argument, c’est que «les indices et grades ou classes, tels que prévus par le décret no77- 880 du 10 octobre 1977, l’ont été en application du décret no61- 059 du 8 février1961 portant classement indiciaire des magistrats du personnel militaire et du personnel civil des administrations et établissements publics de l’Etat, tandis que ce décret a été abrogé et remplacé par le décret no92-1196 du 19 août 1992 qui en introduit de nouveaux». «A la lumière de ce qui précède, il importe par conséquent d’adapter le décret no77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale», fait savoir le Secrétariat du gouvernement dans son document. Selon des informations du Quotidien, le gouvernement est sur le point de retirer son projet de réforme, qui a provoqué la levée de boucliers des Enarques.

REFORME DANS L’ADMINISTRATION GENERALE LES SECRETAIRES D’ADMINISTRATION EN COLERE

Les secrétaires d’administration du Sénégal sont très remontés contre les rédacteurs du décret qui va modifier de fond en comble l’Administration. Non contents de les maintenir à la hiérarchie B2 contre les recommandations des conclusions des Assises sur la déconcentration qui avaient mis en place les corps de la Préfectorale et de la sous-préfectorale, les rédacteurs du nouveau projet de décret les confinent à un rang de subalternes, derrière des fonctionnaires qui n’auront pas besoin de réussir au concours très sélectif de l’Ecole nationale d’administration (Ena).

Le décret n°77-880 du 10 octobre 1977portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale est en passe d’être modifié. C’est ainsi qu’une réunion est convoquée, ce jeudi, aux fins d’examiner un nouveau projet de décret qui institue de nouveaux corps au sein de l’Administration générale. Parmi ces modifications majeures, il y a la création des corps de conseillers en gestion des ressources humaines, des attachés d’administration et assistants en gestion des ressources humaines. Pour accéder à ces nouveaux corps, les postulants n’auront pas besoin de faire des concours, mais plutôt de présenter respectivement des diplômes de Master en gestion des ressources humaines classés par le ministre de la Fonction publique, de Maîtrise en sciences juridiques ou économiques et de Licence en gestion des ressources humaines.

Ces nouvelles recrues seront, pour les premiers nommés, classées à la hiérarchie A2, les seconds à la hiérarchie A2 et les troisièmes à la hiérarchie A3. Dans cette réforme, les secrétaires d’administration seront les plus lésés. Et, pour cause ? Alors que les conclusions des décisions des concertations de la charte de la déconcentration recommandaient fortement la mise en place des corps de la préfectorale et de la sous-préfectorale avec l’alignement des secrétaires d’administration à la hiérarchie A3, cette nouvelle réforme, menée à son terme, va tout chambouler. Ce qui a créé un grand malaise au niveau de ce corps déjà saigné par plusieurs départs et frustré par la nomination d’enseignants aux fonctions de sous-préfet.

CREATION D’UN CORPS DE CONSEILLERS ET D’ASSISTANTS EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES  - L’INTER-AMICALE DES DIPLOMES DU CYCLE B DE L’ENA DENONCE UN MANQUE DE CONSIDERATION

Le gouvernement envisage de modifier «le décret 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale». Ce projet, qui va apporter des changements, notamment «la création d’un corps de conseillers en gestion des ressources humaines et d’un corps d’assistants en gestion des ressources humaines, la consécration des indices et grades ou classes en vigueur», n’a pas l’adhésion de l’Inter-amicale des diplômés du cycle B de l’Ena. Les membres de cette organisation, qui ont saisi le Pm Ousmane Sonko dans une correspondance, soutiennent que ce projet de décret «traduit un manque de considération et de reconnaissance à l’égard des diplômés de l’Ena, en particulier les secrétaires d’administration qui seraient relégués au cinquième rang dans la hiérarchie (...)»

L’Inter-amicale des diplômés du cycle B de l’Ecole nationale d’administration (Ena) n’est pas d’accord avec «le projet de décret modifiant le décret 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale». Dans une correspondance adressée au Premier ministre Ousmane Sonko, ladite organisation «a exprimé sa profonde déception et formule une vive protestation à l’encontre» du texte. Informée que le Secrétariat général du gouvernement prévoit de tenir une réunion le jeudi 3 avril 2025 afin d’examiner ledit projet, l’Inter-amicale des diplômés de l’Ena cycle B fait remarquer qu’à «la lecture du rapport de présentation, il y a, entre autres arguments, l’absence d’une professionnalisation de la gestion des ressources humaines dans l’Administration pour justifier la création des corps dénommés conseillers en gestion des ressources humaines et assistants en gestion des ressources humaines», respectivement classés aux hiérarchies A2 et B1 de la Fonction publique».

Pour les auteurs de la correspondance, «cette réforme traduit un manque de considération et de reconnaissance à l’égard des diplômés de l’Ena, en particulier les secrétaires d’administration qui seraient relégués au cinquième rang dans la hiérarchie du cadre de l’Administration générale, ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail spécialisés en gestion des ressources humaines». Fustigeant ce changement, ils s’interrogent : «Qui de l’Administration serait mieux placé que les cadres de l’Ena cités supra pour assurer la gestion des ressources humaines ?» Selon les membres de cette organisation, «vouloir les remplacer par des titulaires de diplômes en Ressources humaines sans au préalable organiser un concours est un projet visant à discréditer l’Ena, en particulier les sortants du cycle B dont la majorité dispose déjà des diplômes de Licence, de Master et même de Doctorat». Poursuivant leurs propos, ils ajoutent : «Une telle situation entraînerait un affaiblissement des autres corps issus du cycle B de l’Ena, si une approche similaire venait à être adoptée : par exemple intégrer les comptables dans le statut particulier des contrôleurs et inspecteurs du Trésor ou encore les fiscalistes dans celui des inspecteurs et contrôleurs des Impôts et domaines.»

Par ailleurs, soulignent-ils, «il apparaît difficilement justifiable qu’un assistant en ressources humaines soit dans le projet de décret classé à un niveau supérieur à celui d’un secrétaire d’administration ayant réussi un concours national très sélectif et bénéficié d’une formation approfondie sur les rouages de l’Administration publique». Suffisant donc pour que l’inter-amicale considère «ce projet comme une atteinte à la dignité et à la reconnaissance dues à l’ensemble des sortants de l’Ena». De même, elle tient à «alerter sur la gravité et le caractère inédit de ce projet de décret». Tout en affichant son opposition ferme à son adoption, elle estime «qu’il porte atteinte à la valorisation des compétences issues» de leur «institution et qu’il constitue une menace pour la pérennité de l’Ena, mais aussi aux principes de mérite, d’équité et de transparence dans le fonctionnement de l’Administration». Des principes, rappellent les auteurs du document, pour lesquels le Pm Ousmane Sonko s’est «battu en tant que syndicaliste». Dans sa correspondance, l’inter-amicale déplore également le fait qu’à ce «jour, aucune des correspondances adressées concernant les enjeux de carrière des diplômés du cycle B de l’Ena n’ait reçu de réponse». «La plus récente a été déposée et enregistrée au bureau du courrier de la Primature le 25 octobre 2024», informe-t-elle dans sa lettre.

La plénière de l’Assemblée va se pencher, ce mardi, sur la proposition interprétative de la loi d’amnistie du 13 mars 2024 soumise par le député Amadou Bâ 2. Avec sa majorité mécanique, Pastef, qui parraine cette proposition, devrait passer sans soucis. En dépit des pressions des membres de la Société civile, des partis de l’opposition et des appels à manifester pour une abrogation totale de la controversée loi d’amnistie ? Voici l’intégralité de l’Amendement à la proposition de loi portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.

EXPOSE DES MOTIFS
«La présentation de la proposition de loi portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie vise à mettre fin à toute controverse sur son champ d’application. Comme l’a si bien rappelé la Cour suprême française dans plusieurs de ses arrêts : «Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses.» (Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-17.902 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2001, 98-19.681)

Le Conseil constitutionnel du Benin en a clarifié les caractéristiques principales en considérant : «Le caractère interprétatif est conféré à une loi lorsque, de la part du législateur, celle-ci est destinée à clarifier la loi interprétée par des dispositions d’éclaircissement qui s’y incorporent ; qu’en tant que telle, elle ne constitue pas une nouvelle loi et, par sa nature, prend corps avec la loi interprétée, quand bien même le législateur a le pouvoir d’en aménager l’effet rétroactif.» (Décision DCC 20-488 du 04 juin 2020)

C’est ce qui justifie l’introduction de cet amendement à la proposition de loi portant interprétation de la loi portant amnistie précitée afin de circonscrire avec plus de précision son champ d’application.

ll est, en effet, utile de rappeler que le but originel de la proposition de loi interprétative était de lever toutes les équivoques et controverses sur les catégories d’infractions couvertes par la loi d’amnistie à la suite d’une rédaction ambiguë et obscure, très éloignée du rapport fait en Commission des lois lors de la présentation du projet de loi portant amnistie, de l’évolution des normes de Droit international relatives à la protection des droits de l’Homme, de leur interprétation par les instances des Nations unies et de la jurisprudence des juridictions régionales et internationales de protection des droits de l’Homme sur le champ d’application desdites lois d’amnistie. Il est tout aussi important de rappeler que lors de l’examen du projet de loi portant amnistie par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il était expressément noté dans le rapport : «S’agissant de la question se rapportant aux cas de tortures ou de traitements dégradants, Madame Aïssata Tall Sall, Garde des sceaux, ministre de la Justice, indiquera que ces actes sont bannis et exclus du champ d’application de cette loi. Sous ce rapport, elle fera noter que des sanctions seront prononcées s’il existe des preuves les attestant.»

Toutefois, une pareille exclusion des actes de torture du champ d’application de la loi portant amnistie ne se retrouve absolument pas dans la loi d’amnistie effectivement votée et promulguée. Cela pourrait laisser croire que la loi d’amnistie couvre toutes les infractions criminelles et correctionnelles, quelles qu’elles soient, dont les actes de torture, dès lors qu’ils se rapportent à des manifestations politiques ou ont une motivation politique durant la période considérée.

Cette possible interprétation du caractère illimité du champ d’application des infractions couvertes par la loi d’amnistie contreviendrait manifestement aux engagements internationaux du Sénégal au travers des divers instruments de protection des droits de l’Homme qu’il a ratifiés, et engagerait sa responsabilité internationale devant les juridictions régionales et internationales qui ont, par une jurisprudence abondante et constante, posé des limites matérielles fortes à la compétence du législateur d’amnistier toutes les catégories d’infractions.
De façon concordante, la Cour de justice de la Cedeao, la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme ont considéré comme tyrannique et abusive, au regard du Droit international, toute interprétation des lois d’amnistie aux fins de leur conférer le pouvoir de couvrir les violations graves des droits fondamentaux.

A titre illustratif, en matière de crimes de torture, le Sénégal a ratifié divers instruments juridiques internationaux qui érigent leur interdiction en prohibition impérative. C’est le cas, notamment, de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au demeurant, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a institué le principe de la compétence universelle pour permettre à chaque Etat partie de poursuivre les auteurs des actes de torture commis hors de son territoire.

Dans le même sillage, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé : «En raison de l’importance des valeurs qu’il protège, ce principe [interdisant la torture] est devenu une norme impérative ou jus cogens, c’est-à-dire une norme qui se situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles du droit coutumier» «ordinaire.» (Procureur c. Furundzija, 10 décembre 1998, paragraphe 153)
Au surplus, le Comité contre la torture considère que «l’amnistie est généralement incompatible avec le devoir qu’ont les Etats d’enquêter sur de tels actes, de garantir la protection contre de tels actes dans leur juridiction et de veiller à ce qu’ils ne se reproduisent pas à l’avenir. Les Etats ne peuvent priver les particuliers du droit à un recours utile, y compris le droit à une indemnisation et à la réadaptation la plus complète possible» (Compilation des observations générales et recommandations générales adoptées par les organes de traités, Un Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 (1994), p. 30).

Dans les pays traversés par des conflits armés, les lois d’amnistie subséquentes ont intégré l’exclusion de certaines infractions constitutives de violations graves des droits fondamentaux. Ainsi, en Côte d’Ivoire (art. 4 de la Loi n°2003-309 du 8 août 2003 portant amnistie), comme en République démocratique du Congo (Art. 4 de la Loi n°014/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques), les lois d’amnistie ont exclu de leur champ les crimes contre l’humanité, les infractions de torture, de traitements inhumains, cruels et dégradants, les violations graves, massives et caractérisées des droits humains. Ainsi, les juridictions internationales formulent de fortes réserves sur toute loi d’amnistie adoptée avant ou sans investigation, jugement et condamnation des auteurs des atteintes et violations graves des droits fondamentaux (Cedh Ely Ould Dah contre la France, n°13113/03, 17 mars 2009).

Les victimes de violations graves des droits fondamentaux se voient aujourd’hui reconnaitre un irréfragable droit à la vérité dont l’obligation minimale se traduit concrètement «par le devoir des autorités étatiques de mener des enquêtes et investigations relativement aux faits et événements en cause, et à assurer sinon une publication des résultats de la recherche, du moins le libre accès à ceux-ci» (Affaire N°ECWICCJIAPP/25/13, les ayants droit Ibrahim Mainassara Bare contre République du Niger, paragraphe 53).

Par conséquent, amnistier les actes de torture et autres atteintes graves des droits de l’Homme durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 par la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, engage non seulement la responsabilité internationale du Sénégal, mais également expose leurs auteurs à des poursuites par des Etats étrangers au titre de la compétence universelle.
Par ailleurs, annoncé dans le rapport de la Commission des lois lors de l’examen du projet de loi au travers d’une Commission d’indemnisation, le droit à réparation des victimes, en l’absence de toute consécration expresse, n’est que sous-entendu dans le texte. C’est pourquoi la proposition de loi interprétative a souhaité lui redonner une base légale exempte de controverse.

D’ailleurs, pour la Cour de justice de la Cedeao, les lois d’amnistie ne sauraient, sous peine d’invalidation, méconnaitre le droit des victimes à une juste et équitable réparation. Pour la Cour, «il serait en effet inique d’ignorer complétement la situation des personnes ayant souffert des événements en cause, sous prétexte que les autorités étatiques auraient décrété que ces événements sont rayés d’un trait de plume, ou sont, en fait, censés n’avoir jamais existé. Pour la Cour, l’amnistie ne justifie pas l’inertie, et le respect du droit des victimes n’est pas incompatible avec la nécessité de la réconciliation sociale». (Affaire les ayants droit Ibrahim Mainassara Bare contre République du Niger, Op.cit., paragraphe 58).

En somme, les obligations internationales du Sénégal en matière de protection des droits de l’Homme et l’évolution récente de la jurisprudence internationale sur la circonscription du champ d’application des lois d’amnistie imposent au législateur de circonscrire le champ d’application de la loi en la restreignant aux seules infractions qui répondent à une motivation politique ou celles commises en lien avec l’exercice d’un droit démocratique.

Ainsi, la volonté du législateur ne saurait être de laisser impunies des infractions graves qui ne se rattachent à l’exercice d’aucune liberté publique ou d’un droit démocratique. C’est le cas, notamment, des actes de torture, des assassinats, des meurtres, des actes de barbarie, des disparitions forcées et des traitements inhumains, cruels ou dégradants.

Il est tout aussi évident que le législateur n’a pas entendu faire obstacle aux droits des victimes à une réparation intégrale. L’article 3 de la loi d’amnistie prévoyait la possibilité pour les victimes de mettre en œuvre la contrainte par corps, en instituant un mécanisme de réparation sans en poser clairement le principe. Cette loi interprétative, sans rien rajouter au texte, est venue en préciser le sens et la portée, dans l’intérêt des victimes. En outre, l’amendement proposé à la proposition de loi portant interprétation de la loi portant d’amnistie supprime du texte l’énumération des articles non directement concernés et ne laisse ainsi subsister que l’interprétation des articles 1 et 3 de la loi portant amnistie.

Telle est l’économie du présent amendement à la proposition portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024.

AMENDEMENTS
Article premier.- Le titre de la proposition de loi est modifié ainsi qu’il suit : «Proposition de loi portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.»

Article 2.- La présente proposition de loi ne comporte plus que les dispositions à interpréter, à savoir l’article premier et l’article 3.

«Article premier.- Au sens de l’article 1er de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s’entendent de faits liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non.

Au sens de l’article 1er de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, sont exclus du champ de l’amnistie, les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique et qualifiés, notamment, d’assassinat, de meurtre, de crime de torture, d’actes de barbarie, de traitements inhumains, cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu’en soit la motivation et indifféremment de leurs auteurs.

Article 3.- Au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale».

Article 3.- Les articles 2, 5 et 6 sont supprimés du texte de la proposition de loi portant interprétation.»